Chapitre 12 : Procéder à des licenciements

Mis à jour le 28 août 2023 Lorsque le licenciement économique ne concerne qu’un seul salarié, la procédure à suivre est relativement simple. Quel que soit l'effectif Ogec de l'établissement et l'ancienneté du salarié, il faut le convoquer à un entretien préalable, puis après un certain délai, lui envoyer la lettre de licenciement et, pour finir, informer l'Administration du travail. Mais ces formalités sont soumises à des délais et des modalités très précises qu'il est impératif de respecter. 1- Convoquer le salarié à un entretien préalable Cette formalité concerne tous les établi...

Vérifié le 21 août 2023 La procédure applicable pour un petit licenciement collectif, c'est-à-dire de deux à neuf salariés sur 30 jours, est presque la même qu'en cas de licenciement individuel, à un détail près : la consultation du CSE est un préalable obligatoire. L'employeur devra ensuite procéder à la convocation de chaque salarié à un entretien individuel, puis à la notification du licenciement par LRAR et enfin à l'information de l'administration du travail. Voici le détail de toute cette procédure. 1- Informer et consulter le CSE Première étape de la procédure lorsque l'établ...

Les Ogec qui envisagent de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours doivent respecter une procédure plus complexe que pour les "petits" licenciements, car elle dépend de l'effectif et de la présence ou non d'un CSE. Dans les établissements de moins de 50 salariés, dotés d'un CSE, la procédure débute par la consultation des représentants du personnel et la notification du projet à l'Administration. Elle se poursuit par la notification des licenciements à chaque salarié concerné, sans entretien préalable. Voici le détail de cette procédure. Première étape : informer et consulter le...

Mis à jour le 27 juillet 2023 Avant de procéder à un licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif, il faut choisir le ou les salariés qui seront licenciés. Ce choix doit être fait en appliquant les critères préalablement fixés pour l'ordre des licenciements. Voici le détail de cette procédure. Dans quels cas est-ce obligatoire ? Pour tous les licenciements économiques ... L'obligation de fixer des critères permettant d'établir l'ordre des licenciements s'applique dès qu'un licenciement économique est envisagé, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou d'un lice...

Mis à jour le 21 août 2023 Pour éviter les licenciements économiques, la loi impose aux employeurs de tenter au préalable de reclasser le ou les salariés concernés dans d'autres emplois, compatibles avec leur qualification. Cette obligation est un préalable à tout licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif, et quel que soit l'effectif. Elle a donc un caractère préventif. Ne pas la respecter, c'est s'exposer à des sanctions financières, notamment à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce même si le licenciement a un motif tout à fait...

Mis à jour le 21 août 2023 Après un licenciement économique, les salariés concernés bénéficient pendant 12 mois d'une priorité de réembauche, par rapport à des candidats externes, sur les emplois disponibles et compatibles avec leur qualification. Cette priorité implique pour l'employeur des obligations et des formalités qu'il est important de connaître et respecter pour éviter tout risque en cas de contentieux. En quoi consiste la priorité de réembauche ? L'employeur qui envisage de procéder à un recrutement dans les 12 mois qui suivent un licenciement économique doit vérifier si...

Vérifié le 26 avril 2023 Au cours de la procédure de licenciement économique, l'employeur doit informer le salarié de la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. Ce dispositif, organisé par Pôle emploi, permet au salarié de bénéficier d'un parcours de retour à l'emploi et d'une allocation spécifique, plus favorable que l'allocation chômage. L'employeur a des obligations dans le cadre de la mise en oeuvre et du financement de ce dispositif. En voici le détail. Qu'est-ce que le CSP ? C'est un dispositif, géré par Pôle emploi, qui est destiné aux salariés licenc...

Tout salarié, candidat aux élections professionnelles, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, ou exerçant certaines fonctions extérieures à l'établissement, bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail. Mis à jour le 20/01/2022 Qui sont les salariés "protégés" ? Les salariés protégés sont : les représentants élus, titulaires et suppléants, du CSE ;les délégués syndicaux (DS) ; les salariés ayant demandé l'organisation des élections professionnelles et les salariés mandatés par leur organisation syndicale pour négocier le protocole d'accord...