La prime de partage de la valeur

Dernière modification : 7 décembre 2023
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Mise à jour le 7 décembre 2023

La prime de partage de la valeur a pris le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a l’été 2022, cette fois sous forme d’un dispositif pérenne (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1). Son dispositif a été amélioré par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, applicable à compter du 1er décembre 2023.

La PPV peut être versée par tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Les salariés bénéficiaires de la prime

Il s’agit de tous les salariés liés à l’établissement par un contrat de travail et des intérimaires mis à disposition de l’établissement :

  • à la date du versement de la prime,
  • à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative,
  • ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur qui met en place cette prime.

Sont donc concernés, sans condition de rémunération, les salariés en CDD, en CDI, à temps partiel ou à temps complet, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Les stagiaires sont exclus du versement de la prime.

Les modalités de versement de la prime

Formalités

Les modalités et le versement de la prime doivent être prévus par :

  • un accord collectif d’entreprise, par accord conclu au sein du CSE ou par ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

La loi prévoit aussi la possibilité de signer un accord entre l’employeur et les représentants des syndicats représentatifs dans l’établissement. Le représentant ne serait pas ici le délégué syndical mais un salarié mandaté par l’organisation syndicale représentative dans l’établissement. Cette disposition étant ancienne, il convient d’écarter cette possibilité et de privilégier l’une des 3 autres modalités de conclusion susvisées.

  • ou une DUE (qui devra être soumise à la consultation préalable du CSE s’il existe – et non plus une simple information comme avec la prime PEPA).

Modulation du montant

Les employeurs peuvent moduler le montant de la prime en fonction des critères suivants :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • l’ancienneté dans l’entreprise (nouveau critère par rapport à la prime PEPA) ;
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée;
  • la durée de travail prévue au contrat

Trois de ces critères (rémunération, durée de présence effective et durée de travail prévue au contrat) s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Les deux autres (niveau de classification et ancienneté) sont quant à eux appréciés au moment du versement de la prime.

Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié sont assimilés à des périodes de présence effective.

Il est possible d’exclure une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. L’employeur peut en effet choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau. En revanche, il ne peut réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère (cf. BOSS, Question 2.5, Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)

Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé, et spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (âge, sexe, activités syndicales, état de grossesse etc.).

Mais attention, tout cela à condition de ne pas créer des écarts d’un montant disproportionné. L’Admnistration explique l’analyse par l’exemple

Une prime de partage de la valeur est mise en place au sein d’une entreprise pour un montant maximal de 2 500 euros. L’accord prévoit que son montant est modulé notamment en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise :
Les salariés validant une ancienneté d’au moins 10 ans perçoivent une prime de 2 500 euros ;
Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans bénéficient d’une prime de 50 euros.
Les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnés avant combinaison avec d’autres critères modulation comme le critère de présence. L’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération.
(cf. BOSS, Question 3.3, Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)

Versement

Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile (nouveauté par rapport à la PEPA).

Ces modalités sont définies dans l’accord ou la DUE qui institue la prime.

Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie du (ou des) mois du versement.

La loi relative au partage de la valeur, qui entre en vigueur le 1er décembre 2023 prévoit qu’il est désormais possible de verser 2 primes par année civile contre une auparavant, avec la possibilité de fractionner le versement de chaque prime, dans la limite de 4 fractions. Cette mesure vise à offrir plus de souplesse aux employeurs. Un employeur peut donc tout à fait décider de verser une prime en février d’un montant de 3000 euros, et si le contexte économique est favorable, prendre l’initiative d’en verser une seconde en septembre d’un montant de 3000€.

L’exonération de cotisations sociales

Pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales dont la liste figure ci-dessous, la prime ne peut être versée qu’à compter du 1er juillet 2022 et ne doit pas dépasser le montant de 6000€ par année civile et par bénéficiaire.

Depuis le 1er décembre 2023, lorsque deux primes sont versées au cours d’une même année civile (cf. ci-dessus), leurs montants cumulés sont exonérées de cotisations sociales dans la même limite globale de 6000€.

D’autre part, la prime ne doit substituer à aucun élément de rémunération prévu au contrat de travail, par convention, accord collectif ou usages.

Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux a et b 1° de l’article 200 du Code Général des Impôts et aux a et b du 1° de l’article 238 du même code bénéficient en effet d’une exonération de cotisations et contributions sociales dans la limite de 6000€ par année civile et bénéficiaires contrairement aux entreprises. L’OGEC étant une association reconnue d’intérêt général, la limite d’exonération de cotisations sociales de 6000€ s’applique.

L’exonération porte sur toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que les participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code Général des Impôts et à l’article L.6131- du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date du versement. Autrement dit, cela concerne :

  • les cotisations de sécurité sociale ;
  • les cotisations de retraite complémentaire ;
  • les cotisations d’assurance chômage ;
  • la contribution de solidarité autonomie ;
  • la taxe sur les salaires ;
  • les contributions et taxes au titre de la formation professionnelle et de l’alternance ;
  • les participations des employeurs à l’effort de construction.

Le forfait social n’est pas dû pour les établissements de moins de 250 salariés.

L’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS

La prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, dans la limite de 6000€ par année civile et par bénéficiaire si :

  • elle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales dans les conditions mentionnées ci-dessus ;
  • elle est versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026
  • et le salarié a perçu, dans les 12 mois qui précèdent son versement une rémunération inférieure à 3 x la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
  • l’entreprise comprend moins de 50 salariés

La prime exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

Attention : afin de bénéficier de ce système d’exonération favorable, toutes les conditions susmentionnées doivent être remplies.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le régime renforcé d’exonération qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2023 cesse : seule l’exonération de cotisations sociales de base attachée à la PPV subsiste. Autrement dit, à partir du 1er janvier 2024, pour ces entreprises, la prime sera assujettie à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

La loi relative au partage de la valeur prévoit toutefois que lorsque l’exonération d’impôt sur le revenu n’est pas applicable, les salariés pourront néanmoins « exonérer » d’impôt sur le revenu leur PPV en l’affectant sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERCO, PERCO-I, PERE-CO etc.). Attention cette exonération s’appliquera sous réserve de respecter la durée d’indisponibilité associée au plan d’épargne, exception faite des cas de déblocages anticipés autorisés.

Qu’en est-il des salariés intérimaires ?

Les salariés intérimaires mis à disposition de l’établissement bénéficient de la prime au même titre que les salariés permanents de l’établissement. Dès lors qu’un établissement verse une prime de partage de la valeur à ses salariés, elle doit en informer sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié intérimaire. Cette dernière en informe sans délai le CSE lorsqu’il existe. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la DUE. La prime versée bénéficie ainsi de l’exonération associée à la prime de partage de la valeur, lorsque les conditions sont remplies par l’entreprise utilisatrice.

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