Télécharger la fiche au format PDF

Modalités d’exercice des droits des personnes

Vous êtes ici :
Temps de lecture estimé : < 1 min
Télécharger la fiche au format PDF

Les personnes concernées disposent de droits afin de garder la maitrise de leurs données. Le responsable du fichier doit leur expliquer comment les exercer (auprès de qui ? sous quelle forme ?)… Lorsqu’elles exercent leurs droits, les personnes doivent obtenir une réponse avant deux mois.

Voir les recommandations du SGEC concernant les demandes de consentement (10/5/2019)

Et l’exercice des droits des personnes

Voir aussi les recommandations de la CNIL

Le modèle de contrat à la scolarisation a été réactualisé par les services juridiques de la Fnogec pour prendre en compte cette obligation

Le SGEC fournit également des recommandations sur les notices d’information à transmettre :

Les informations aux parents d’élèves et aux élèves

Les informations à fournir aux enseignants et aux salariés des établissements

Cet article vous a t-il aidé ?
Non 0
Vues : 81

Continuer votre lecture

Précédent Analyse d’impact relative à la protection des données
Suivant Respecter les règles de sécurité
Aller en haut