Modalités d’exercice des droits des personnes

Dernière modification : 9 février 2024
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Les personnes concernées disposent de droits afin de garder la maitrise de leurs données. Le responsable du fichier doit leur expliquer comment les exercer (auprès de qui ? sous quelle forme ?)… Lorsqu’elles exercent leurs droits, les personnes doivent obtenir une réponse avant deux mois.

Voir les recommandations du SGEC concernant les demandes de consentement (10/5/2019)

Et l’exercice des droits des personnes

Voir aussi les recommandations de la CNIL

Le modèle de contrat à la scolarisation a été réactualisé par les services juridiques de la Fnogec pour prendre en compte cette obligation

Le SGEC fournit également des recommandations sur les notices d’information à transmettre :

Les informations aux parents d’élèves et aux élèves

Les informations à fournir aux enseignants et aux salariés des établissements

ISI Data vous permet d’enregistrer les demandes d’accès aux données et d’en assurer le suivi à partir du menu : Mise en œuvre du RGPD > Enregistrer une demande d’accès aux données

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