Actu-social n°42 du 10 juillet 2023

Dernière modification : 11 juillet 2023
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Bel été à chacun !

EPNL, une branche qui se la joue collectif : journée sociale du 4 octobre

La Journée sociale du collège employeur se déroulera en hybride le 4 octobre (les représentants du Collège employeur, des organisations syndicales et des UDOGEC et UROGEC seront invités en présentiel chez notre partenaire la Caisse d’Epargne). Vous pourrez vous connecter sur le lien que l’on vous adressera à la rentrée.

9h30/9h40 : introduction générale

9h40/10h30 : les vertus du « Jouer collectif » au sens la doctrine sociale de l’Eglise,

Philippe Darantière, Reseuro et Davy Emmanuel Durand, Président de la Fédération CFTC E&F et président de la CPPNI EPNL

10H30/12h45 : analyse de jurisprudence spéciale OGEC avec Zora Villalard, Avocat associé Fromont Briens et Jean-René Le Meur, directeur des affaires sociales

14h00/15h30 : L’intérêt de jouer de collectif

  • En protection sociale complémentaire , Anne André, Vice présidente CEPNL des commissions prévoyance et santé, Diego Léon, président CFDT de la Commission EEP santé et Dorothée Bernard, responsable protection sociale et risques professionnels
  • En formation professionnelle, Michèle Coirier, présidente CEPNL des commissions paritaires formation et Aurelie Delgove, responsable développement des compétences
  • En retraite (vidéo de 5 mn), Isabelle Vidalie, Humanis retraite

 15H30/ 17h00 : Et demain jouer collectif ça voudra dire quoi : CARE

  • Aide aux aidants, Handicap, mi carrière – Humanis retraite
  • Loi Partage de la valeur et OGEC ? – Caisse d’Epargne
  • Plateforme de Réductions tarifaires – présentation du projet
  • Charge de travail – point sur les travaux avec l’ANACT  

Actualités paritaires

Point EPNL et Point de la Fonction publique: valeur mensuelle

Le point EPNL en septembre est fixé à 19,73€ et 1,6442€ mensuellement. Nous avions communiqué (Actu-social n°39 du 26 avril 2023) sur une valeur mensuelle à 1,64€. Puisque les éditeurs de paie traitent des données à 4 chiffres après la virgule, il vaut mieux coller à la réalité des chiffres éviter un quelconque manque à gagner.

Le point de la fonction publique a été réévalué de 1,5% au 1er juillet: il est fixé à 4,9228€ mensuellement (59,0734/12).

Négociation sur les classifications et rémunérations minimales

Nous sommes sollicités quotidiennement sur des questions et-ou rumeurs de revalorisation du point EPNL ou des grilles avec des montants énoncés parfois surprenants.

Nous rappelons que dans le cadre de notre obligation quinquennale de négociation sur les classifications, un chantier a été ouvert l’automne dernier. Les travaux ont permis d’identifier des défauts structurels au système actuel et des points positifs que chaque acteur paritaire voulait conserver.

La CEPNL a proposé en avril une modification en profondeur du dispositif de classification ; les organisations syndicales n’ont pas adhéré au projet.

Lors de la dernière réunion de CPPNI EPNL du 3 juillet, une proposition plus « conservatrice » leur a donc été présentée (désensibilisation au SMIC, écart entre niveaux, expression du salaire minimum hiérarchique en euro). Elle doit être travaillée et négociée dès septembre.

Cette révision, si elle aboutit, aura un impact sur la masse salariale. Nous souhaitons donc conclure un accord à l’automne sur les évolutions de la grille afin que les OGEC puissent établir un budget prévisionnel 2024-2025 en toute connaissance de cause avec un étalement sur deux exercices.
Nous avons proposé de travailler en parallèle dès la rentrée sur le référentiel de fonctions et le tableau des critères classant pour aboutir en avril 2024.
Des stipulations pour intégrer les spécificités de l’Enseignement supérieur devront être écrites également.

Application prévisible du nouveau système : 1er septembre 2024.

EEP Santé – les chiffres 2022

Les comptes de l’exercice 2022 du régime EEP Santé ont été présentés la semaine dernière.

L’affiliation et la consommation

En 2022 , nous avons dépassé 80 000 affiliés.

54,2% d’assurés sont concentrés dans 4 régions : Bretagne, Ile-de-France, Pays de la Loire et Auvergne-Rhône-Alpes.

Comme en 2021, en 2022 le top des trois soins en terme de remboursement complémentaire est :

  • Le poste dentaire: 23,6%
  • le poste optique: 21,8%
  • le poste frais médicaux de ville : 18,8%

Le résultat

Le résultat est déficitaire à hauteur de 1,5 millions d’euros. La CPN EEP santé s’attendait à un déficit plus important compte tenu de la modération tarifaire appliquée. La consommation a été moindre qu’en 2021 beaucoup moins élevée que dans d’autres secteurs.

Les cotisations subissent un chargement de taxes à 13% puis 11% de frais de gestion (assureurs) et 2% de solidarité.
Les charges comprennent, les prestations payées au 31/12/22, la provision pour sinistres à régler, le FMT/ Forfait patientèle et la contribution Covid.

Les cotisations 2024 ?

Dès la fin du mois de septembre 2023, l’actuaire conseil du régime EEP Santé, présentera la prévisionnel de la consommation du premier trimestre 2023 aux partenaires sociaux. Les assureurs feront leur préconisation d’évolution des cotisations au 1er janvier 2024. Cette préconisation tiendra compte du déficit du régime sur 2021 et 2022, de l’état des réserves du régime et des évolutions réglementaires à venir. En effet, le régime EEP Santé devra intégrer de nouvelles charges imposées par la loi.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, prévoit un désengagement du remboursement de certains soins de la part de la sécurité sociale. Le montant global de ce désengagement est estimé à 500 millions€. Les assureurs estiment que cela va représenter un surcoût de 1 point de S/P (sinistres sur primes) pour le régime EEP Santé. Autrement, une charge supplémentaire d’environ 368 000€.

Egalement en 2023, la base de remboursement des médecins a été revalorisée (26,50€ pour les généraliste et 31,50 pour les spécialistes conventionnés). Les assureurs estiment que cette revalorisation va représenter également un 1 point de S/P en plus pour le régime EEP Santé.

En conclusion, sur le résultat 2023 sera impacté environ 2 points de dérive pour intégrer les évolutions légales.

EEP Prévoyance

Fin juin, Axa et les partenaires sociaux ont organisé un groupe de travail sur la préparation des comptes de résultat 2022 des régimes de prévoyance des salariés et des enseignants.

Concernant le régime de prévoyance des enseignants, les éléments principaux à noter sont les suivants:

  • 60 millions d’euros de cotisations. Pour rappel, l’avenant du 21 avril 2022 fixe la cotisation contractuelle à 1,35%. La contribution de l’établissement financeur est fixée à 1,05% à compter du 1er avril 2022 et celle de l’enseignant à 0,30% à compter du 1er juillet 2022. Comme déjà communiqué, l’Etat n’a, à ce jour, toujours pas appliqué l’augmentation de 0,10% sur les bulletins de paie des enseignants. Ce 0,1% représente une perte de 400 000€ par mois pour le régime de prévoyance ;
  • 45 millions d’euros de prestations payées en cours d’exercice 2022 ;
  • 13,6 millions d’euros de résultat net excédentaire sur 2022. Pour obtenir le résultat net il faut ajouter au débit du compte créditeur, en plus des prestations payées en cours d’exercice, la provision des sinistres à payer, la rémunération financière des provisions, les frais de gestion et l’alimentation de la dotation du fonds de revalorisation.
    Il est à noter que la réserve générale du régime de prévoyance des enseignants est déficitaire de 20 millions d’euros.

Les partenaires sociaux s’emploient à faire aboutir leurs démarches auprès des ministères de l’Education Nationale, de l’Agriculture et de Bercy, pour que la contribution de 0,3% soit appliquée rapidement et de manière rétroactive à la date prévue par l’avenant du 21 avril 2022.

Concernant le régime de prévoyance des salariés, le résultat net de l’exercice 2022 est excédentaire de 3,7 millions d’euros. Le résultat du régime des salariés cadres est de 4 millions d’euros et celui du régime des salariés non cadres est déficitaire à hauteur de 372 785€.
Le collège employeur a proposé de soumettre à la négociation des partenaires sociaux une amélioration des garanties concernant les régimes de prévoyance des salariés. Les propositions sont de mettre en place une rente d’éducation systématique avec un plancher afin d’inciter les bénéficiaires à continuer leurs études et de mettre en place une indemnité complémentaire à l’allocation de la CAF versée dans le cadre du congé proche aidant.

EEP formation

Etude prospective métier responsable maintenance bâtiment et espaces verts et technicien réseau: appel à volontaires

Vous le savez, l’interbranches des Etablissements d’Enseignement Privé réfléchit à la mise en place de certification de compétences sur chaque emploi « repéré » dans les établissements.
Prochain projet: les techniciens réseaux et les responsable maintenance bâtiment et espaces verts

Le Cabinet Katalyse est chargé de cette étude en deux phases :

  • Phase 1 – Diagnostic et analyse prospective des métiers
  • Phase 2 – Outils d’accompagnement d’ingénierie de professionnalisation à destination des établissements employeurs

Le cabinet cherche 30 volontaires pour un entretien d’une heure. Chaque personne interrogée pourra évoquer les deux métiers. Les entretiens permettront de caractériser les populations d’établissements employeurs concernés par les deux métiers, de mettre en lumière les besoins actuels et les besoins à court terme de ces établissements, d’établir les profils des personnes occupant les deux métiers, et d’identifier, pour chacun de ces métiers, ses dynamiques et ses facteurs d’évolution.

Si vous voulez bien nous aider merci de prendre contact avec Aurélie Delgove : formation@branche-eep.org

Pour info : Les techniciens réseaux doivent gérer et sécuriser une volumétrie de data et de contenu à caractère personnel et pédagogique de plus en plus importante. S’agissant des responsables de maintenance bâtiment et espaces verts, ils possèdent un niveau de polyvalence fluctuant selon de la taille des établissements. Cependant, leurs fonctions demandent un élargissement de leurs connaissances et un accroissement de leurs compétences, parmi lesquelles l’accueil de publics particuliers, la réalisation d’aménagements paysagers ou encore une maintenance étendue de patrimoines immobiliers particuliers, au demeurant souvent exigeants.

Bilan des CQP EVS et CVS

Nous avons demandé Agata Domanska, notre coordinatrice formation et certification de faire un bilan en quelques chiffres des CQP EVS et CVS.

  • 648 personnes inscrites sur 2 dernières années
  • Plus de 300 candidats ont certifié la totalité de leur CQP (soit les 4 blocs) ▫dont 60% de femmes et 40% d’hommes
  • 6 candidats ont validé leur parcours via la VAE (4 personnes ont obtenu le CQP CVS et 2 personnes le CQP EVS);
  • 60% des candidats choisissent le CQP CVS
  • La majorité des certifiés titulaires CQP a entre 36 et 50 ans (64%), 19% ont entre 20 et 35 ans et 17% sont âgés plus de 50 ans;
  • Avant d’entamer un parcours CQP de vie scolaire, 45% des candidats ont un niveau BAC (niveau de qualification 4) ou infra;
  • Depuis la réforme de formation en 2018 , l’inscription au RNCP permet d’attribuer un niveau de qualification des certifications professionnelles.
    • Ainsi, le CQP EVS permet une équivalence au niveau BAC
    • Et le CQP CVS est reconnu avec le niveau BAC+2.

Les prochains jurys métiers :

DATE(S)ORGANISME DE FORMATIONBLOC(S) DE COMPETENCE
25–29 septembre 2023ARESCQP CVS/CQP EVS (blocs à déterminer)
5–6 octobre 2023CREFICQP CVS BC1 et BC2
16 octobre 2023IFEAP AngersCQP CVS BC3
23 octobre 2023IFEAP ParisCQP CVS BC3
23–27 octobre 2023ARESCQP CVS/CQP EVS (blocs à déterminer)
24 octobre 2023IFEAP ParisCQP EVS BC4
7 novembre 2023IFEAP AngersCQP EVS BC1
4 – 5 décembre 2023CREFICQP CVS BC 3 et 4

Apprentissage

Agence Excellence Pro : note d’actualité

Vous trouverez dans cette note n°39 des informations concernant :

  • Le solde de la taxe d’apprentissage en 2023 : la plateforme Soltéa ;
  • Les informations partagées par la DGEFP (CR des GTA) et la veille réglementaire ;
  • Les actualités Branches professionnelles, France Compétences et OPCO ;
  • Les dernières initiatives, rapports et études

Replay : Comment remplir le formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage ?

Face aux difficultés rencontrées par certains établissements pour compléter le formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage, un webinaire consacré à son instruction administrative et l’accès à une aide documentée a été organisé le 6 juillet dernier avec :

  • Aurélie Delgove, Responsable développement des compétences
  • Émilie Julien, Directrice, Agence nationale Excellence Pro
  • Alexis Guitard, Responsable du Pôle Administratif apprentissage, Akto

Pour ceux qui’ n’ont pu se connecter vous y trouverez les informations essentielles pour compléter avec justesse le contrat d’apprentissage et gagner du temps sur les délais d’instruction et ainsi sur le paiement des aides.

Au programme : les étapes pour compléter et établir le contrat d’apprentissage, les points de vigilance sur les informations à communiquer (des pièces/cohérence).

Voici le PPT projeté lors du webinaire:

Grille d’entretien triennal d’analyse des classifications

L’article 4.1.3.4 impose l’organisation d’un entretien triennal d’analyse des classifications. Il a lieu à l’occasion de l’entretien professionnel.

Pour vous aider à les organiser dès la rentrée, vous trouverez :

Réforme des retraites

La réforme des retraites ne concerne pas que le report de l’âge légal de départ ; de nombreux éléments ont été modifiés. A la suite de la parution des deux décrets du 3 juin dernier, l’échéancier des prochains décrets a été publié sur Légifrance. Les décrets sont attendus principalement au mois de juillet 2023.

Ils porteront notamment sur les dispositions relatives à l’usure professionnelle, le compte de prévention, la pension d’orphelin mais aussi sur le cumul-emploi retraite et la retraite progressive. Le calendrier s’étend ensuite jusqu’en novembre 2023 (aidants, pompiers etc.). Vous trouverez l’échéancier, en cliquant ici.

Lors de la journée sociale du 4 octobre 2023, les grandes lignes de la réforme des retraites seront présentées. En octobre ou novembre, une fois l’ensemble des textes règlementaires publiés, nous reviendrons lors d’un webinaire sur cette réforme avec des points d’éclairage spécifique sur :

Merci par avance aux services de Malakoff-Humanis retraite de leur concours

Du côté du BOSS

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale s’enrichit d’un en nouvelle rubrique:

De bien belles lectures pour cet été !

Questions récurrentes

Licenciements pour motif économique et CSP

L’employeur doit informer le salarié du motif économique de la rupture de son contrat de travail avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et avant que le salarié n’accepte le CSP (Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-16.218). A défaut, la sanction est immédiate puisque à défaut d’écrit, le licenciement prononcé sera jugé sans cause réelle et sérieuse, peu importe que le motif économique soit réel (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-15.315 et n° 21-19.349).

La forme est assez libre, par exemple un mail adressé avant l’acceptation du CSP est valide (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865). Il faut, en revanche, que l’information soit individuelle. Un simple affichage dans l’entreprise est insuffisant, une information personnelle étant indispensable (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-17485).

L’idéal est de remettre cette information du motif économique le jour de la remise de la proposition du CSP et, bien évidemment, pour des questions de preuve, sur un support démontrant sa réception par le salarié (document écrit remis contre décharge, courrier recommandé).

Si ce n’est pas fait pendant l’entretien, il faut faire vite. Le salarié peut en effet accepter très vite le CSP. Et notamment le lendemain de l’entretien. Que faire dans ce cas là ?

Il faut absolument adresser au salarié concerné le courrier de lettre de licenciement à titre conservatoire rappelant :

  • les difficultés économiques que subit l’OGEC;
  • qu’il a eu une information sur les difficultés économiques lors de l’entretien et, dans certaines situations, que le CSE a été informé voire consulté;
  • que le salarié a donné son accord dans un délai très court;
  • que nous n’avons pas encore informé Pôle emploi puisque le délai n’est pas expiré ;
  • et qu’il peut revenir sur sa décision s’il le souhaite au regard des éléments présentés ;
  • que nous nous tenons à son entière disposition en cas de questions complémentaire et en tout état de cause que le salarié peut demander des précisions dans les 15 jours.

Il faut absolument démontrer que le salarié a été informé et que s’il agit devant le CPH ce n’est uniquement pour obtenir une indemnisation indue puisque fondée sur une manipulation : se dépêcher d’accepter le CSP pour pouvoir à défaut d’information de l’employeur obtenir des dommages et intérêts alors même que le motif économique est réel et sérieux.

Licenciement collectif pour motif économique & absence de CSE : attention à bien établir le PV en cas de carence !

On le sait, les élections professionnelles doivent se dérouler dans les établissements d’au moins 11 salariés (enseignants compris).

Or, il est tout à fait possible que le CSE ne soit pas mis en place ou renouvelé, malgré le déclenchement des opérations électorales.

Cette situation de carence découle de 2 hypothèses :

  • dans les établissements de 11 à 20 salariés (enseignants compris), lorsque personne ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information au personnel de l’organisation des élections. Les élections n’ont pas à être organisées car il y a carence de candidat.
  • si l’entreprise à franchi le seuil de 20 salariés, l’employeur est tenu d’inviter les OS à négocier le protocole d’accord préélectoral. Si à l’issue du processus, personne ne s’est porté candidat, ni au premier, ni au second tour, alors il y carence.

Dans ces 2 hypothèses, l’employeur est tenu d’établir un procès-verbal de carence qu’il doit transmettre aux salariés, à l’inspection du travail et à l’opérateur agissant pour le compte du ministère du travail.

Cas pratique : un Ogec d’au moins 11 salariés (enseignants compris) souhaite engager une procédure de licenciement collectif pour motif économique à l’égard de 2 salariés. L’Ogec ne dispose pas de CSE et n’a d’ailleurs jamais établi ni transmis de PV de carence. Quels sont les risques ?

Un tel projet de licenciement doit impérativement faire l’objet d’une consultation préalable du CSE.

Mais qu’en est-il si l’établissement n’est pas doté de CSE et qu’aucun PV de carence ne démontre que les opérations électorales avaient bien été engagées mais qu’elles n’ont pas abouti ?

Dans ce cas, le licenciement du salarié est considéré par les juges comme irrégulier. Autrement dit, il doit lieu à une indemnité spécifique d’un mois de salaire brut, outre les indemnités de licenciement et de préavis (article L. 1235-15 du Code du travail).

Par ailleurs, quand l’employeur met en œuvre une procédure de licenciement économique collectif sans avoir mis en place de CSE et sans produire de PV de carence, il commet une faute causant un préjudice aux salariés. Cette indemnisation est automatique. Le montant est déterminé par le juge (Cass. soc., 17 oct. 2018, n°17-14.392).

Ceci vient d’ailleurs tout juste d’être confirmé par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 2023 (n°22-11.699).

Jurisprudence

Temps partiel + heures complémentaires au delà de la durée légale = requalification

La Cour de cassation persiste : attention à la durée de travail du salarié à temps partiel: « lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein » (Cass; Soc., 6 juin 2023, n° 21-25.574).

Cette règle s’applique aux salariés à temps constant. La Cour de cassation ne s’est jamais prononcée pour des salariés en répartition pluri-hebdomadaire de travail (dispsoitif issu de la loi du 20 août 2008).

Selon nous:

  • l’Article L3123-9 du code du travail est clair: « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.« 
  • les heures accomplies en semaine haute dans le cadre d’un système de répartition pluri-hebdomadaire de travail ne sont pas des heures complémentaires; elle compensent des heures réalisées en moins par rapport à la durée contractuelle;
  • rien n’empêche que le salarié en répartition pluri-hebdomadaire de travail peut réaliser 35 heures ou plus dans une même semaine.

Voir le Guide d’application CC EPNL page 100.

Inégalité de traitement et diplômes

La cour de cassation vient de rappeler que : « seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée « (Cass. soc. 21-6-2023 n° 21-23.487).

Cela milite donc pour une approche in concreto de la compétence et des connaissances. Seules les certifications professionnelles (CQP par exemple) peuvent en tant que telles justifier une différence de classifications et-ou de salaire puisque justement la certification des compétences est liée à la « fonction occupée« .

C’est aussi pour cela que le collège employeur a toujours refusé dans le cadre des négociations sur les classifications (voir ci-dessus) tout lien entre niveau de classification et diplôme.

En cas de mise en place par DUE d’un régime de protection sociale : attention à la rédaction de la DUE !

La Cour d’appel de Montpellier vient de confirmer un redressement Urssaf motivé par un défaut de formalisation de clauses obligatoires dans une DUE (19 avril 2023, n° 18/01796).

En l’espèce le régime de retraite supplémentaire a été mis en place par voie de décision unilatérale de l’employeur mais celui-ci ne comportait pas l’ensemble des clauses obligatoires listées aux articles L. 912-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et notamment la clause de réexamen du choix de l’organisme assureur.

La Cour d’appel rappelle que la DUE encourt la nullité et qu’en conséquence, n’ouvre pas droit à l’exclusion d’assiette des contributions patronales. En conséquence, le bénéfice des exonérations est rejeté, et le montant des contributions patronales réintégré dans l’assiette des cotisations.

Ce principe s’applique à tous les régimes (santé et prévoyance). Pour tous les établissements n’appliquant pas les accords EEP santé et EEP prévoyance, une vigilance s’impose sur la formalisation.

Offres d’emploi

Ressources

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