Actu-social n°39 du 26 avril 2023

Dernière modification : 10 juillet 2023
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Le licenciement économique de moins de 10 salariés | Isidoor
Le contrat de sécurisation professionnelle | Isidoor

Actualité paritaire

Négociation sur les salaires 2023 : 5% d’augmentation en septembre et une anticipation de 3% en mai

A la suite de deux séances de négociation, un accord NAO 2023 a été signé par le SNEC-CFTC et le SPELC.

Il prévoit une augmentation de 5% en septembre et une anticipation de 3% en mai.

La valeur du point EPNL est portée :

  • à 19,354€ au 1er mai 2023 (1,613€ mensuel)  ;
  • à 19,73€ au 1er septembre 2023 (ERRATUM du 10 juillet 2023: nous annoncions 1,64€ mensuel attention la valeur mensuelle est portée à 1,6442€ Actu-social n°42 du 10 juillet 2023 ).

Vous trouverez également le communiqué du collège employeur qui renvoie à la lecture du rapport économique et social 2023 réalisé par le pôle social (Aude Durand en coordination) et les pôles économie gestion et systèmes d’information:

L‘arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au JO du 27.
Il porte le SMIC à 11,52€ soit 1746,72€ mensuel temps plein. A comparer avec le salaire minimum de branche de 1749,90€ en mai et 1783,88€ en septembre.

Les salariés proches aidants, un enjeu pour la branche

Les organisations syndicales et patronales ont acté dans l’accord NAO du 1er avril 2022 leur volonté de créer un groupe de travail paritaire dont la mission serait de traiter les sujets RSE. Ce groupe a vu le jour en septembre 2022 et s’est saisi de plusieurs sujets :

  • le droit à la déconnexion : un avenant à la convention collective a été rédigé et intégré dans l’édition de la convention collective de février 2023 (téléchargeable dans la lettre Actu-social n°37 du 20 février 2023 | Isidoor). En outre, la CPPNI a mandaté le cabinet Thomas Legrand pour réaliser une étude sur le droit à la déconnexion dans les établissements de notre branche, ainsi qu’un guide à destination des employeurs et un kit de sensibilisation à destination des salariés ;
  • le télétravail : un avenant à la convention collective est en cours de négociation. Le télétravail sous l’angle du droit à la déconnexion sera également étudié lors des travaux du cabinet Thomas Legrand ;
  • la conciliation vie personnelle – vie professionnelle des proches aidants : une lettre accompagnée d’un questionnaire à destination des salariés est en cours d’élaboration.

Les proches aidants, qu’est-ce que c’est ? Le proche aidant est défini comme étant une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap. Bien souvent, les proches aidants qui exercent également une activité salariée sont en difficulté pour concilier leur activité de proche aidant et leur activité professionnelle.

Malakoff Humanis Action Sociale Retraite a réalisé deux guides pour sensibiliser sur le sujet des proches aidants et accompagner les salariés concernés :

  • un guide à destination des employeurs et de tous les salariés pour comprendre ce qu’est un proche aidant et avoir une vision générale des aides qui peuvent exister, et notamment des congés légaux ;
  • un guide à destination des salariés proches aidants pour découvrir les aides de vie, les aides financières, les solutions de répit, etc.

Une lettre à diffuser auprès de tous les salariés de la branche sera très prochainement publiée. D’ici là, n’hésitez pas à diffuser les guides de Malakoff Humanis pour une première sensibilisation des salariés sur ce sujet.

Malakoff Humanis Action Sociale Retraite propose des actions de sensibilisation à mener dans les établissements, et des actions d’accompagnement pour les salariés proches aidants. La plupart de ces actions sont sans surcoût pour les adhérents car elles sont financées par les cotisations au régime de retraite. Pour plus d’informations :

Abondement du CPF: comment ça marche !

Illustration à partir d’une question posée par l’un d’entre vous :

Un salarié souhaite s’inscrire aux 4 blocs (coordinateur de vie scolaire) mais sur 2 années (2 blocs/an), il a un budget de 1790 euros sur son CPF, et le coût total des 4 blocs de formation est de 5096 + 4×250 pour les blocs d’évaluation.

Doit-il s’inscrire aux 4 blocs dès le début et avoir un abondement max de 3000 ou peut-il faire une demande par an, et avoir un abondement partiel 2 années de suite ?

Sur l’hypothèse d’un coût global de 5096 € HT et 1274 € HT par bloc.

Réponse

Cas 1 :

  • En 2023 : demande CPF bloc 1 et bloc 2 CPF salarié 1790 €

Bloc 1 : 1274 € pris en globalité sur le CPF du salarié reste à charge = 0

Bloc 2 : 1274 € : 516 € (CPF salarié) + 759 € abondement branche : reste à charge = 0

  • En 2024 : CPF salarié 500 € (si temps complet acquisition de droit), 2 blocs = 2548 € HT

Bloc 2 et bloc 3 : demande simultanée car le CPF est éligible avec un minimum de 1€ et le salarié doit dépenser l’intégralité de son compteur.

Soit : 2548 € les 2 blocs : 500 € CPF du salarié + 2048 € abondement de branche. Reste à charge = 0

Cas 2 :

Si en 2023 : prise en charge de 4 blocs : 5096€ – 1790€ (CPF salarié) = 3306 € de reste à charge

3306€ – 3000€ de l’abondement automatique CPF ; reste à payer = 306 €

Ce reste à charge peut etre pris en charge par un abondement employeur sur le site MCF (plateforme MonComptePersonnel) via EDEF puis il faut faire un dossier AKTO pour financement sur Capital compétences.

Alternance

A revoir : réussir votre recrutement par la voie de l’apprentissage

Pour aller plus loin : https://www.akto.fr/recrutement-la-bonne-alternative-cest-lalternance/

Modification du formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage : le Centre Inffo nous donne quelques clefs de lecture

Démission pour abandon de poste

L’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le délai minimal laissé au salarié pour reprendre son poste de travail est de 15 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la lettre remise en main propre contre décharge (article R. 1237-13).

Un Q-R est disponible sur le site du ministère.

Alain Dupays directeur du Lamy Social synthétisait la procédure ainsi

  1. Le salarié ne reprend pas le travail et ne justifie pas de son absence, par un motif valable, dans le délai imparti, ni après : l’employeur peut le présumer démissionnaire, le licencier ou le sanctionner.
  2. Le salarié ne justifie pas de son absence par un motif valable dans le délai imparti, ni après, mais reprend son travail dans les temps : l’employeur ne peut pas le présumer démissionnaire mais peut le sanctionner ou le licencier pour absence injustifiée.
  3. Le salarié justifie de son absence après l’expiration du délai imparti et avant la prise d’acte de sa démission et ne reprend pas son travail : le présumer démissionnaire ou le licencier est déconseillé mais l’employeur peut le sanctionner pour retard de justification de son absence.
  4. Le salarié justifie de son absence dans le délai imparti, mais ne reprend pas son travail : l’employeur ne peut pas le présumer démissionnaire mais peut le sanctionner pour retard de justification d’absence. Il ne peut pas le licencier pour absence injustiée si la prolongation de cette absence est toujours justifiée.

logique partagée par Jean-Julien Jarry de Barthélémy Avocats:

Dans le QR, interprétation bizarre : « si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute.« 

Pendant quelques jours le Ministère nous indique qu’il ne faut pas sur interpréter la dernière phrase. Puis patatras le 27 septembre, on apprend que le Ministère du Travail clarifie (à nouveau) sa position. L’administration assume désormais d’exclure totalement le recours au licenciement disciplinaire en cas d’abandon de poste, et d’imposer la présomption de démission. En résumé, si la rupture est motivée par l’abandon de poste, seule poste: la présomption de démission. Autrement dit, cela voudrait dire que l’employeur ne peut désormais plus utiliser l’abandon de poste comme un fait motivant une faute grave.

Un QR pourrait donc désormais fixer des règles impératives et interdire à un employeur de recourir au licenciement. La procédure spécifique interdit la procédure générale, on comprend. Mais de là à interdire le licenciement et disqualifier un motif ; voici qui est plus qu’étrange !

Il est donc urgent d’attendre. Surtout que un contentieux en excès de pouvoir est lancé contre le QR…

Et pour ceux qui souhaitent malgré tout user de ce dispositif, allez y à vos risques et périls!

Première question: est-ce possible de recourir au dispositif pour les salariés absents depuis une date antérieure à celle de prise d’effet du décret (19 avril) ?
Selon nous rien, n’interdit d’user de la procédure spécifique décrite ci-dessus dès lors bien sur que le salarié n’a pas repris le travail avant la publication du décret et donc que son absence injustifiée s’est poursuivi après cette date.

A noter sur vos tablettes !

[9 mai]
Comment percevoir le solde de la taxe d’apprentissage avec Soltéa ?
  Cette année, les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ne peuvent plus le percevoir via un versement émis directement par les entreprises. En effet, les entreprises doivent verser le solde de cette taxe à l’URSSAF en mai et affecter leurs versements sur la nouvelle plateforme Soltéa, sur laquelle les établissements doi-vent également configurer leur espace afin de recevoir les versements des entreprises. Coanimé par l’Agence Excellence Pro, ce webinar vous permettra d’y voir plus clair sur ces dernières évolutions.   Rendez-vous en ligne le 9 mai à 12h Envoyez vos questions en amont à : e-julien@enseignement-catholique.fr
   
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[30 mai]
Apprentissage : un bilan positif et prospectif pour les établissements !
  Fin 2022, l’Interbranches des établissements d’enseignement privés (EPNL et Enseigne-ment privé agricole) a lancé une étude sur le développement de l’apprentissage au sein des établissements. Dirigée par le cabinet de conseil Paradoxe, cette étude avait pour objectif de proposer une photographie des usages de l’apprentissage pour répondre aux besoins des établissements en tant qu’employeur.   Ce webinar a pour objectifs de vous présenter l’état des lieux de la situation en matière d’apprentissage, d’isoler les freins qui pénalisent son déploiement et de présenter les pistes d’actions pour développer cette voie de formation au sein de nos établissements.   Rendez-vous en ligne le 30 mai à 13h30 Envoyez vos questions en amont à : a-delgove@fnogec.org  
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