Actu-social n°38 du 27 mars 2023

Dernière modification : 9 mai 2023
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Table des matières

Retrouvez tous les modèles

Jusqu’à présent, la grande majorité des modèles de contrat, courrier, grille d’entretien, etc. n’étaient accessibles que via la plateforme ISIRH. A la demande d’un certain nombre d’Ogec, nous mettons à présent tous ces modèles à votre disposition dans notre espace de documentation. Vous pourrez donc les télécharger au format word pour les contrats et courriers, et au format PDF ou word modifiable pour les grilles d’entretien.

Voici les modèles nouvellement disponibles dans la documentation ISIDOOR :

Modèles de contrats : CDI, CDD, CDDU et PEC, pour les salariés à temps constant et les salariés en RPTT, y compris pour les formateursLa rédaction d’un CDI | Isidoor
Le contrat à durée déterminée (CDD) | Isidoor
Modèle d’engagements réciproques à signer avant tout départ en formationAvant le départ en formation, formaliser des engagements réciproques | Isidoor
– Grille d’entretien professionnel
– Grille d’entretien professionnel spécifique à l’état des lieux sexennal
L’entretien professionnel | Isidoor

Pour rappel, un certain nombre de modèles de document étaient déjà présents dans l’espace de documentation :

Dispense d’affiliation à EEP Santé
– Formulaire type de demande de dispense d’affiliation par le salarié
– Modèle de courrier d’information de l’échéance du cas de dispense
– Modèle de courrier de renouvellement de dispense
Les formalités d’embauche | Isidoor
Notice d’information relative aux textes conventionnels applicablesLes formalités d’embauche | Isidoor
Documents à remettre lors de la rupture
– Modèle de reçu de solde de tout compte
– Modèle de contrat de travail
– Formulaire de portabilité assureurs EEP Santé
Les documents à remettre au salarié à la fin du contrat de travail | Isidoor
Utilisez ISIRH pour gagner du temps ! Sur ISIRH, vous pouvez générer tous nos modèles publipostés : les informations contenues dans votre dossier Ogec et dans le dossier salarié apparaissent déjà dans le word ou le PDF !

Actualités paritaires

Négociation sur les salaires 2023

Comme indiqué dans la lettre d’actu du mois dernier, la prochaine séance de NAO a lieu jeudi 30 mars.

La première a eu lieu le 14 mars. Ce fut l’occasion de présenter le rapport de Branche, vous le trouverez en intégralité dans ce sway (quelques bonnes feuilles sont extraites infra dans la partie protections sociale):

Ce rapport riche réalisé par le pôle social (Aude Durand en coordination), les pôles économie gestion et systèmes d’information permet d’avoir une vision claire de QUI nous sommes, de ce QUE nous faisons et COMMENT nous allons d’un point de vue économique.

Quelques questions sur l’IDCC

Vous le savez, l’IDCC est le code de la convention collective applicable. Code qui doit être déclaré en DSN, figurer sur les bulletins de salaire, reprise sur l’appli TéléRC en cas de rupture conventionnelle homologuée etc.

Rappelons que les seuls IDCC applicables sont désormais :
3218 pour la CC EPNL. Les autres IDCC (CC fusionnées) doivent disparaitre : 2270, 0390, 1326, 1134, 1446, 1545, 2152, 2408,3211.
– 5024 pour le statut des chefs d’établissement de l’enseignement catholique.

Autant l’IDCC 5024 est à utiliser sur des supports concernant des droits individuels du chef d’établissement (bulletin de salaire, TélérRC, retraite complémentaire) autant c’est l’IDCCC 3218 qu’il faut utiliser pour des déclaration de l’OGEC employeur (IDCC de la CC principale).

Tous les autres IDCC (listés ci-dessus) doivent disparaitre au profit de l’IDCC 3218. A défaut, vous aurez des difficultés d’identification et vous ne pourrez bénéficier des avantages liés à la Branche (voir infra les règles de gestion AKTO)..

Pour changer l’IDCC, il faut changer de mention dans le logiciel de paie afin que la rubrique S21.G00.11.022 « Code convention collective principale » en DSN puisse être modifiée. Tout devrait ensuite se faire automatiquement en fonction des dates de réception des éléments de DSN par l’opérateur (AKTO, AGIRC ARRCO, institution de prévoyance etc.).

AKTO : règles de prise en charge 2023

Halte aux idées reçues !

Parmi les idées reçues: « il n’y a plus d’argent dans les caisses, il n’y a plus prises en charge côté AKTO » etc.

Bien sûr, il y a des difficultés de gestion chez AKTO qui a de nombreux dossiers bloqués (apprentissage et sur le plan). tout cela devrait se débloquer fin de mois nous dit-on !

En revanche, on ne peut pas dire que les OGEC ne bénéficient pas de « budgets ».

Règles de gestion 2023

En effet, les établissements de moins de 50 salariés (ETP salariés de droit privé) bénéficient de 3000€ sur le plan de développement de compétences (toute action), 3000€ sur les actions collectives, 2500€ pour les CQP EVS, CVS, Titres de dirigeant et de coordinateur, 100% de prise en charge pour le CQP CQP Attaché de gestion, Conduire la transformation numérique, Compétences clés du numérique, formations « Badges RH et Immobilier »… 100% de prise en charge pour des actions en réseau. Et puis le salarié peut bénéficier d’un abondement de 3000€ sur son CPF pour financer un bloc de compétence ou tous les blocs d’un CQP EVS, CVS, un titre ou le CAP « petite enfance »

La peur du vide laisse la place au trop plein !

Comment accède-t-on a ces actions ?

Pour accéder au catalogue d’actions collectives :

« Petite astuce », il faut taper dans le moteur de recherche ACO EP (en cochant tous les mots) ainsi le filtre permet de ressortir les formations des Actions COllective EP :

De nouvelles actions à venir :

Pour mettre en place une action en réseau

voici quelques actions en réseau qui ont bien fonctionné: pourquoi pas vous !

ISFEC AFAREC IDF SAINTE GENEVIEVEFAIRE DU TEMPS DE CANTINE UN TEMPS DE PARTAGE EDUCATIF
(2020AR17)
INSTITUT FORMATION ET DEVELOPPEMENTTECHNIQUES D’HYGIÈNE ET D’ENTRETIEN DES LOCAUX
(2021AR05)
RPAE ABOREALMIEUX SE CONNAITRE POUR MIEUX MANAGER
(2021AR03)
ECOLE DES CADRES MISSIONNESCLES POUR METTRE EN OEUVRE UNE GOUVERNANCE PARTAGEE
(2020AR23)
RPAE ABOREALLE MANAGEMENT BIENVEILLANT
(2021AR04)
COMITYSADJOINT EN PASTORALE APPRIVOISEZ VOS EMOTIONS
(2021AR09)
GOUDE LAVARDEFAIRE FACE AUX SITUATIONS CONFLICTUELLES PAR LA COMMUNICATION BIENVEILLANTE(2021AR15)
CREFIACCUEIL HANDICAP
(2021AR14)
ARESLA VIE SCOLAIRE – UN MÉTIER EN RELATION(S)
(2021AR20)
CREFILA SIESTE DES PETITS
(2021AR24)
ISFEC AFAREC IDF SAINTE GENEVIEVEDÉVELOPPER DES ÉTABLISSEMENT ÉCO-RESPONSABLES
(2021AR19)
ARESQUESTIONNER ET CO-DÉVELOPPER, EN RÉSEAU, LES MODES DE GOUVERNANCE DANS NOS ÉTABLISSEMENTS
ET NOS PRATIQUES (FORMATION DE RÉFÉRENTS)
(2021AR30)
CREFILA GESTION DES ELEVES PENDANT LE SERVICE DE CANTINE
(2021AR07)
RESTAU’COLUTTER CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE
(2021AR28)
AGIFOPEC – ISFEC DES ALPESRESTAURATION SCOLAIRE : MÉTHODE HACCP ET APPLICATION D’UN PLAN DE MAÎTRISE SANITAIRE
(2021AR32)
ARESCO-DÉVELOPPER SES PRATIQUES DE MANAGEMENT
(2021AR29)
AGIFOPEC – ISFEC DES ALPESASEM : RENFORCER SA CAPACITÉ À ANIMER LES TEMPS PÉRISCOLAIRES
(2021AR34)
INSTITUT FORMATION ET DEVELOPPEMENTCOMPRENDRE ET ACCUEILLIR L’AGRESSIVITÉ DU JEUNE ENFANT
(2020AR25)
AGIFOPEC – ISFEC DES ALPESRESTAURATION SCOLAIRE : MÉTHODE HACCP ET APPLICATION D’UN PLAN DE MAÎTRISE SANITAIRE (NIVEAU 2)
(2021AR33)

EEP santé : pas dispense d’adhésion pour un salarié déjà couvert par la complémentaire facultative de son conjoint

Le ministre des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a rappelé que les salariés bénéficiant en tant qu’ayants droit d’une complémentaire santé collective et obligatoire pouvaient se dispenser d’affiliation à la couverture obligatoire offerte par leur entreprise ou se dispenser de la couverture obligatoire de leur conjoint en tant qu’ayant droit.

Dès lors, la législation en vigueur n’impose aucune double affiliation obligatoire. Il ajoute qu’il n’est pas souhaitable d’ouvrir une possibilité de dispense dans le cadre de couverture facultative d’ayant droit car une telle dispense risquerait d’engendrer une moindre mutualisation et une augmentation des primes dans certains secteurs.

Voir la question parlementaire

Evolution des arrêts maladie – données DSN 2022

Malakoff Humanis en tant que gestionnaire unique des cotisations de retraites complémentaires des salariés des ogec et des enseignants affiliés Agirc-Arrco, a analysé à partir des données DSN 2022 des établissements, l’évolution des arrêts maladie dans l’Interbranches du régime EEP Prévoyance.

Les graphiques ci-après mettent en avant, une augmentation générale du nombre de jours d’inactivité par rapport aux années précédentes, et ce quelles que soient la typologie d’arrêt (maladie ordinaire, maladie professionnelle, accident du travail, temps partiel thérapeutique). Autant pour les femmes que pour les hommes, la majorité des arrêts concernent la maladie ordinaire.

En revanche, la durée moyenne d’un arrêt maladie a diminué par rapport aux années précédentes. En 2020 la durée moyenne d’un arrêt maladie pour un homme était de 32,99 jours et de 29,99 jours pour une femme.

En 2022, en terme de données consolidées femmes et hommes, on constate que 51% des arrêts maladies durent une semaine ou moins, et que 4% des arrêts durent de plus de 3 mois.

EEP Prévoyance et EEP Santé : premier bilan de la résiliation de Malakoff Humanis

EEP prévoyance (enseignants et salariés)

Au 1er janvier 2023, les contrats EEP Prévoyance (salariés et/ou enseignants) de 642 établissements ont été résiliés par Malakoff Humanis (MH). Les autres assureurs des régimes de prévoyance ont déployé leurs experts commerciaux pour resouscrire des contrats EEP Prévoyance avec ces établissements.

Comme le montre le graphique ci-après, un premier bilan met en avant que seulement 9% des établissements anciennement MH n’ont pas resouscrit avec un autre assureur des régimes EEP Prévoyance.
Il est à noter que ces chiffres sont issues des données assureurs arrêtées à fin janvier 2023.

EEP santé

Au 1er janvier 2023, les contrats EEP Santé de 406 établissements ont été résiliés par Malakoff Humanis (MH). Les assureurs recommandés du régime EEP Santé ont déployé leurs experts commerciaux pour resouscrire des contrats avec ces établissements.

Les chiffres restent à être finalisés mais ils mettent en avant que 7% des établissements n’ont pas resouscrit avec un assureur recommandé.

Groupe de travail paritaire sur le handicap : Restitution de l’état des lieux dans la Branche

L’étude faisant état des lieux du handicap dans la Branche a été restituée par le Cabinet Thomas Legrand Consultants au groupe de travail paritaire fin février.

Pour rappel, un premier diagnostic avait été réalisé en 2019 et nécessitait d’être réactualisé au regard des évolutions récentes liées au contexte sanitaire et à la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La mise à jour de ces travaux avait donc pour objectifs :

  • de mieux identifier les évolutions des pratiques et des besoins des établissements,
  • de comprendre les impacts de ces évolutions sur l’insertion, l’emploi, la formation et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap,
  • d’accompagner les établissements et les salariés sur cette thématique.
  • de mettre en évidence des évolutions au regard des constats mis en lumière lors de la démarche de 2019,
  • de mesurer l’impact de la crise sanitaire sur les pratiques et problématiques RH des établissements de la Branche.

La méthodologie de recueil des données s’est appuyée sur 2 sources :

  • la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : les données récupérées portent sur l’année 2019, la qualité des informations sur les années postérieures était particulièrement insuffisante.
  • Un questionnaire en ligne adressé à l’ensemble des établissement de la Branche : grâce à vous, 1052 établissements ont répondu intégralement à ce questionnaire. Un grand merci à vous pour votre implication dans cette démarche !

Pour consulter la synthèse des résultats de l’étude :

Plusieurs pistes d’actions se dessinent dont :

  • l’élaboration et le suivi d’une politique handicap de Branche ;
  • l’incitation des grands établissements à se doter d’une politique interne ;
  • la structuration de la fonction de référent handicap (par la formation) ;
  • faire connaître et diffuser les outils existants ;
  • information et sensibilisation des salariés ;
  • élargissement de la gamme des dispositifs permettant le recrutement et élargir les profils (alternance, diversité des métiers)

Nous travaillons actuellement sur ces sujets avec l’Agefiph qui peuvent nous accompagner au plan opérationnel et nous revenons vers vous prochainement pour vous tenir informés de l’avancée de nos travaux !

Il y a un an : la visite de mi- carrière – rappel des règles

Nouvelle rubrique.

Vous êtes peut être passés à côté l’année passée. Retour vers le futur.

La visite médicale de mi- carrière est entrée en vigueur depuis le 31 mars 2021. Elle est instaurée par la  loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour « renforcer la prévention en santé au travail », dite loi santé.

La visite médicale de mi- carrière s’adresse aux salariés d’au moins 45 ans.

L’échéance de la visite de mi- carrière est définie par un accord de branche. En l’absence d’accord elle doit s’effectuer durant la 45ème année du salarié. Aucun accord de branche n’est signé dans le champ de l’EPNL, la loi s’applique donc.

Il s’agit d’un examen médical qui permet de s’assurer :

  • de la compatibilité entre le poste de travail occupé et l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels il est exposé;
  • d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle;
  • et de sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

A la fin de cette visite médicale, le médecin peut proposer des aménagements de poste. Le médecin pourra également proposer des aménagement du temps de travail en fonction de l’état de santé du salarié. Cette visite est réalisée par le médecin du travail qui peut déléguer cette mission à une infirmière de santé au travail.
Elle peut être organisée simultanément avec une autre visite médicale. Egalement, elle peut être anticipée de 2 ans si une visite médicale est prévue. En 2022 elle concerne les salariés nés en 1977, avec une anticipation possible pour les salariés nés en 1978 et 1979.

Actualités sociales générales

La formulation de réserves en cas d’accident du travail est désormais possible par voie électronique

Vous pouvez désormais formuler, via le site de Net-Entreprises.fr des remarques sur le caractère professionnel ou non de l’accident, dans un délai de 10 jours francs après la réalisation de la déclaration d’accident du travail.

Pour rappel, l’employeur doit effectuer une déclaration à la CPAM dans les 48 heures suivant l’accident.

Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés

L’URSSAF est en train d’envoyer aux entreprises de 20 salariés et + les informations relatives à leurs effectifs :

  • l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
  • l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
  • l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap.

Ces informations permettront aux entreprises d’établir leur déclaration annuelle au titre de l’année 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.

Les contributions collectées par l’Urssaf sont immédiatement reversées à son partenaire Agefiph qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.

Jurisprudence

Les CDD peuvent être considérés en CDI dans le cadre du calcul des effectifs pour la mise en place du CSE

La Cour de cassation vient de rappeler une règle très importante qui peut avoir de sérieuses conséquences pour l’employeur…

« S𝑖 𝑙𝑒𝑠 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑒́𝑠 𝑒𝑛𝑔𝑎𝑔𝑒́𝑠 𝑎̀ 𝑑𝑢𝑟𝑒́𝑒 𝑑𝑒́𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑒́𝑒 𝑝𝑒𝑢𝑣𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑒𝑢𝑙𝑠 𝑎𝑔𝑖𝑟 𝑑𝑒𝑣𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑒 𝑗𝑢𝑔𝑒 𝑝𝑟𝑢𝑑’ℎ𝑜𝑚𝑎𝑙 𝑒𝑛 𝑣𝑢𝑒 𝑑’𝑜𝑏𝑡𝑒𝑛𝑖𝑟 𝑙𝑎 𝑟𝑒𝑞𝑢𝑎𝑙𝑖𝑓𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡𝑠 𝑒𝑛 𝐶𝐷𝐼, 𝑙𝑒𝑠 𝑠𝑦𝑛𝑑𝑖𝑐𝑎𝑡𝑠 𝑜𝑛𝑡 𝑞𝑢𝑎𝑙𝑖𝑡𝑒́ 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑑𝑒𝑚𝑎𝑛𝑑𝑒𝑟 𝑎𝑢 𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑛𝑎𝑙 𝑗𝑢𝑑𝑖𝑐𝑖𝑎𝑖𝑟𝑒, 𝑗𝑢𝑔𝑒 𝑑𝑒 𝑙’𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 𝑠𝑜𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑖𝑑𝑒́𝑟𝑒́𝑠 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑡𝑒𝑙𝑠 𝑠’𝑎𝑔𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑖𝑛𝑡𝑒́𝑟𝑒̂𝑡𝑠 𝑞𝑢𝑒 𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑞𝑢𝑎𝑙𝑖𝑓𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑒𝑢𝑡 𝑎𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑒𝑛 𝑚𝑎𝑡𝑖𝑒̀𝑟𝑒 𝑑’𝑖𝑛𝑠𝑡𝑖𝑡𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑟𝑒𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑣𝑒𝑠 𝑑𝑢 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙 𝑒𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑠𝑦𝑛𝑑𝑖𝑐𝑎𝑡𝑠, 𝑛𝑜𝑡𝑎𝑚𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑑𝑒́𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑒𝑓𝑓𝑒𝑐𝑡𝑖𝑓𝑠 𝑑𝑒 𝑙’𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒.« 

En clair, si certains CDD ont été conclus pour des motifs non-conformes aux exigences légales et/ou conventionnelles, ils peuvent être considérés comme des CDI dans le calcul de l’effectif pour la mise en place du CSE…et cela peut avoir un impact sur le nombre et les attributions des IRP.

Sans oublier que cela peut aussi inciter un salarié qui serait concerné par la discussion de solliciter la requalification de son CDD en CDI.

Alors attention au motif choisi lors d’un recrutement en CDD !

Cass. soc., 15 février 2023, n°22-10.540

La mise en place du CSE | Isidoor

Lorsqu’une action en requalification d’un CDD en CDI est fondée sur l’absence de contrat écrit, la Cour de cassation vient de préciser que le délai de prescription de 2 ans court à compter de l’expiration du délai de 2 jours ouvrables de remise d’un contrat écrit au salarié.
Cass. soc. 15 mars 2023, n° 20-21.774 

Attention à la rédaction de la lettre de licenciement

la lettre de licenciement fixe les limites du litige. C’est à dire que en cas de contentieux, le juge ne peut s’appuyer que sur les faits et griefs qui y sont mentionnés. Attention donc à sa rédaction. N’hésitez donc pas à prendre conseil avant son envoi.

Pour une situation d’inaptitude !

Pour rappel, en cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit rechercher un reclassement sauf :

  • s’il est dans l’impossibilité de lui proposer un emploi de reclassement ;
  • le salarié a refusé le reclassement proposé ;
  • l’avis d’inaptitude mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.

En l’espèce, une salarié contestait son licenciement estimant que la seule mention dans sa lettre de licenciement de son inaptitude sans mention de l’impossibilité de la reclasser ne constituait pas un motif précis de licenciement.

La Cour de cassation lui donne raison et considère que l’absence de mention relative à l’impossibilité de reclassement ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement.

Attention à l’oubli !

Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-17.664.

Pour aller plus loin: A l’issue du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, l’employeur, faute d’avoir licencié le salarié ou de l’avoir reclassé, doit reprendre le paiement de son salaire. Attention, si le salarié est en arrêt maladie, l’employeur ne peut déduire le montant des IJSS versées.
Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956
L’inaptitude du salarié | Isidoor

Pour faute: un taux d’alcoolémie au dessus de la normale n’est pas un état d’ivresse

Un maçon est victime d’un accident de travail causé par une chute alors qu’il montait sur un mur. La gendarmerie rélève un alcoolique positif. l’employeur le licencie pour faute grave : pendant son temps de travail, sur le lieu de travail, de surcroît en cours d’exécution de travaux en hauteur, le salarié a travaillé en ayant un taux d’alcoolémie « au-dessus de la normale ».

Pour le salarié, son licenciement pour faute grave était injustifié dès lors que la lettre de licenciement ne lui reprochait pas d’avoir travaillé en « état d’ivresse » (laquelle peut constituer une faute grave) mais uniquement en ayant « un taux d’alcoolémie au-dessus de la normale ».

La Cour d’appel valide mais la Cour de cassation invalide sa décision au motif que les juges du fond ne pouvaient juger le licenciement du salarié fondé sur une faute grave en retenant le grief d’exécution d’un travail en hauteur en état d’ivresse, fait non visé par la lettre de licenciement et alors que ce document ne visait que des faits d’exécution de travaux en hauteur avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la normale.

Pas de pudeur excessive, il faut être précis et notamment viser les termes du règlement intérieur si celui-ci existe.

Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-25.678

Critères d’ordre des licenciements : les qualités professionnelles ne peuvent être appréciées uniquement au regard des diplômes obtenus.

Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, les critères d’ordre des licenciements permettent de désigner au sein d’un même catégorie professionnelle le ou les salariés effectivement licenciés.

En l’absence de convention ou d’accord collectif, c’est l’employeur qui définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements en prenant en compte l’ensemble des critères légaux.

En application de l’article L.1233-5 du Code du travail, ils sont au nombre de 4 :

  • les charges de famille (en particulier celles des parents isolés) ;
  • l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

A condition de prendre en compte l’ensemble des critères légaux, l’employeur peut en privilégier certains et les faire pondérer sur la base d’éléments objectifs et pertinents et sous contrôle du juge.

Pour l’appréciation du critère des qualités professionnelles, le juge veille à ce que la décision de l’employeur ne procède ni d’une erreur manifeste ni d’un détournement de pouvoir.

Le critère des qualités professionnelles peut-il être apprécié uniquement au regard des diplômes obtenus ?

La Cour de cassation répond par la négative : le niveau de diplôme ne permet pas de déterminer objectivement lequel des salariés est le plus apte à occuper le poste restant. Autrement dit, les diplômes détenus ne peuvent pas refléter à eux seuls le critère des qualités professionnelles des salariés.

Cass. soc., 18 janvier 2023, n°21-19.675

Agence Excellence pro : note d’actualités n°36

Vous trouverez dans cette note des informations concernant :

  • Le lien pour confirmer sa participation à la journée apprentissage du 16 mai ;
  • Le solde de la taxe d’apprentissage en 2023 ;
  • Les informations partagées par la DGEFP (CR des GTA) ;
  • Les actualités France Compétences et OPCO ;
  • La veille pour développer les activités (appels à projet) ;
  • Les dernières initiatives, rapports et études.

Du côté des organismes de formation

Nous avons sollicité un certain nombre d’organismes de formation pour qu’ils nous adresse leurs catalogues ou nous informent de leurs nouveaux projets.

ASREC – Centre

FORMATIONS COMPTABLES, JURIDIQUES ET SOCIALES :

Actualisation des connaissances comptables, financières et sociales des Chefs Comptables et Attachés de Gestion (2 jours – 14h) :

  • 7 juin et 4 octobre (site de Blois – Direction Diocésaine)

Plus d’informations / Inscription en ligne

Actualisation sociale, comptable et financière (1 jour – 7h) :

  • 28 mars (site de Orléans – Direction Diocésaine)
  • 30 mars (site de Mignières – Lycée Effagrir / Franz Stock)
  • 4 avril (site de Tours)
  • 6 avril (site de La Rochelle – Lycée Fenelon – Notre Dame)

Plus d’informations / Inscription en ligne

FORMATIONS COMPTABLE :

                Les bases de la comptabilité générale et l’application à l’enseignement privé (2 jours – 14h)

  • 11 et 12 mai (site de Tours)

Plus d’informations / Inscription en ligne

                La comptabilité analytique dans un établissement d’enseignement privé (2 jours – 14h)

  • 12 et 13 juin (site de Tours)

Plus d’informations / Inscription en ligne

                Comment accélérer la production des comptes annuels dans les établissements d’enseignement privé (2 jours – 14h)

  • 25 et 26 mai (site de Tours)

Plus d’informations / Inscription en ligne

Analyser la situation financière de mon établissement (2 jours – 14h)

  • 8 et 9 juin (site de Tours)

Plus d’informations / Inscription en ligne

Outils pour une gestion prévisionnelle – les incontournables (2 jours – 14h)

  • 22 et 23 juin (site de Tours)

Plus d’informations / Inscription en ligne

INSTITUT SAINT CASSIEN -PACA

IFEAP

Offres d’emploi

Directeur administratif et ressources humaines, Groupe Scolaire l’Espérance, Aulnay-sous-bois

Responsable informatique et réseaux, OGEC Saint-Louis, Carcassonne

Assistant(e) de direction, OGEC Marie-Joseph, Trouville sur mer

Responsable Comptabilité, OGEC Stanislas, Cannes

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