Lutter contre le gaspillage alimentaire

Dernière modification : 26 novembre 2020
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Quelques chiffres clé

Cadre réglementaire

Du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, signé en 2013, à la loi Garot en 2016, jusqu’à la loi EGalim en 2018, la France a pris de nombreuses dispositions législatives pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Dans le même temps, elle soutient le développement d’outils dans les territoires pour que la réduction des pertes alimentaires revête une dimension concrète, au quotidien.

Juillet 2010 – La loi dite « loi Grenelle II » portant engagement pour l’environnement rend obligatoire la mise en place d’un tri à la source en vue d’une valorisation de type organique pour les gros producteurs ou détenteurs de biodéchets. Au 1er janvier 2016, le seuil au-delà duquel s’applique cette loi est de 10 tonnes de biodéchets annuels.

Août 2015 – la loi Transition énergétique pour la croissance verte prévoit :

  • une obligation pour les services de restauration collective publics de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage au 1er septembre 2016 et
  • qu’avant 2025, l’intégralité des restaurateurs devront trier les biodéchets afin de les valoriser.

Février 2016 – La loi Garot relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire introduit l’information et l’éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles.

30 octobre 2018 – La loi EGalim vient intensifier la lutte contre le gaspillage alimentaire, avec la possibilité étendue à la restauration collective de faciliter les dons alimentaires.

21 octobre 2019 – En application de la loi EGAlim, une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est publiée au journal officiel. L’obligation de proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire habilitée est étendue aux opérateurs de la restauration collective (> 3 000 repas préparés / jour), et aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire (> 50M€ de chiffre d’affaire). L’interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées encore consommables est également étendue à ces acteurs. Elle introduit aussi l’obligation de faire un diagnostic de gaspillage pour l’ensemble de la restauration collective avant le 21 octobre 2020.

Depuis le 11 février 2020 et la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’objectif national en France est de réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici 2030, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

20 octobre 2020 – Un décret adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail pour les étendre aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, aux opérateurs de la restauration collective et aux opérateurs de commerce de gros alimentaire conformément à la loi. Il modifie également le contenu du plan de gestion de la qualité du don pour y inclure des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. 

(Sources : www.agriculture.gouv.fr et www.ademe.fr)

Peut-on faire bénéficier une association caritative des repas non servis en restauration collective ?

De manière générale, les banques alimentaires sont intéressées par tous types de produits alimentaires, encore emballés et dont la date limite de consommation n’est pas dépassée (ex : fruits et légumes, yaourts). Pourquoi ne pas prévoir, avant chaques vacances scolaires, de donner les produits qui périment dans les 15 prochains jours à une banque alimentaire ?

Le don de repas non servis est possible mais les contraintes sont nombreuses. Cela va notamment dépendre du mode de gestion de votre cuisine (repas livrés ou cuisine sur place). La fédération nationale des banques alimentaires recommande un guide pratique et réglementaire de la DRAAF de Rhône-Alpes, en pièce jointe,  pour mieux comprendre ces contraintes. 

Contactez la banque alimentaire de votre département ou de votre ville pour discuter des possibilités de don !

Que faire pour lutter contre le gaspillage alimentaire ?

L’ADEME a publié un guide pratique, en pièce jointe, à destination des gestionnaires de restauration collective, qui propose des outils et des conseils pour réaliser un diagnostic, concevoir et mettre en œuvre un plan d’action et pérenniser les résultats obtenus.

Quelques recommandations :

  • Réaliser un diagnostic et se positionner par rapport aux moyennes nationales constatées par l’ADEME
  • Sensibiliser les élèves
  • Rechercher les sources du gaspillage alimentaire de la confection des repas à la consommation
  • Lorsque le service de restauration est concédé à une société de restauration collective, stipuler au cahier des charges des contraintes techniques pour limiter le gaspitllage :
    • Limiter le nombre de composantes par repas.
    • Limiter le nombre de choix par élément en privilégiant l’utilisation de produits frais et de saison.
    • Privilégier le « fait maison » lorsque cela est possible en termes de matériels et main d’œuvre.
    • Servir des quantités adaptées « à la faim » de chacun.
    • Positionner le pain en fin de ligne de self afin d’éviter que les élèves se servent avant d’avoir pris connaissance du menu du jour.
    • Mettre en place une table de tri permettant un tri des déchets par famille.

Gestion des biodéchets

Eléments de définition

Biodéchets : déchets biodégradables solides, pouvant provenir des ménages, d’industries agroalimentaires, de professionnels des espaces verts publics et privés, d’horticulteurs, de commerçants et supermarchés, de cantines scolaires et restaurants, campings, centres de vacances, marchés, etc. Les biodéchets comportent les déchets alimentaires, les déchets verts de jardin, les papiers et cartons. Dans cet article, un focus est porté sur les déchets alimentaires.
Déchets alimentaires : Ils proviennent soit des rebuts des industries agroalimentaires (biscuits, chocolat, invendus périmés, pulpe de fruits… ce sont des retraits organiques de production), soit des établissements de restauration (déchets de préparation ou de restes de repas), soit
des coopératives, maraîchers ou distributeurs (fruits et légumes flétris ou abîmés, retraits alimentaires périmés ou abimés, emballés ou non). Ces déchets de production, de préparation ou de reste de repas peuvent être cuits ou crus. Les déchets alimentaires de la restauration sont estimés entre 150 et 250 g par repas.

Obligation de tri à la source des biodéchets

Prise en application de la directive européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets (Directive 2008/98/CE), l’obligation de tri à la source et de valorisation organique des biodéchets des « gros producteurs » a été instaurée par l’article 204 de la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2.

Depuis le 1er janvier 2016, les restaurants scolaires produisant plus de 10 tonnes / an de biodéchets et plus de 60 litres / an d’huiles alimentaires doivent valoriser ces déchets. L’obligation sera étendue à tous les restaurants scolaires à partir de 2025 (cf. cadre réglementaire supra).

Pour la restauration collective concédée, l’exploitant est le producteur de biodéchets. À ce titre, il est bien responsable du tri à la source des biodéchets en vue de leur valorisation, mais il appartient au donneur d’ordre (le détenteur) de faire en sorte que cet exploitant puisse effectivement appliquer cette obligation, « notamment en terme de configuration des locaux qu’il met à sa disposition », précise la circulaire du 10 janvier 2012.

Comment évaluer son gisement de biodéchets ?

Pour savoir s’il est concerné, tout producteur doit donc connaître les quantités annuelles de biodéchets qu’il produit et voir comment il se situe par rapport à ces seuils et à ces échéances. Pour évaluer son gisement
annuel de biodéchets, il peut :

  • soit s’appuyer sur les ratios de production déterminés à partir des études menées par les différentes organisations professionnelles concernées,
  • soit procéder à une campagne de pesée de ses biodéchets sur une durée déterminée et en extrapoler les résultats sur les 12 mois de l’année,
  • soit associer les deux méthodes pour s’assurer de la fiabilité des résultats obtenus.

L’évaluation du gisement doit concerner chaque fois un établissement ou un site de production et non pas l’ensemble des établissements ou sites dépendants d’une même enseigne. Attention toutefois, le calcul à partir
d’un ratio d’activité ne donne qu’une valeur indicative. En cas de contrôle de l’administration, c’est la production réelle des biodéchets qui sera prise en compte. La campagne de pesée des biodéchets au sein d’un établissement est aussi une opportunité pour : sensibiliser le personnel, s’interroger sur les pratiques, identifier des biodéchets qui pourraient être évités (pertes alimentaires) et initier une démarche de progrès pour réduire
les biodéchets.

Autres sujets à explorer

Autres sujets à explorer dans la continuité d’une démarche de réduction et de valorisation des déchets alimentaires grâce au guide ADEME en annexe : « Réduire, trier et valoriser les biodéchets des gros producteurs » :

  • Comment trouver une filière de valorisation ?
  • Comment évaluer le coût de valorisation des biodéchets ?
  • Comment mettre en place le tri ?
  • Comment organiser le stockage des biodéchets avant collecte ?
  • Comment promouvoir les bons gestes ?
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