Actu-social n°44 du 16 octobre 2023

Dernière modification : 17 octobre 2023
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Fiches modifiées
Comment décompter les congés payés, notamment pour les salariés à temps partiel ?Les congés payés | Isidoor
Obligations préalables au licenciement Le licenciement économique en 10 points clés | Isidoor
Modification des modèles de convocation à entretien préalable, ajour d’un modèle de lettre de notification du licenciement à la DREETS, ajout d’une infographieLe licenciement économique individuel | Isidoor
Ajout d’une infographieLe licenciement économique de moins de 10 salariés | Isidoor
Faut-il accompagner l’obligation de reclassement d’une obligation d’adaptation et de formation des salariés dont le poste est menacé ?L’obligation de reclassement en cas de licenciement économique | Isidoor
Fiches créées
Mise à jour du guide pratique de paiement des heures de délégation effectuées par des enseignants de droit publicLe paiement des heures de délégation effectuées par les enseignants agents publics | Isidoor

Journée sociale 2023 : accédez aux replays

Voir les replay
     
Replay JS23 : (re)découvrez la Journée Sociale à votre rythme    
Rendez-vous sur la plateforme événementielle FDO Live pour revivre les conférences de cette journée dédiée à l’EPNL, une branche qui joue collectif !
Cette journée a été portée par le Collège employeur et organisée en partenariat avec la Caisse d’Épargne.
Youtube  

Actualités paritaires

EEP Formation : Lignes budgétaires complémentaires chez AKTO

Dernière minute : le Conseil d’Administration CA d’AKTO vient de débloquer des fonds complémentaires pour la Branche sur la ligne budgétaire « plan de développement des compétences ».

Ainsi pour les établissements de moins de 50 salariés en ETP, le plafond des 3000 € maximum par établissement a été supprimé et le taux horaire /stagiaire est valorisé à 35 €. Voir les règles de gestion

Le dossier complet est à déposer à AKTO avant le 30 novembre 2023.Une partie de la formation peut se dérouler sur 2024 mais l’action doit démarrer avant le 31 décembre 2023.Sont concernées les formations longues (certifiantes = CQP EVS, CVS, attaché de gestion, titre de Chefs d’établissement etc.) se déroulant sur plusieurs années civiles (à cheval sur 2023-2024 voire 2025)

AKTO a modifié l’interface de saisie des dossiers de prise en charge et c’est à l’établissement de définir le Formacode.
Le Formacode est utilisé pour classer les actions de formation en fonction de grandes thématiques. Cela permet ensuite de proposer des statistiques, des études …Généralement, ce code est attribué aux actions de formation par les gestionnaires OPCO en charge de la saisie des demandes.
Sur la nouvelle plateforme en ligne AKTO, il est demandé aux établissements de compléter ce champ.

Pour le CQP Attaché de gestion, on peut utiliser le code : GESTION FINANCIÈRE COMPTABILITÉ : 32654
Pour une formation à destination des ASEM : on pourrait utiliser les codes : PSYCHOLOGIE ENFANT ADOLESCENT 14420 ou PETITE ENFANCE 4401

Il faut vérifier ensuite en fonction des modules la pertinence du code.

Consultation du Formacode :  https://formacode.centre-inffo.fr/spip.php?page=thesaurus

La branche a besoin de vous !

Le droit à la déconnexion

Comme nous l’évoquions dans le Flash actu-social du 28 août 2023, les représentants des employeurs et des salariés de l’enseignement privé non lucratif sont engagés dans une démarche sur la thématique du droit à la déconnexion visant à :

  • Etablir un état des lieux du droit à la déconnexion dans la branche,
  • Mieux comprendre les réalités et enjeux spécifiques liés aux différentes situations,
  • Elaborer et diffuser des outils d’information et de sensibilisation sur cette thématique au sein des établissements, à destination des salariés, des personnels encadrants et des chefs d’établissements.

Nous comptons sur chacun de vous pour diffuser et compléter les deux questionnaires réalisés par le cabinet Thomas Legrand :

Attention, clôture de ces questionnaires le 3 novembre !

Deux mails d’accompagnement type sont à votre disposition si vous le souhaitez pour diffuser ces enquêtes :

Tous les salariés quel que soit leur poste (ASEM, RAF, adjoint, CVS, secrétaire, etc.) et tous les chefs d’établissement quel que soit la taille de leur établissement sont priés de répondre à ces questionnaires. Pour rappel, les données recueillies sont anonymes et traitées uniquement par le cabinet Thomas Legrand pour assurer une parfaite confidentialité. 

Les salariés proches aidants

Les partenaires sociaux sont également engagés dans des travaux sur les salariés proches aidants. Dans cette optique, ils ont rédigé une lettre à destination des salariés des établissements de la branche EPNL. Cette lettre est à distribuer impérativement à l’ensemble de vos salariés, que ce soit par voie d’affichage, via votre intranet, joint au bulletin de paie, etc.

La lettre contient des liens vers :

  • 3 fiches détaillant les modalités des congés de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale (également téléchargeables ci-dessous),
  • un questionnaire à destination plus spécifiquement des salariés qui viennent en aide régulièrement à l’un de leurs proches (https://forms.office.com/e/j5BkzYrZxs). Ce questionnaire permettra aux partenaires sociaux de mieux connaitre les besoins des proches aidants dans la branche et éventuellement les bonnes pratiques mises en place dans des établissements pour travailler sur des dispositifs de branche permettant une meilleure conciliation vie personnelle – vie professionnelle pour les salariés proches aidants. Merci de diffuser ce questionnaire massivement, même si vous n’avez pas connaissance de situation d’aidance dans votre établissement. Ce questionnaire sera clôturé le 31 janvier.

Actualisation du kit « heures de délégation agents publics »

En 2018, le Sgec, la Fnogec, le Cneap et les organisations de chefs d’établissement avaient rédigé un guide accompagné de différents modèles afin d’expliciter la procédure à suivre pour payer les heures de délégation effectuées par les enseignants agents publics.

Cette année, les mêmes acteurs se sont réunis pour mettre à jour ce « kit ».

Dans le fond, rien ne change : paiement des heures de délégation des enseignants agents publics par l’Ogec en heures supplémentaires ou complémentaires, édition d’un bulletin de paie précisant qu’il s’agit d’une rémunération versée par un tiers au sens de l’article L. 242-4-1 du CSS, …

Le kit a été actualisé notamment pour prendre en compte l’évolution des instances représentatives du personnel, ainsi que des sujétions des enseignants.

En outre, après échange avec l’Administration, nous pouvons affirmer qu’il n’est plus nécessaire d’adresser un relevé d’heures à l’Agirc-Arcco, les sommes versées sont à présent simplement déclarées via la DSN.

Le guide et les modèles sont téléchargeables ici : Le paiement des heures de délégation effectuées par les enseignants agents publics | Isidoor

Un guide d’entretien pour l’entretien d’analyse triennale de la classification

L’entretien d’analyse triennale de la classification a été introduit par la Convention collective EPNL applicable à partir du 1er septembre 2022. Il doit avoir lieu tous les 3 ans à l’occasion de l’entretien professionnel.

Durant cet entretien, employeur et salarié :

  • vérifient que la classification correspond toujours à la réalité du poste,
  • relèvent les éventuelles évolutions de classification sur les 3 années écoulées,
  • actent l’attribution de 15 points en l’absence d’évolution de la classification.

Pour vous guider dans le déroulé de cet entretien, une grille est à votre disposition, en format Word et PDF :

N’hésitez pas à consulter ce support PPT pour tout comprendre à l’entretien d’analyse triennale et bien faire la distinction avec les autres types d’entretiens :

Le PAPRIPACT ? G2P, l’outil de branche EPNL apporte une réponse.  

L’outil de pilotage et de gestion des risques professionnels proposé par la branche EPNL, dénommé G2P, est utilisé par plus de 2500 établissements adhérents au régime EEP Santé. Cet outil évolutif répond aux évolutions légales instaurées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Pour rappel, pris en application de cette Loi, un décret du 18 mars 2022 a fait évoluer le contenu du DUERP. 
Depuis le 31 mars 2022, une distinction est désormais opérée en fonction de l’effectif des entreprises :

  • pour les établissements dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), mentionnant :
    • la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, les mesures de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
    • les ressources de l’établissement pouvant être mobilisées ;
    • un calendrier de mise en œuvre.
  •  pour les établissements de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation doivent déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Les partenaires sociaux et le cabinet Didacthem étant persuadés depuis longtemps que la prévention des risques professionnels doit cesser d’être considérée comme une obligation règlementaire supplémentaire pour devenir un réflexe qui, mise en place au quotidien, améliore le bien être des salariés au travail et également les performances économiques des établissements, ont considéré que le programme de prévention doit être établi dans tous les établissements quels que soient leurs effectifs.
Aussi, l’outil G2P intègre un plan d’action répondant aux exigences du PAPRIPACT. Voici un extrait du contenu de l’outil G2P sur le plan d’actions :

Il est à noter que les établissements non adhérents au régime EEP Santé peuvent également accéder à l’outil de branche G2P en contrepartie du paiement d’un abonnement dont le tarif a été négocié par la Branche. Plus de 100 établissements hors mutualisation EEP, utilisent l’outil G2P.
Depuis le 1er janvier 2023, les établissements peuvent s’abonner directement à l’outil G2P pour un coût fixé à 378€ TTC/ an (soit 315€ HT). Voici le lien : https://g2p-prevention.didacthem.com/register/branch

Excellence pro: note d’actualités n°42

Vous trouverez dans cette note des informations concernant :

  • Les actualités de la plateforme Soltéa (affectation du solde de la taxe d’apprentissage jusqu’au 9 nov.) ;
  • Les informations partagées par la DGEFP ;
  • Les actualités Branches professionnelles, France Compétences et OPCO ;
  • Les dernières initiatives, appels à projets, rapports et études.

Nous en profitons pour remercier Emilie Julien, directrice de l’agence, qui vient de quitter ses fonctions, pour son travail et son énergie. Nous lui souhaitons tous nos vœux pour ses nouvelles missions.

Paie

Plafond de la sécurité sociale 2024

Dans un communiqué du 12 octobre, le Bulletin officiel de la sécurité sociale annonce le montant du plafond 2024 qui sera revalorisé de 5,4 % et fixé à 46 368 € au 1er janvier 2024, soit 3 864 € par mois.
Ce montant devrait être confirmé par un arrêté.

Congé « paternité » et « accueil de l’enfant » sur net-entreprises

Le compte « net-entreprises.fr » permet désormais de déclarer les congés « paternité » et « accueil de l’enfant » pris à compter du 27 septembre 2023. L’employeur doit se connecter sur le site et demander :

  • un accès au « compte entreprise – vos démarches Maladie et Risques professionnels » ;
  • un accès pour déclarer « Attestations de salaire pour le versement des IJ ».

Avec ces accès, l’employeur pourra saisir les périodes de congés paternité et accueil de l’enfant dans l’onglet « Gérer un dossier d’indemnités journalières ».

Jurisprudence

Congés payés et maladie

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106; dossier sur le site de la Cour de cassation) mettent en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé :

  • les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;  
  • en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
  • la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

Ces arrêts ont fait couler beaucoup d’encre et le font toujours.

Nous savions depuis longtemps que cela arriverait (dernièrement l’Etat avait été condamné, voir Lettre d’actu n°43 du 4 septembre). N’oublions pas qu’il y a un Code du travail et des stipulations conventionnelles applicables. Il demeure urgent d’attendre une modification législative. Spécifiquement pour les salariés en cours de contrat, ne tirons pas de plans sur la comète, le code du travail pourra organiser une prescription spécifique, une durée maximale de report de congés etc.
En revanche, même si de nombreuses questions presque philosophiques se posent (droit à congés et droit à indemnisation systématique pour des raisons de sécurité ? repos pour non travail ?), en cas de rupture du contrat avec un solde important de CP, la question doit être traitée et au cas par cas : pourquoi le salarié a un tel solde ? pourquoi n’a t-il pu réduire ce solde ? Ceci étant, des stipulations de la CC EPNL existent et à défaut de texte législatif, on peut estimer qu’elles sont applicables : plafonnement des droits à 6 semaines, sur un an.
Plus généralement la question de la gestion des congés payés est à se poser. Est-il logique qu’un salarié ait un solde important dans ses congés payés ? Quid du pouvoir de direction de l’employeur ?

En outre, cette jurisprudence va ouvrir naturellement un autre front…. le contrôle de l’arrêt de travail pour maladie :

  • le projet de loi de financement de sécurité sociale ouvre le bal car il prévoit une suspension systématique du versement des IJSS en cas de contrôle médical (patronal) émettant des doutes sur la réalité de la pathologie ;
  • les saisines des chambres disciplinaires de l’Ordre des Médecins sont de plus en plus nombreuses (notamment pour des visites de complaisance).

Retour au poste initial : modification de contrat ou modification des conditions de travail ?

Une salariée avait été embauchée en octobre 2012 en qualité d’auxiliaire ambulancière. Par la suite, à compter de juin 2016, la salariée s’était trouvée affectée à des tâches administratives. Enfin, en février 2018, l’employeur l’avait informée de son affectation sur un poste d’auxiliaire ambulancière à compter de mars 2018. En désaccord avec cette mesure, la salariée refuse de travailler dans ces nouvelles « conditions ». S’en suit un licenciement pour faute grave. La Cour d’appel avait estimé que le licenciement pour faute grave était bien fondé. Pour les juges du fond, le retour de la salariée dans l’emploi d’auxiliaire ambulancier constituait une modification de ses conditions de travail et ne nécessitait pas son accord. Position inverse de la Cour de cassation : « la salariée, engagée en qualité d’auxiliaire ambulancier, avait été affectée en 2016 dans un emploi distinct de secrétaire à la facturation, et retenu qu’il ne s’agissait pas d’un emploi temporaire, ce dont il résultait que le retour de la salariée dans les fonctions antérieures constituait une modification du contrat de travail nécessitant son accord  » (Cass. soc., 21 juin 2023, n°22-13.514).

Licenciement pour motif économique

La lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer:
– la raison économique qui fonde la décision ;
– et sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié. 
La cour de cassation suit la Cour d’appel qui avait relevé que la lettre de licenciement, d’une part, ne citait pas expressément le poste de la salariée et, d’autre part, se bornait à faire état d’une suppression seulement envisagée, sans référence à une décision de suppression. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 4 octobre 2023 n° 21-22.422).

Les critères d’ordre des licenciements pour motif économique ne s’appliquent que si l’employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier. Tel n’est pas le cas lorsque tous les emplois d’une même catégorie professionnelle sont supprimés (Cass. soc. 4-10-2023 n°19-16.550).

L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle n’est pas une rupture conventionnelle. Il s’agit d’une modalité du licenciement pour motif économique. On savait que le salarié pouvait contester le motif de rupture alors même qu’il était entré dans le dispositif. Décidément la signature du CSP ne protège pas du contentieux. Preuve en est ce nouvel arrêt: la signature du CSP ne caractérise en effet pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (Cass. soc. 4-10-2023 n° 21-21.059). Il faut donc que l’employeur, écrive en quoi il est impossible de maintenir le contrat seul motif valable avec la faute grave pour procéder au licenciement d’une femme en situation de grossesse. A défaut, le licenciement est nul !

Ressources

Epargne salariale et intéressement

Notre partenaire la Caisse d’Epargne est intervenue à la Journée Sociale sur l’intéressement, l’Epargne salariale et la future loi partage de la valeur.

la Caisse d’Epargne et Natixis ont collaboré avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) pour la rédaction d’un Guide pratique à destination des entreprises de très bonne facture. Pour les établissements qui se posent des questions, voici un premier pas. Nous reviendrons vers vous très vite avec d’autres ressources et outils.

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