Les enseignants agents publics peuvent exercer des mandats de délégué syndical ou d’élu du CSE au sein de l’établissement. Les heures de délégation qu’ils effectuent à ce titre doivent être rémunérées. Même si les personnes concernées ne sont pas salariées de l’Ogec, cette rémunération est versée par l’Ogec.
Retrouvez la procédure détaillée dans ce guide corédigé par le Sgec, le Cneap, la Fnogec et les organisations de chef d’établissement :
Statut de la rémunération versée
Depuis 2009, la Cour de cassation estime que le paiement des heures de délégation effectuées par les enseignants de droit public est à la charge des Ogec car ces enseignants exercent leurs mandats dans l’intérêt de la communauté éducative constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement.
Néanmoins, les enseignants agents publics exerçant des mandats de délégué syndical ou d’élu du CSE ne sont pas liés à l’Ogec par un contrat de travail, ils n’ont aucun lien de nature salariale avec l’Ogec et n’entrent pas dans l’effectif du personnel Ogec.
Selon la Cour de cassation, le versement de sommes au titre du paiement des heures de délégation s’effectue dans le régime de la rémunération versée par un tiers qui n’est pas l’employeur (articles L.242-1 et L.242-1-4 du Code de la sécurité sociale)
En outre, les heures de délégation ouvrent droit à majoration au titre des heures supplémentaires ou complémentaires et à congés payés.
Le paiement des heures de délégation n’est pas dû pendant les vacances scolaires.
Le paiement des heures de délégation étape par étape
1. Demander à l’enseignant une copie du bulletin de paie et le relevé mensuel de ses heures
Un modèle de courrier est disponible pour demander à l’enseignant la transmission d’une copie du bulletin de paie concerné par le paiement des heures de délégation ainsi que du relevé mensuel des dites heures.
2. Editer le bulletin de paie
L’Ogec édite un bulletin de paie ne comportant pas de rubrique « poste occupé » ni de rubrique « convention collective ».
Le libellé du bulletin de salaire précise : « CSS, art. L. 242-4-1 – rémunération versée par un tiers«
- Identifier le taux horaire
Le taux horaire est déterminé en prenant en compte dans la rémunération de l’enseignant toutes les sommes destinées à compenser une sujétion particulière des enseignants (liste non exhaustive) :
| Sommes prises en compte | Sommes non prises en compte |
|---|---|
| – Traitement indiciaire, – ISOE (indemnité de suivi et d’orientation des élèves part fixe et variable), – NBI (nouvelle bonification indiciaire), – HSE (heure supplémentaire effective), – HSA (heure supplémentaire annuelle), – IMP (indemnité de missions particulières), – Prime d’équipement informatique, – Prime d’attractivité | – Indemnité de résidence, – Supplément familial, – Prime de cherté de vie, – Prime d’installation, – Remboursement mensuel forfaitaire PSC (protection sociale complémentaire), – GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat), – Indemnité compensatrice de CSG |
Le taux horaire est exprimé en 35ème hebdomadaire, ou 151,57ème mensuel.
- Appliquer le taux de majoration pour heure supplémentaire ou complémentaire
Les heures de délégation sont rémunérées comme des heures supplémentaires (enseignants à temps plein) ou complémentaires (enseignants à temps partiel) :
| Enseignants à temps plein | Enseignants à temps partiel |
|---|---|
| 25% de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires sur la semaine | 10% de majoration pour les heures accomplies dans limite du 1/10 du temps de service hebdomadaire |
| 50% de majoration pour les heures suivantes | 25% de majoration pour les heures accomplies au-delà du 1/10 et dans la limite du tiers du temps de service hebdomadaire |
- Intégrer l’indemnité compensatrice de congés payés
Les heures de délégation sont majorées de 10% pour intégrer l’indemnité compensatrice de congés payés.
- Intégrer les cotisations afférentes aux rémunérations versées par un tiers
Le traitement fiscal et social des rémunérations versées par un tiers est exposé sur le site de l’Urssaf :
Une contribution libératoire dans certains cas – Urssaf.fr
L’assujettissement aux cotisations et contributions – Urssaf.fr
- Appliquer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Est appliqué le taux de prélèvement à la source indiqué sur le bulletin de paie enseignant.
3. Verser la rémunération à l’enseignant et lui distribuer un bulletin de paie accompagné d’une fiche annexe
Le paiement est effectué à la fin du mois pendant lequel ont été réalisées les heures de délégation ou le mois suivant.
Une fiche est annexée au bulletin de paie :
4. Déclarer les rémunérations en DSN
L’Ogec effectue la déclaration des sommes versées en DSN et règle les cotisations auprès de son organisme collecteur habituel.
5. Adresser une copie des bulletins, des annexes et des preuves de paiement des charges au recteur ou la DRAAF
Au moins une fois par an, l’Ogec adresse une copie des bulletins de salaire, des fiches annexes, des preuves du paiement des charges sociales afférentes au recteur ou à la DRAAF.
En cas de doute sur l’utilisation faite des heures de délégation
Après le paiement des heures de délégation, s’il l’estime opportun, l’établissement peut adresser à l’enseignant une demande de précisions quant aux activités exercées pendant le temps de délégation.
Si ces heures n’apparaissent pas comme ayant été utilisées conformément à leur objet, l’enseignant pourrait être condamné à les rembourser.