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Du nouveau concernant le DUER et la prévention des risques !

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Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) est obligatoire dans tous les Ogec dès l’embauche du premier salarié. Il doit lister les risques professionnels encourus par les salariés et les actions de prévention et de protection qui en découlent. L’évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

Réalisez votre DUER grâce à l’outil G2P disponible dans ISI RH :
– rendez vous dans le module Evaluation des risques,
– puis dans la fonctionnalité Actualiser le document unique d’évaluation des risques (DUER).
G2P est accessible gratuitement pour les établissements adhérents à un assureur recommandé par le régime EEP Santé.

Depuis le rapport Lecocq, la volonté affichée des pouvoirs publics était de privilégier une logique de prévention et non plus de réparation en entreprise. Cette idée est reprise dans la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Cette loi appuie le rôle du DUER, elle consacre le rôle du CSE dans l’évaluation du DUER et elle créée des nouvelles obligations pour les employeurs.

L’outil de pilotage et de gestion des risques professionnels proposé par la branche EPNL, dénommé G2P, a anticipé les mesures imposées par cette loi d’août 2021.
Cet outil a été mis en place dans le cadre du travail paritaire entre la commission EEP Prévention et le cabinet Didacthem.
G2P répond d’ores et déjà à la majorité des évolutions légales, comme l’explique le schéma ci-dessous.
Pour rappel G2P est accessible gratuitement aux Ogec adhérents au régime EEP Santé dans la limite de 2500 Ogec.

Pour davantage de détails sur l’outil de pilotage et de gestion des risques professionnels de la branche EPNL, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Nouvelles obligations pour les employeurs

Conservation pendant au moins 40 ans

Le décret du 18 mars 2022 précise notamment les règles de conservation du DUER, ainsi que ses versions successives. Le texte prévoit qu’à compter du 31 mars 2022, et uniquement pour les versions du document unique en vigueur au 31 mars 2022, l’employeur à une obligation de conservation du DUER et ses versions antérieures pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration. L’employeur doit pouvoir mettre à disposition des salariés et de toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt d’avoir accès au document unique et à ses versions successives. L’objectif de cet archivage est de garantir la traçabilité collective des expositions et de pouvoir s’y référer en cas de maladie professionnelles, certaines pouvant se déclencher des années après la fin de l’exposition au risque.

Comment G2P répond à cette obligation d’archivage?

L’outil de pilotage et de la gestion des risques professionnels de la branche EPNL- G2P- permet de conserver toutes les réponses précédentes et permettent de s’y référer autant que nécessaire. L’évolution de l’amélioration des conditions de travail est ainsi tracée.

Télétransmission du DUER

Dans ce cadre de cette conservation, le DUER et ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Ce portail devra impérativement préserver la confidentialité des données contenues dans le DUER: l’accès à ce document sera restreint via une procédure d’authentification sécurisée, ouverte aux seules personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail, ainsi qu’à celles justifiant d’un intérêt à y avoir accès.

L’obligation de dépôt dématérialisé s’appliquera :

  • à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
  • au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

L’employeur devra transmettre le DUER au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère à chacune de ses mises à jour. Le décret du 18 mars 2022, précise que jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation du dépôt du DUER sur un portail numérique, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.

Actions prospectives : programme annuel de prévention/définition d’actions de prévention

A partir du 31 mars 2022, l’employeur devra obligatoirement élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les Ogec de 50 salariés et plus.

Ce programme devra :

  • fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, ce qui comprend les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût.
  • Identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées,
  • Et comprendre un calendrier de mise en œuvre.

Pour les structures plus petites, l’évaluation des risques professionnels devra déboucher sur la définition d’actions de prévention, consignées dans le DUER.

Comment G2P répond aux obligations relatives au programme annuel de prévention et à la télétransmission?

Deux listes sont disponibles dans G2P, les actions prévues et les actions réalisées quand elles le sont. G2P permet ainsi de préparer un plan d’action en matière de prévention des risques professionnels au niveau de chaque unité de travail et de le consolider pour l’établissement afin de le valider chaque année avec les partenaires sociaux pour qu’il devienne le « plan annuel de prévention ».

En outre G2P permet d’avoir:

  • Pour chaque action de prévention prévue d’attacher l’e-mail de la personne en charge.
  • Chaque action de prévention programmée est accompagnée de sa date de réalisation.
  • Chaque DUER réalisé par G2P comprend ce plan d’action et donc la liste des actions et leur date de mise en place.
  • L’Ogec peut imprimer le DUER en PDF ou attribuer un accès à un tiers.
  • G2P, accessible en mode SAAS avec identifiant et mot de passe, est de facto un portail numérique dédié à la santé au travail.

Nouveaux acteurs de l’évaluation des risques professionnels

Consultation obligatoire du comité social et économique (CSE)

La loi prévoit l’obligation de consultation du CSE lors de l’élaboration et des mises à jour du DUER. L’idée est que le CSE puisse apprécier si la transcription des risques est conforme à la situation de l’Ogec et de déterminer si les observations de ses membres ont été prises en compte.

L’employeur devra également présenter au CSE le programme annuel de prévention dans le cas des Ogec de 50 salariés et plus. Il devra présenter la liste des actions de prévention mentionnée dans le DUER pour les Ogec de moins de 50 salariés.  

Il est à noter que la loi fixe la durée minimale de la formation des membres du CSE relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à 5 jours lors du premier mandat. Elle permet en outre que le financement soit assuré par les opérateurs de compétences (OPCO). Le décret du 18 mars 2022, précise les modalités de prise en charge de la formation des membres du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Formation obligatoire du référent santé et sécurité au travail

Pour rappel, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’Ogec. Jusqu’à présent, ce ou ces salariés pouvaient demander une formation en matière de santé au travail. (c. trav. art. L. 4644-1). A compter du 31 mars 2022, la formation du référent « santé et sécurité au travail » devient obligatoire(loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L. 4644-1 modifié).

Outil de traçabilité des actions de prévention

Un passeport de prévention, qui devra être créé au plus tard le 1er octobre 2022, devra faire figurer toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus par chaque salariés dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Le passeport sera renseigné par les employeurs, les organismes de formation mais aussi les salariés eux-mêmes lorsqu’ils ont suivi ces formations de leur propre initiative.

Cette nouvelle contrainte présente l’avantage de sensibiliser l’employeur à la nécessité de préserver des moyens de preuve en ce qui concerne les démarches de prévention qu’il met en œuvre.

Le salarié pourra autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel.

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