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Les aides publiques à l’investissement

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En préambule, il convient de rappeler les communes ne peuvent pas verser des aides à l’investissement aux écoles primaires privées sous contrat d’association, simple et hors contrat.

Ce principe issu de la loi du 30 octobre 1986 -dénommée loi Goblet- codifiée à l’article L151-3 du code de l’éducation a été confirmé par des avis du Conseil d’Etat du 19 juillet 1881 et du 20 avril 1950 et par une jurisprudence constante (par exemple, arrêt du Conseil d’Etat du 19 mars 1986, département de Loire-Atlantique).

S’appuyant sur ce texte, le Conseil d’État, dans un avis daté du 19 juillet 1888, a considéré que « l’article 2 de la loi de 1886 ne laisse place à aucune immixtion, même partielle, des communes dans le régime financier des écoles privées ».
Certes, l’article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 dite Debré ont apporté un correctif important à ce principe en autorisant l’aide au fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec le forfait communal cf l’article L442-5 du code de l’éducation). Il existe aussi une dérogation à l’aide à l’investissement en faveur de l’acquisition des matériels informatiques cf l’article L442-16 du code de l’éducation) . Une commune peut mettre à disposition des ordinateurs (subvention en nature), ou verser une subvention à l’école pour qu’elle en acquiert.

Ainsi, les subventions d’investissement ne sont pas autorisées pour les écoles élémentaires et maternelles sous contrat simple, d’association et hors contrat alors qu’elles le sont pour les établissements du second degré en vertu des dispositions des lois dites « Astier » et Falloux ». Les garanties d’emprunts sont toutefois possibles pour les deux niveaux d’enseignement.

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