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Le forfait départemental et régional

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Initialement, le forfait d’externat était entièrement à la charge de l’Etat. Mais au fil des lois de décentralisation (1985, 2004), il a suivi le transfert, par l’Etat, de l’entretien des collèges et des lycées publics respectivement aux conseils départementaux et régionaux.

Désormais, les collectivités territoriales versent également des contributions financières aux établissements privés d’enseignement conformément aux dispositions de l’article L 442-9 du Code de l’éducation.

Ainsi, les collèges et les lycées privés perçoivent :

  • Une contribution versée par les collectivités territoriales compétentes (le département pour les collèges et la région pour les lycées) depuis le 1er janvier 1986 : elle correspond au coût moyen des dépenses de fonctionnement matériel afférentes à l’externat des collèges publics du département et des lycées publics de la région.
  • Une seconde contribution versée également par les collectivités territoriales compétentes depuis le 1er janvier 2007, qui est calculée en référence au coût moyen de la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) affectés à l’externat dans les collèges publics du département et les lycées publics de la région.

Les élèves éligibles au forfait

Tous les collégiens sont éligibles au forfait départemental, leurs lieux de résidence, dans le département ou hors du département d’implantation de leur collège privé sous contrat, n’a pas d’incidence sur le financement dû par le conseil départemental. Cette règle de financement de la totalité des élèves est aussi en vigueur pour les conseils régionaux et les lycées privés sous contrat d’association. Si 10% des élèves d’un collège ou d’un lycée privé résident dans le département ou la région voisine, le conseil départemental ou le conseil régional peut demander à la collectivité territoriale voisine de rembourser ce financement.

Le forfait de fonctionnement matériel

Le forfait TOS

La décentralisation de 2004 a transféré les agents techniques travaillant dans les collèges publics aux départements et ceux qui travaillent dans les lycées publics aux régions. Cela a eu pour effet de transférer une partie du forfait d’externat de l’Etat à ces collectivités territoriales (cela représentait environ 30% du forfait Etat). Ce n’est que depuis le 1er janvier 2009, qu’il leur revient de calculer ce forfait en référence au coût moyen de la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) affectés à l’externat dans les collèges publics du département et les lycées publics de la région.

Il s’avère que la répartition des effectifs de ces personnels n’est pas égale dans tous les départements et régions et est aussi inégale entre les collèges et lycées. Les lycées publics bénéficient de plus d’agents techniques que les collèges, à effectif d’élèves équivalent. Ce qui a un impact sur le forfait TOS versé par les conseils généraux et régionaux. Le forfait TOS peut donc est très variable d’une collectivité à l’autre.

Les modalités de versement de ces forfaits

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