Outre la prise en compte des nouveaux règlements ANC N°2022-01 et N°2022-02 du 11 mars 2022 homologués par arrêté du 13 décembre 2022 publié au JO du 18 décembre 2022, la nomenclature 2023 de l’enseignement catholique associé à l’Etat par contrat prévoit également quelques ajustements de comptes spécifiques aux établissements agricoles du Cneap rendus nécessaires par les règlements ANC N°2020-03 et N°2020-04 du 3 juillet 2020 homologués par arrêté du 29 décembre 2020 publié au JO du 31 décembre 2020.
Nous vous invitons à lire la fiche pratique Isidoor suivante :
Le traitement comptable du solde de taxe d’apprentissage perçu par les Ogec est clarifié à compter de l’exercice 2022/2023
Pour en savoir plus sur le règlement ANC N°2022-02 du 11 mars 2022 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif :
Nous vous invitons à lire les deux fiches pratiques Isidoor suivantes :
Une nouvelle définition des concours publics entre en vigueur pour les Ogec en 2022/2023
Le traitement comptable des financements de l’apprentissage reçus par les CFA à but non-lucratif évolue en 2022/2023
Synthèse des modifications apportées à la nomenclature comptable 2023 par rapport à la version 2020
Les modifications apportées à la nomenclature comptable 2023 sont peu nombreuses et concernent essentiellement les établissements suivants :
- Les lycées technologiques et professionnels bénéficiant du solde de la taxe d’apprentissage
- Les CFA et les UFA
- Les CFC
- Les lycées agricoles (réseau Cneap) et les lycées mixtes « EN-AGRI » (Education nationale – enseignement agricole)
Le tableau de synthèse ci-dessous résume les modifications apportées à la nomenclature 2023 par rapport à la version 2020 :
| Nombre total de comptes dans la nomenclature 2020 | 1 198 |
| Nombre de comptes supprimés en 2023 | 24 |
| Nombre de comptes créés en 2023 | 29 |
| Nombre total de comptes dans la nomenclature 2023 | 1 203 |
| Nombre de libellés de comptes modifiés | 8 |
| Nombre de numéros de comptes ajustés | 3 |
Nous passons ci-après en revue, par nature de comptes, les nouveautés de la nomenclature 2023.
Nouveautés dans les comptes de prestations de services
Le compte 7062. Prestations de services – apprentissage
La nomenclature 2023 du compte 7062 est structurée par nature de prestation avec, pour chacune, une subdivision par financeur facturé :
- Nature de prestation facturée : prestation de formation par apprentissage (70621), frais de restauration (70622), frais d’hébergement (70623), frais de premier équipement pédagogique (70624), frais liés à la mobilité internationale (70625)
- Financeur facturé :
- l’OPCO (sous-compte finissant par 1) : 706211, 706221, 706231, 706241, 706251
- l’employeur ou l’apprenti (sous-compte finissant par 2) : 706212 (reste à charge facturé à l’employeur), 706222-706232-706242-706252 pour les frais annexes pris en charge par l’apprenti
- le cas particulier des apprentis chez un employeur public : facturation de la prestation de formation à l’employeur public (706213) et/ou au CNFPT (706214), centre national de la fonction publique territoriale, si l’employeur public fait partie de celle-ci
Un changement dans le compte 7067. Prestations de formation professionnelle continue
Le compte 70676. Conventions de formation professionnelle bénéficiant d’un financement public (Pôle Emploi, Etat, collectivités territoriales…) a été ajouté dans la nomenclature 2023. La formation professionnelle continue étant une prestation de services, elle est comptabilisée en 706, le fait que le financeur soit public étant indifférent.
Nouveautés dans les comptes de concours publics : des comptes supprimés et reclassés en raison de la nouvelle définition des concours publics adoptée par l’ANC
Suppression de l’ancien compte 732. Aide au développement des compétences versée par l’OPCO
Ce compte est supprimé car un OPCO n’est pas une autorité administrative mais un organisme de droit privé à but non-lucratif.
Une aide versée par l’OPCO est une contribution financière à comptabiliser dans le compte 75518. Autres contributions financières reçues.
Suppression de l’ancien compte 733. Financement par la taxe d’apprentissage des formations initiales technologiques et professionnelles
En application du règlement N°2022-01 du 11 mars 2022 modifiant le plan comptable général, le solde de la taxe d’apprentissage affecté au fonctionnement est reclassé en subvention d’exploitation dans le compte 7482.
Suppression de l’ancien compte 734. Financement des formations par apprentissage
L’ancien compte 7341. Coûts contrat (NPEC) versés par les OPCO est supprimé au profit d’une comptabilisation en prestation de service (subdivision du compte 7062).
L’ancien compte 7342. Majorations des coûts contrat (NPEC) versées par les régions est supprimé au profit d’une comptabilisation en subvention d’exploitation (subdivision du compte 7421).
Les anciens comptes 7343. Frais annexes à la formation des apprentis pris en charge par les OPCO,
7344. Equipements pédagogiques des apprentis pris en charge par les OPCO et 73451. Mobilité internationale des apprentis pris en charge par les OPCO sont supprimés au profit d’une comptabilisation en prestation de service (subdivisions du compte 7062).
L’ancien compte 73452. Mobilité internationale prise en charge par les régions est supprimé au profit d’une comptabilisation en subvention d’exploitation (subdivision du compte 7421).
Suppression de l’ancien compte 736. Concours publics affectés à la formation professionnelle continue
Les financements perçus pour l’activité de formation continue sont enregistrés en prestations de services (cf. supra).
Modifications des comptes 737 et 738
Elles concernent l’enseignement agricole et sont exposées ci-dessous dans la rubrique « Quelques ajustements de comptes spécifiques aux établissements de l’enseignement agricole ».
Nouveautés dans les comptes de subventions d’exploitation
Compte 7421. Subventions pour l’apprentissage
Le compte 7421. Subventions pour l’apprentissage (soutien au fonctionnement) est ajouté pour répondre à l’obligation de comptabiliser en subventions d’exploitation le financement facultatif de certaines régions en soutien au fonctionnement des CFA (majoration des niveaux de prise en charge, prise en charge des frais annexes des apprentis).
Compte 7482. Solde de la taxe d’apprentissage affecté au fonctionnement
Voir supra.
Comptes 7481 et 7487 spécifiques à l’enseignement agricole
Voir infra.
Deux changements mineurs dans les comptes de charges
Nouveau libellé du compte 6333. Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle
Ce changement de libellé résulte du règlement ANC N°2022-01 du 11 mars 2022 modifiant le PCG. Conformément à l’article 932-1 du PCG, chez les employeurs qui en sont redevables, les contributions de formation professionnelle et la part principale de la taxe d’apprentissage, recouvrées mensuellement depuis le 1er janvier 2022 par les Urssaf et les caisses de la sécurité sociale agricole, sont comptabilisées dans le compte 6333 « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle ».
Suppression de l’ancien compte 6336. Taxe d’apprentissage versée à un opérateur de compétences
Ce compte est supprimé puisque la part principale de la taxe d’apprentissage est comptabilisée dans le compte 6333 (cf. supra).
Quelques ajustements de comptes spécifiques aux établissements de l’enseignement agricole
Deux règlements comptables applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 concernent l’activité agricole :
- Le règlement ANC N°2020-03 du 3 juillet 2020 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l’activité agricole
- Le règlement ANC N°2020-04 du 3 juillet 2020 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles
Les ajustements de comptes apportés dans la nomenclature 2023 figurent dans le tableau ci-dessous :
| 207. Fonds commercial | compte ajouté |
| 2071. Fonds agricole résiduel | compte ajouté |
| 217. Améliorations des sols et des milieux | compte ajouté |
| 2807. Amortissements des immobilisations incorporelles – Fonds commercial (même ventilation que celle du compte 207) | compte ajouté |
| 2817. Amortissements des immobilisations corporelles – Améliorations des sols et des milieux | compte ajouté |
| 6051. Achats de travaux incorporés à la production agricole | libellé modifié |
| 606181. Eau d’irrigation | compte ajouté |
| 72. Production immobilisée et autoconsommée | libellé modifié |
| 722185. Animaux reproducteurs immobilisés | numéro ajusté |
| 7221851. Animaux reproducteurs (adultes) | numéro ajusté |
| 7221852. Animaux reproducteurs (jeunes de renouvellement) | numéro ajusté |
| 726. Production autoconsommée | compte ajouté |
| 7373. « Subventions » liées à la gestion de l’assistance à la vie scolaire | compte ajouté |
| 7381. Remboursement forfaitaire agricole (remboursement de TVA) | compte supprimé |
| 7481. Remboursement forfaitaire agricole (remboursement de TVA) | compte ajouté |
| 7487. Indemnités liées à la production agricole | compte ajouté |
| 7971. Indemnités du Fonds national de gestion des risques agricoles | compte supprimé |
Le règlement ANC N°2020-04 du 3 juillet 2020 définit la production autoconsommée comme suit : « Les consommations prélevées sur la production de l’entreprise sans contrepartie monétaire, à destination de l’exploitant, des membres de sa famille ou des salariés de l’exploitation et assimilés ».
Le classement de la production autoconsommée en compte 73 prévu par le règlement ANC N°2020-04 n’est pas envisageable car les comptes 73 sont utilisés dans le secteur non-lucratif pour comptabiliser les concours publics (voir règlement ANC N°2018-06 du 5 décembre 2018).
Il a été décidé d’ajouter la production autoconsommée aux comptes 72 qui concernent la production immobilisée, définie par le PCG de la façon suivante : « le coût des travaux faits par l’entité pour elle-même. » Cette position avait déjà été prise dans la nomenclature 2011.
Le Ministère de l’agriculture verse, par l’intermédiaire des DRAAF (directions régionales), une contrepartie financière aux établissements agricoles qui emploient des AVS.