Les travaux de l’Autorité des Normes Comptables, auxquels la Fédération nationale des Ogec a participé, ont permis le 11 mars 2022 d’adopter deux nouveaux règlements : le règlement ANC N°2022-01 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général et le règlement ANC N°2022-02 modifiant le règlement ANC N°2018-06 du 5 décembre 2018, qui ont tous deux été homologués par arrêté du 13 décembre 2022 publiés au Journal officiel du 18 décembre 2022.
Le règlement ANC N°2018-06 du 5 décembre 2018 intègre à présent un commentaire infra règlementaire à la fin du chapitre II – Produits du titre IV du livre I (p.18-19) afin d’expliciter, au regard des textes actuellement en vigueur, le traitement des financements de l’apprentissage reçus par les organismes de formation à but non lucratif.
3 types de financements de l’apprentissage sont explicités dans ce commentaire :
Prise en charge financière des contrats d’apprentissage par les OPCO
La facturation par le CFA à l’OPCO du niveau de prise en charge est comptabilisée en produits, de manière linéaire sur la durée du contrat d’apprentissage, dans une subdivision du compte 706 (prestations de services).
De même, la facturation par le CFA à l’OPCO des frais annexes (hébergement, restauration, premier équipement pédagogique, mobilité) est comptabilisée dans une subdivision du 706.
Financement par les OPCO d’équipements nécessaires à la réalisation des formations par apprentissage
Ce financement facultatif octroyé par une entité à but non-lucratif (un OPCO) au profit d’une autre entité à but non-lucratif (un OF) constitue une contribution financière à comptabiliser en produits dans une subdivision du compte 755. Le mécanisme des fonds dédiés peut être utilisé pour étaler le financement reçu sur la durée d’amortissement de l’équipement financé.
Soutiens financiers des régions pour les formations par apprentissage
S’agissant de financements facultatifs octroyés par des autorités administratives, ils constituent des subventions.
Deux cas de figure sont à envisager :
- Soutien au fonctionnement du CFA (ex : majoration du niveau de prise en charge) : il est comptabilisé en produits en subventions d’exploitation (compte 74) ;
- Soutien à l’investissement du CFA : il constitue une subvention d’investissement (compte 13 et reprise progressive en résultat ou produit exceptionnel immédiat).
Quelle est la date d’entrée en vigueur de ce nouveau traitement comptable des financements de l’apprentissage reçus par les CFA à but non-lucratif ?
Découvrez la nouvelle édition 2023 de la nomenclature comptable
Les deux nouveaux règlements ANC N°2022-01 et N°2022-02 du 11 mars 2022 homologués le 13 décembre 2022 ont nécessité de mettre à jour la nomenclature comptable de l’enseignement catholique associé à l’Etat par contrat, essentiellement par des reclassements de certains comptes de produits.
Pour mémoire, toute évolution de la réglementation comptable constitue un changement de méthode comptable.
Les informations spécifiques à fournir dans les comptes de l’exercice 2022/2023, en particulier dans l’annexe, seront communiquées ultérieurement.