Dernière modification : 29 mars 2021
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Les statuts-type des Ogec prévoient à l’article 4, dédié à l’appartenance de l’Ogec à l’Enseignement catholique, la possibilité d’apporter un soutien financier à d’autres Ogec. Ce soutien financier peut prendre la forme d’un prêt gratuit ou d’un don.

L’opération de don (aide financière) ne comporte pas de risques particuliers si elle est réalisée à titre exceptionnel et sur fonds propres ; ce qui exclut de prendre sur des financements publics.

Il faudra simplement veiller à faire valider cette décision d’accorder un don par le conseil d’administration de l’Ogec donateur, le conseil d’administration de l’Ogec bénéficiaire doit aussi expressément accepter ce don, ces délibérations doivent aussi comporter un mandat aux deux présidents d’Ogec pour signer la convention de soutien financier.

Le fait d’accorder une avance de trésorerie à un Ogec comporte deux risques :

  • L’opération pourrait être qualifiée d’opération de crédit ; or, les activités de crédit sont réservées aux banques[1].
  • Dans le cas où le prêt octroyé à l’Ogec en difficulté viendrait aggraver son passif sans perspective de redressement, l’aide apportée pourrait être qualifiée de « soutien abusif ». En effet, s’il est établi que sa situation financière était déjà compromise au moment de l’opération financière, l’association prêteuse peut voir sa responsabilité engagée par les autres créanciers de l’association emprunteuse dans la mesure où le prêt aurait eu pour conséquence de faire perdurer la situation. L’association prêteuse pourrait alors se voir obligée de combler le passif supplémentaire créé à partir de ce soutien abusif, c’est-à-dire rembourser les nouvelles dettes contractées à partir de la date de l’octroi du prêt.

[1] Il est fortement déconseillé d’emprunter pour prêter de l’argent car cela correspond à de l’intermédiation bancaire, dont le monopole est réservé aux institutions financières, cela donc pourrait entraîner des sanctions pénales et financières pour l’association.

Comment se protéger efficacement contre ces deux risques ?

Pour que le prêt ne soit pas qualifié d’opération de crédit, il faut veiller à ce que le prêt soit gratuit, d’un faible montant, sur une durée courte, accordé à titre exceptionnel, sur vote du conseil d’administration.

Pour limiter le risque de soutien abusif, il est important d’évaluer la santé économique et financière de l’Ogec emprunteur – l’analyse des ratios Indices permettra d’apprécier le risque encouru – et la solidité financière de l’Ogec prêteur. Si l’Ogec emprunteur ne rembourse pas, l’Ogec prêteur peut-il assumer cette perte ? Une telle convention doit être expressément acceptée par les tutelles des Ogec prêteur et emprunteur, ainsi que par l’Udogec.

La rédaction d’une convention de soutien financier est vivement conseillée, veuillez en trouver un modèle en pièce jointe.

   

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