Du fait des modifications des modes de vie, les écoles publiques et privées ont développé de nombreux services pour répondre aux besoins des familles : garderie, restauration scolaire…
Le coût de ces services incombe normalement aux familles.
Toutefois, la plupart des communes ne les répercutent que partiellement sur les familles dont les enfants fréquentent l’école, en accordant des mesures à caractère social aux parents d’élèves afin de leur alléger le coût des activités parascolaires et périscolaires.
Il s’agit là d’une forme de l’action sociale qui fait partie des missions des collectivités territoriales.
Qu’est-ce qu’une mesure sociale ?
Les mesures sociales sont des aides octroyées par les collectivités locales en faveur des élèves.
Ainsi, l’article L 533-1 du code de l’éducation permet à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI, c’est à dire communauté de communes d’agglomération, syndicat à vocation scolaire…) qui le désire, de traiter de manière équitable les enfants résidant sur un même territoire et ce, quel que soit le choix éducatif des parents.
3 principes issus de la circulaire du 5 octobre 1960 dénommé « Octroi par les collectivités locales de prestations sociales en faveur des élèves de l’enseignement privé » régissent ces mesures sociales :
- Les collectivités locales qui accordent des prestations à caractère social aux enfants suivant les cours des écoles publiques ont la faculté d’en faire bénéficier également les enfants fréquentant les écoles privées.
- Elles peuvent octroyer ces prestations à tous les enfants des établissements publics ou privés sans être tenues de les réserver aux élèves appartenant à une famille nécessiteuse.
- En tout état de cause, les collectivités locales ne sauraient accorder aux enfants fréquentant les établissements privés de tous ordres d’enseignement des avantages plus importants que ceux concédés aux élèves de l’enseignement public.
Les communes ou EPCI ont donc toute la latitude pour faire bénéficier les familles qui fréquentent les établissements privés d’aides à caractère social, à condition qu’elles n’excèdent pas celles dont profitent les familles de l’enseignement public. Elles n’y sont cependant pas tenues[1].
Ainsi une collectivité territoriale ne peut pas donner une aide à caractère social à des élèves du privé sans l’octroyer aussi aux élèves du public.
[1] Arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 juillet 1985, Ville d’Albi.
Quelles activités, quelles prestations peuvent bénéficier de ces aides ?
Les mesures à caractère social peuvent être de diverses natures :
- Aide à la restauration scolaire (cf. Infra) ;
- Aide pour l’organisation des études surveillées, de la garderie périscolaire ;
- Participation à l’organisation des nouvelles activités périscolaires (nap ou temps d’activités périscolaire (tap)) ;
- Fournitures scolaires individuelles, celles qui vont dans le cartable de l’élève, et non les fournitures collectives qui sont financées, quant à elles, par le forfait, toutefois de plus en plus de communes intègrent les fournitures scolaires individuelles directement dans le calcul du forfait communal ;
- Sorties pédagogiques, classes transplantées ou voyages linguistiques : ces sorties sont normalement couvertes par le forfait versé par la collectivité territoriale dans la mesure où elles s’inscrivent dans le programme scolaire. Cependant, il est possible pour la collectivité d’avoir une politique sociale et culturelle qui la conduisent à financer des activités qui dépassent le cadre strictement scolaire.
- Gratuité du ramassage scolaire ;
- Aide à l’internat ;
- Bourse d’étude…
Quelles sont les modalités d’octroi de ces aides ?
Les prestations à caractère social octroyées par les collectivités territoriales constituent des subventions lorsqu’elles sont accordées à l’Ogec mais de telles mesures peuvent également être consenties directement aux familles des élèves scolarisés dans l’enseignement privé.
Pour mémoire, constituent des subventions « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent » (la loi relative à l’économie sociale (ESS) du 31 juillet 2014).
La collectivité publique dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser, ce qui signifie qu’elle n’a pas à justifier sa décision, qui est sans recours. Il n’y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement. La subvention donne lieu chaque année au vote de l’assemblée délibérante de la collectivité.
Les modalités d’octroi de mesures sociales par les collectivités territoriales sont très diverses et peuvent varier selon la nature de la prestation concernée.
L’exemple de la restauration scolaire
L’aide à la restauration est la mesure sociale la plus importante pour les établissements privés car la cantine constitue pour les parents d’élèves demi-pensionnaires, la charge financière la plus lourde et conduit souvent au doublement des frais de scolarité.
Que la restauration soit assurée directement par les services municipaux ou déléguée à une société privée, le coût du repas est souvent élevé et les collectivités territoriales évitent de répercuter le prix réel sur les parents des élèves des établissements publics.
Une aide à la restauration peut être apportée par la collectivité locale que les élèves des établissements privés fréquentent le service de restauration mis en place par l’Ogec ou celui de la collectivité.