Le solde de la taxe d’apprentissage : comment percevoir cette ressource à partir de 2023 ?

Après la part principale de la taxe d’apprentissage depuis janvier 2022, c’est maintenant le solde de la taxe d’apprentissage dont la collecte est transférée aux Urssaf à compter de 2023.

Les établissements d’enseignement professionnel et technique gérés par des Ogec sont concernés par ce changement puisqu’ils ne percevront plus directement les versements de taxe d’apprentissage des entreprises.

Quelques rappels sur la taxe d’apprentissage : part principale, solde, pour quels usages ?

La part principale de la taxe d’apprentissage

En Métropole (hors Alsace-Moselle) et dans les DOM y compris Mayotte et Saint-Martin, la part principale de la taxe d’apprentissage assure le financement de l’apprentissage, au taux de 0,59% de la masse salariale.
Concernant les établissements des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un taux unique de la taxe d’apprentissage de 0,44 % est applicable. Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû dans ces départements.

Le solde de la taxe d’apprentissage

Les sommes dues au titre du solde de la taxe d’apprentissage doivent être consacrées à :

• Financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire. Ces formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
• Financer, par des versements en nature, les centres de formation d’apprentis sous la forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Le visuel ci-dessous illustre cette double finalité de la taxe d’apprentissage en mettant l’accent sur le solde de 0,09% (qui correspond à 13% du montant total de la taxe, arrondi au centième) :

La première collecte du solde de taxe d’apprentissage par les Urssaf en mai 2023

Pour mémoire, c’est la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a prévu le transfert aux Urssaf de la collecte de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, en deux temps et selon deux modalités distinctes :

• Une collecte mensualisée de la part principale de la taxe d’apprentissage depuis janvier 2022 ;
• Le maintien d’un recouvrement annuel en exercice décalé du solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage à partir de 2023 ;
• L’intégration de la déclaration de ces contributions en DSN.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs pour 2023 publié par l’Urssaf.

Un nouveau dispositif pour percevoir le solde de la taxe d’apprentissage : la plateforme SOLTéA

Les fonds ainsi collectés par les Urssaf seront versés à la Caisse des dépôts et consignations qui sera chargée de les verser aux établissements répondant aux critères définis à l’article L6241-5 du Code du Travail sur choix et décision de chaque entreprise via une plateforme dématérialisée : SOLTéA, qui est le nom de la nouvelle plateforme dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage.

Quel est le calendrier de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage par les entreprises et de versement aux établissements ?

Le nouveau processus comprend plusieurs étapes :

• 1ère étape : saisie par les établissements de leurs coordonnées bancaires sur SOLTéA ;
• 2ème étape : affectation par les entreprises de leurs versements aux établissements de leur choix sur SOLTéA, pendant une période allant de fin mai à mi-septembre ;
• 3ème étape : versement par la Caisse des Dépôts aux établissements des sommes qui leur sont affectées, en 3 échéances : 15 juillet, 15 septembre et 15 octobre.

Pour consulter la foire aux questions (FAQ), regarder en replay des vidéos de présentation, accéder à la rubrique dédiée aux établissements, nous vous invitons à vous connecter au site internet de la plateforme SOLTéA.

Quel accompagnement des établissements pour s’approprier ce nouveau dispositif et communiquer avec les entreprises ?

L’Agence Excellence Pro a élaboré un kit de communication destiné aux établissements afin de leur permettre de communiquer régulièrement avec les entreprises et de favoriser leur collecte du solde de la taxe d’apprentissage. Ce kit comprend des visuels, des modèles de messages de communication en fonction des canaux, des ressources pédagogiques, etc.