Une obligation pour certains Ogec
La nomination d’un commissaire aux comptes peut résulter d’une obligation légale ou réglementaire, des statuts de l’association, d’une contrainte administrative ou de l’existence d’un financement reçu d’une autorité administrative en fonction de son importance.
Sont notamment tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :
- Les associations ayant une activité économique d’une certaine taille (dépassant deux des trois seuils suivants : total du bilan > 1 550 000 € ; chiffre d’affaires ou ressources > 3 100 000 € ; effectif > 50 salariés) ;
- Les associations bénéficiaires de subventions versées par une autorité administrative – ou un Epic – pour un montant total supérieur à un certain seuil (153 000 €) en application de l’article L612-4 du code de commerce ;
- Les associations ouvrant droit à un avantage fiscal au bénéfice des donateurs (montant des dons > 153 000 €).
Effectif de 50 salariés
Il s’agit des salariés liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée. Tel n’est pas le cas, comme confirmé par le Guide du Commissaire aux comptes dans les associations, fondations et autres organismes sans but lucratif, « des professeurs d’un établissement d’enseignement privé rémunérés par l’Etat car non liés par un contrat de travail avec cet établissement ».
Subventions
Les forfaits d’externat n’ont pas le caractère de subventions. Cette position est confortée depuis que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 dite loi ESS a donné une définition légale de la notion de subvention. Pour plus de précisions, on peut lire la fiche pratique comptable publiée par la Fnogec sur les forfaits d’externat et les subventions d’exploitation.
En effet, les forfaits d’externat n’ont pas le caractère discrétionnaire d’une subvention : au contraire, il s’agit de contributions obligatoires versées en application des lois et règlements, en l’occurrence les articles L442-5 et suivants du code de l’éducation.
Publication des comptes
Les associations qui nomment un commissaire aux comptes sont tenues de rendre publics leurs comptes annuels comprenant obligatoirement :
- Bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Cette dernière doit contenir le compte d’emploi en cas de recours aux dons ;
- Rapport de certification de ces comptes établi par le commissaire aux comptes.
À partir de l’approbation des comptes annuels par l’Assemblée Générale Ordinaire, l’Ogec dispose de trois mois pour les publier. De ce fait, la publication des comptes annuels doit être effectuée dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice.
Le dépôt et la publication sont entièrement effectués en ligne, sur le site du Journal Officiel.
Depuis le 1er janvier 2020, réaliser le dépôt des comptes annuels d’une association est totalement gratuit.
Conformément à l’article L242-8 du code du commerce, les dirigeants s’exposent à une amende de 9 000 euros en cas d’absence de dépôt des comptes annuel. Attention, cette peine pécuniaire s’applique pour chaque exercice où l’obligation de publier les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes n’est pas respectée.