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Le forfait communal

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Dans l’enseignement public, ce sont les communes qui assument le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, hormis les salaires des enseignants qui restent à la charge de l’Etat. L’article L. 212-4 du code de l’éducation précise que la commune assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux des écoles publiques dont elle est propriétaire. Le transfert au profit d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI : communauté d’agglomération, communauté de communes, syndicat intercommunal…) peut porter sur tout ou partie seulement de la compétence ainsi décrite.
Cette compétence s’étend aux classes élémentaires et aux classes maternelles et enfantines des écoles privées en contrat d’association.
Les communes ou EPCI compétents en matière d’enseignement participent au financement des charges de fonctionnement de ces classes, selon les modalités fixées par le code de l’éducation. Cette participation financière est dénommée « forfait communal » ou « forfait intercommunal ».

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