Belles fêtes de fin d’année !

Nous vous souhaitons un très joyeux Noël et une bonne année : nous vous donnons rendez-vous à la rentrée pour de nouvelles actualités.

Urgence à traiter : résiliation Malakoff Humanis

Malakoff Humanis a résilié l’ensemble des contrats prévoyance et santé. Cette résiliation prend effet au 1er janvier 2023.
Les établissements doivent donc souscrire rapidement un nouveau contrat en EEP prévoyance et EEP santé.

Selon nos informations, environ 300 établissements n’ont pas souscrit de contrat auprès d’un assureur désigné ou recommandé. Attention, il faut éviter que les salariés ne soient plus couverts au 1^er janvier 2023.

Nous rappelons les spécificités des régimes EEP Santé et EEP prévoyance (et notamment pour les enseignants: paiement de la contribution enseignant, CSG-CRDS etc.).

La Commission paritaire a communiqué sur le sujet notamment dans la dernière lettre EEP Santé n°24 datée du 24 octobre 2022 : EEP Santé – Isidoor

Le Collège employeur a quant à lui proposé des solutions opérationnelles aux établissements concernés en prévoyance et/ou en santé. Vous verrez ci-après le communiqué du collège employeur du 11 octobre 2022.
Ce communiqué a été adressé aux établissements par les UDOGEC-UROGEC et les organisations de chefs d’établissement :

Communique-du-CE-courrier-aux-OGEC-resiliation-Malakoff-Humanis_Télécharger

Prévoyance des enseignants

Contribution des enseignants : un peu de retard

Nous avons porté la contribution des enseignants à 0,3% et espérions que les services de l’Etat allaient mettre en gestion les choses rapidement. Le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique qui assure les relations avec le Ministère de l’Education Nationale nous informe, qu’il doit prendre un arrêté pour paramétrer ces nouveaux éléments de paie. Les bulletins de salaire des enseignants devraient donc être modifiés d’ici un ou deux mois.

Masse salariale des enseignants

Quelques établissements et UROGEC nous ont remonté des différences de calcul sur la masse salariale des enseignants assiette de calcul de la contribution des établissements à EEP prévoyance.

Si vous rencontrez des difficultés, nous vous remercions de bien vouloir adresser les éléments à votre UDOGEC-UROGEC, votre organisation de chef d’établissement ou à défaut de contact dédié, directement à Dorothée Bernard qui assure le secrétariat technique et administratif de la commission EEP Prévoyance prevoyance@branche-eep.org

Actualité paritaire

Dernières négociations : CC EPNL

Lors de la dernière CPPNI EPNL, les organisations représentatives ont négocié:

un accord de méthode en vue de périmétrer et organiser la négociation quinquennale sur les classifications: il est prévu que la négociation dure jusqu’en avril 2024 pour une application au 1er septembre 2024;
un accord révisant l’article 5.1.1.10 de la CC EPNL sur le droit à la déconnexion, une négociation sur le télétravail se poursuit; un texte devrait être négocié en mars 2023;
un accord corrigeant les coquilles et fautes de forme de la CC EPNL (voir les lettres d’actu précédentes).

Nous les diffuserons deuxième semaine de janvier après signature.

CQP Attaché de gestion

Les organismes de formations habilités à former et à faire passer les évaluations du CQP Attaché de gestion pour une durée de 3 ans sont :

l’ARES Montreuil (93);
et l’ISFEC AFAREC (Cinq ISFEC et Organismes de Formation s’associent à l’ISFEC AFAREC Ile-de-France: ISFEC Saint Martin à Tours, IFEAP à Angers, IFP à Lille, CEPEC à Lyon, ISFEC DES ALPES à Grenoble)

Les formations sur les premiers blocs de compétences devraient commencer au mois de mai.

Etude Handicap – Diffusion d’une enquête en ligne sous forme de questionnaire à tous les établissements scolaires à la rentrée

Pour rappel, les partenaires sociaux ont désigné un prestataire (cabinet Thomas Legrand Consultants) afin d’effectuer un état des lieux du handicap dans la Branche EPNL.

L’objectif ? Lancer un plan d’actions en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés avec l’aide de l’Agefiph.

Un premier état des lieux avait été réalisé en 2019 mais la crise sanitaire nous a contraints à suspendre les travaux.

En septembre 2022, la CPPNI a mandaté un nouveau groupe de travail Handicap et un nouvel état des lieux du handicap dans la branche devrait voir le jour en février 2022.

C’est à ce titre qu’une nouvelle enquête sous forme de questionnaire va être diffusée aux établissements comprenant de nouvelles thématiques notamment au prisme des éléments suivants :

l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’organisation des établissements et sur la survenue/prise en compte des problématiques de santé ;
l’impact dans les établissements de la réforme de 2020 relative à l’OETH (cf : OETH 2020 : les principaux changements liés à la réforme | Agefiph)

L’enquête et les données issues de la dernière DOETH que nous allons récupérer auprès de l’Agefiph orienteront ensuite nos actions.

Nous comptons alors sur vous pour relayer cette information auprès des établissements et les encourager à répondre au questionnaire en ligne qui leur sera transmis par mail début janvier.

Nous reviendrons vers vous quand la date de diffusion sera définitivement actée mais vous pouvez d’ores-et-déjà les informer de cette initiative.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Anne Henrion en charge de la coordination du Groupe de travail Handicap.

Jurisprudence

Altercation entre salariés et obligation de sécurité de l’employeur

Nous l’écrivons depuis maintenant de nombreux mois, attention au strict respect de l’obligation de l’employeur à son obligation de sécurité.

Deux salariées vendeuses ont eu deux altercations. L’une d’entre elle licenciée pour faute grave a contesté son licenciement, estimant que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité dès lors qu’elle avait déjà prévenu des difficultés qu’elle avait avec l’autre collaboratrice et qu’il n’avait pas pris toutes les mesures pour prévenir les violences physiques ou morales sur le lieu de travail.

Position inverse de la Cour de cassation (Cass. soc. 30 novembre 2022, n° 21-17.184), l’employeur qui avait répondu par téléphone aux sollicitations des témoins de l’altercation et avait dépêché sur les lieux la vendeuse d’une boutique voisine, que la deuxième altercation avait été déclenchée par le comportement de la salariée licenciée. Aucun manquement à l’obligation de sécurité n’était établi.

Urssaf: nullité lettre d’observations non signée

Est nulle une lettre d’observations qui n’a pas été signée par tous les inspecteurs ayant participé au contrôle c’est un principe : Cass. 2ème civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.990.
Principe qui s’implique même lorsque l’URSSAF joue sur la simple erreur matérielle, alors que le contrôle avait été opéré par deux personnes et qu’un seul agent n’avait signé. Redressement annulé (CA Nancy, 22 nov. 2022, n° 21/02856)