Cette semaine : SMIC 2021, avantage en nature repas, IJSS et maintien de salaire pour les cas covid, télétravail et covid, EEP santé 2021, pénibilité et travail de nuit en 2020, index égalité femmes-hommes, prévoyance des enseignants
Augmentation du SMIC
Le décret 2020-1598 du 16 décembre est paru au JO du jour. À compter du 1er janvier 2021, le montant du Smic horaire brut est fixé à 10,25 €, soit un smic mensuel brut de 1 554,58 € sur une 35 heures hebdomadaires.
Le SMIC s’appliquera donc avant que la NAO prévue en mars prochain ne règle la question.
Nous avons échangé avec quelques éditeurs de paie, deux options :
– la création d’une ligne et d’une indemnité d’alignement SMIC,
– appliquer le taux horaire du SMIC aux personnes concernée.
Avantage en nature repas Section 9 de la CC EPNL
La sécurité sociale a fixé le montant forfaitaire de l’avantage repas pour 2021à 4,95€ par repas.
En application de l’article 5.12 de la section 9 de la convention collective EPNL, le salarié devra donc prendre en charge 2,52€ par repas (4,95 x51%).
L’employeur, quant à lui, prendra à sa charge le différentiel entre le coût du repas et cette valeur. Et cela quel que soit le coût du repas
voir le communiqué du collège employeur.
IJSS et maintien de salaire pour les cas covid
Le ministère de la santé a communiqué sur la parution prochaine d’un décret imposant le versement d’IJSS aux salariés symptomatiques ou positifs à la Covid. Ils bénéficieront jusqu’au 31 mars 2021 d’IJSS et de maintien de salaire sans condition (ancienneté etc.).
Ils se déclareront sur declarameli.fr (les détails sont dans le communiqué de presse.
Nous verrons à parution du décret si ces arrêts intègrent ou non le volume d’arrêts sur une période de 12 mois. Et nous fixerons des règles communes sur l’ensemble du territoire avec les assureurs.
En cas de question, n’hésitez pas à nous solliciter d-bernard@fnogec.org ou jr-lemeur@fnogec.org
Télétravail et Covid
Le protocole sanitaire a été actualisé au 6 janvier 2021
« Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, et pour réduire les interactions sociales. (……)
Pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur (…). ».
Pour aller plus loin: risques professionnels et télétravail
EEP santé : cotisations 2021
Comme indiqué dans la lettre hebdo n°5, l’avenant n°3 EEP Santé a fixé les cotisations EEP santé pour 2021. La cotisation socle est donc portée à 39.90€ pour 2021. La lettre EEP Santé revient sur tous ces éléments et notamment sur les raisons de l’augmentation :
Un appel d’offre sera lancé au printemps 2021 pour recommander des assureurs sur ce régime. Cet appel d’offre sera sans doute plus centré sur la « gestion » = qualité des données remontées à la commission paritaire, harmonisation des règles de gestion mais aussi qualité de la gestion.
N’hésitez pas à nous remonter des difficultés que vous pourriez avoir votre assureur ou vos souhaits pour l’évolution du régime : sante@branche-eep.org
EEP santé : exonération de cotisations 2021
L’avenant n°3 à l’accord collectif EEP santé modifie les conditions pour bénéficier de la gratuité de la part salarié sur le socle. A compter du 1er janvier 2021, l’exonération de la part salarié au titre de la couverture du socle obligatoire s’appliquera :
– aux salariés en contrat d’apprentissage d’une durée strictement inférieure à 12 mois,
– aux salariés en CDD d’une durée strictement inférieure à 12 mois sauf s’ils sont en cumul d’emplois. Par exception, les salariés en cumul d’emplois dans plusieurs établissements relevant du champ d’application bénéficient de cette mesure à condition que leur rémunération globale tous employeurs confondus soit inférieure au SMIC.
– et aux salariés pour lesquels la cotisation (part employeur et part salarié) représente au moins 10 % de leur rémunération brute (les revenus soumis à cotisations sociales perçus au titre d’une activité salariée à quelque titre que ce soit et sous quelque statut que ce soit au sein de l’établissement employeur ou pour le compte d’un autre employeur). Par extension, les salariés en cumul emploi retraite ne peuvent bénéficier du dispositif si le cumul pension et salaire est supérieur à 399€.
Plus d’informations sur : EEP Santé : Quelles nouvelles conditions pour bénéficier de la gratuité de la part salariée socle ? – Infos
Pénibilité: travailleurs de nuit en 2020
L’acquisition de points C2P dépend de l’exposition réelle du salarié à un ou plusieurs facteurs de risque (anciennement facteurs de pénibilité) prévus par la loi, exposition que l’employeur doit mesurer chaque année afin de déclarer le salarié en DSN en janvier si celle-ci a été supérieure aux seuils durant l’année écoulée (c’est cette déclaration qui entraîne l’abondement du C2P).
En 2020, avec le confinement, de nombreux surveillants d’internat n’ont pas été exposés aux 120 nuits réglementaires pour entrer dans le dispositif pénibilité. Aucune déclaration en DSN ne doit donc être réalisée en janvier 2021 au titre de l’exposition à des facteurs de risque pour les salariés présents tout au long de l’année.
Les choses auraient été différentes si ce salarié avait été en contrat seulement pendant 9 mois de l’année par exemple. Il aurait alors fallu proratiser le nombre de nuits travaillées pour calculer le nombre de nuits qu’il aurait effectué s’il avait travaillé toute l’année.
Pour aller plus loin: Le Compte professionnel de prévention (C2P) – Infos Isidoor
Index égalité femmes-hommes: attention à la date du 1er mars
Chaque 1er mars, toute entreprise de 50 salariés et plus doit calculer et déclarer son Index de l’égalité professionnelle, un outil qui leur permet de corriger les inégalités professionnelles en leur sein. Pour les informer sur cet Index, les aider à le calculer ou à prendre des mesures correctives en cas de note inférieure à 75 point, le ministère du Travail a mis en place un dispositif d’accompagnement.
Formation qui méritent d’exister. D’expérience, si vous suivez les conseils inclus dans le document réalisé l’année passée par le collège employeur, les choses se passent bien!
il comporte une partie juridique mais surtout un pas à pas pour remplir l’Index en ligne:
Dématérialisation des bulletins de salaire des enseignants
Compte tenu de la dématérialisation des bulletins de salaires des enseignants il est difficile de de calculer l’assiette de calcul de la cotisation prévoyance et le(s) budget(s) CSE. Comme indiqué dans le communiqué du Collège employeur de janvier 2020 (repris dans le diaporama de rentrée), il est conseillé de reprendre la dernière masse salariale connue.
Le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique nous a informé que les rectorats devraient adresser courant 2021 les masses salariales directement à chaque OGEC. Il devrait communiquer d’ici peu sur le sujet. Certains rectorats ont déjà adressé les états de janvier à novembre aux établissements. C’est le cas en Pays de Loire par exemple. Chaque trimestre, sera adressé (à l’adresse mail UAI) une fiche récapitulative du montant de la masse salariale brute et un tableau des effectifs de l’établissement en équivalent temps plein travaillé.
Il demeurera la question du cumul d’activités et du calcul des cotisations (proratisation de plafond ou « linéaire »). Pour l’instant, nous n’avons pas de solution nationale. Les UROGEC et DDEC travaillent avec les rectorats pour voir ce qu’il est possible de faire directement avec eux.