4 décembre 2020 – III – V
Cette semaine : report de délai pour les entretiens professionnels, arrêt de travail par les médecins du travail, fin de la subvention « prévention covid »
Report de la date des entretiens professionnels au 30 juin 2021
L’ordonnance du 2 décembre 2020 publiée le 3 au journal officiel reporte au 30 juin 2021 la date ultime pour la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail et il suspend jusqu’à cette date l’application d’un CPF correctif pour les établissements ayant au moins 50 salariés ETP.
Cela règle le problème de l’organisation des entretiens avant le 31 décembre 2020 comme prévu dans le texte initial.
Beaucoup de questions posées ces derniers jours :
– sur les sanctions notamment pour les CDD’U ou pour les salariés en cumul d’activités (agents publics réalisant des missions « OGEC » comme les responsables de niveau, les formateurs etc.). Rappelons que tous les salariés ayant deux d’ancienneté continue doivent bénéficier d’un entretien professionnel (donc des salariés en CDD’U qui peuvent le cas échéant être conclus d’une année sur l’autre pour des actions de formation spécifiques ne seraient pas concernés). En revanche, le fait que le salarié soit à petit temps partiel ou en cumul d’emplois n’exonère pas l’employeur de son obligation ;
En matière de formation professionnelle, de nombreuses questions sont posées sur l’articulation avec la valorisation de la formation : voir la fiche et le diaporama de rentrée.
Médecins du travail : arrêts de travail et test covid
L’ordonnance du 2 décembre 2020 publiée au JO du 3 décembre autorise à nouveau les médecins du travail à délivrer des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la covid-19 et des certificats d’isolement pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle. Un décret devrait paraitre dans ces prochains jours pour fixer les conditions.
L’ordonnance prévoit également que le médecin du travail peut prescrire et réaliser, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret, des tests de détection du SARS-CoV-2.
Fin de la subvention covid
Vous le savez, une subvention « prévention covid » avait été créée en mai et prolongée en septembre avec une enveloppe supplémentaire.
Le budget alloué à cette subvention d’un total de 50 millions d’euros est maintenant épuisé. Il n’est donc plus possible d’adresser de nouvelles demandes. Selon les chiffres publiés par la direction des risques professionnels, 56 000 entreprises de moins de 50 salariés ou travailleurs indépendants ont fait une demande de prise en charge de leurs investissements pendant cette période de crise sanitaire.
Voir la note de la caisse nationale d’assurance maladie.
Retour des réunions de CSE en visioconférence
L’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 (prise en application de la loi du 14 novembre) prévoit la possibilité de recourir à la visioconférence (réunion téléphonique ou messagerie instantanée) pour tenir les réunions de CSE.
A la grande différence de l’ordonnance du 1er avril dernier, l’ordonnance du 25 novembre permet aux élus de l’IRP de s’opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, à la décision de l’employeur de réunir le CSE à distance à condition que l’employeur n’ait pas encore épuisé sa faculté de tenir 3 réunions annuelles en « visio ».
Le législateur a pris le soin d’indiquer (contrairement à avril) que ces dispositions s’appliquent à toutes les institutions représentatives du personnel (et donc aux CSE dans les établissements ayant plus ou moins 50 actifs ETP).
A noter que l’ordonnance est complétée par un décret publié ce jour : il ne vise que les réunions organisées par téléphone ou messagerie instantanée.
vous trouverez une note de synthèse ici.
Télétravail
Bien distinguer Télétravail structurel et Télétravail exceptionnel lié à une pandémie : le télétravail exceptionnel ne nécessite pas d’accord, de charte, d’avenant au contrat. Il est imposé par l’employeur puisqu’il s’agit d’une mesure de prévention et de sécurité. C’est l’employeur qui en a la responsabilité. C’est donc lui qui détermine les tâches « télétravaillables ». La fiche détaille la méthode.
– il n’y a pas d’obligation de prise en charge de frais dans ces conditions.
– l’employeur doit fournir les moyens (digitaux) pour télétravailler.
Après une intervention sur l’environnement juridique du télétravail (journée sociale avec Maitre D’Allende), nous organisons un webinar sur les bonnes pratiques RH dans le cadre du télétravail (posez vos questions à d-bernard@fnogec.org) :
En dehors de la Covid ?
Allongement du congé paternité : la loi de financement de sécurité sociale allonge la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à partir du 1er juillet 2021. Autrement dit, après la naissance le salarié bénéficiera de 3 jours de congé de naissance (comme actuellement) et 25 jours calendaires de congé paternité indemnisés (contre 11 jours consécutifs actuellement). En cas de naissances multiples, les pères auront droit à 32 jours calendaires de congé paternité (contre 18 jours actuellement), auxquels s’ajouteront les trois jours de congé de naissance. Nouveauté: interdiction d’emploi pendant les 3 jours de congé naissance + 4 jours de congé paternité. La LFSS est soumis au conseil constitutionnel et devrait être publiée à la fin du mois de décembre.
Avantage en nature repas : il devrait être fixé pour 2021 à 4,95€ (à confirmer par le réseau des URSSAF). En application de l’article 5.12 de la section 9 de la convention collective EPNL, le salarié devrait donc prendre en charge 2,52€ par repas (4,95 x51%). Un communiqué du collège employeur vous sera adressé en janvier.
EEP santé : les organisations représentatives ont décidé d’une augmentation de 1% des cotisations. L’avenant n’est en revanche toujours pas signé. Ce qui donnerait :
