COVID SOCIAL n°10 (29 janvier 2021)

Dernière modification : 2 février 2021
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Cette semaine : arrêts covid, fermetures administratives des établissement et situation des salariés, Etude d’impact Covid, Egalité femmes-hommes / synthèse des obligations, prévoyance des enseignants, affichages obligatoires

Arrêts Covid (cas contact, salariés symptomatiques ou positifs)

Face au Covid le télétravail est la priorité !
Si le télétravail n’est pas possible trois régimes cohabitent:

  1. pour les salariés malades
    > maladie indemnisation CPAM + maintien de salaire (règles habituelles)
  2. pour les personnes vulnérables et pour les parents d’enfants dans l’impossibilité de suivre les cours
    > activité partielle
  3. Cas contact, personnes symptomatiques ou positives
    > attestation d’isolement sur declare.ameli.fr: indemnisation CPAM + maintien de salaire (règles spéciales).
    Pour ce troisième régime, l’attestation d’isolement que télécharge le salarié sur le site Ameli (après le test) permet la perception d’indemnités journalières de sécurité sociale dès le premier jour d’isolement.
    Ils perçoivent également une indemnisation complémentaire de l’employeur.
    Strictement, cette période d’isolement n’est pas un arrêt de travail pour cause de maladie. Il s’agit d’un régime d’indemnisation spécifique issu de l’article L. 1226-1-1 du Code du travail et qui autorise le gouvernement à fixer des règles d’indemnisation dérogatoires.
    Le décret du 8 janvier 2021 (article 2) dispose que ces salariés : doivent percevoir 90% de leur rémunération brute, au premier jour, sans condition d’ancienneté et sans que les jours indemnisés n’intègrent le compteur des jours indemnisés sur les 12 mois « glissants ».
    Les règles issues de la convention collective ne leur sont donc pas strictement applicables. Cependant, il nous semble raisonnable de maintenir la rémunération des salariés concernés à 100% après décision d’OGEC.
    Rappelons-le, pour ces situations spécifiques l’indemnisation de la sécurité sociale commence au premier jour, l’OGEC ne prendra pas en charge 100% de la rémunération les 3 premiers jours comme il le fait en cas d’arrêt maladie « normal ».

Pour aller plus loin:

Fermetures administratives d’établissement et situation des salariés

En cas de fermeture administrative par arrêté préfectoral :
– si les salariés sont malades, ce sont les règles conventionnelles qui s’appliquent;
– s’ils sont cas covid ou sont symptomatiques, ce sont les règles ci-dessus expliquées (décret du 8 janvier) qui s’appliquent;
– si les salariés télétravaillent, leur salaire est maintenu ;
– si les salariés ne peuvent pas télétravailler, leur salaire est maintenu.

De nombreux établissements nous ont sollicité pour savoir si l’OGEC pouvait déposer un dossier d’activité partielle.
Le raisonnement et les principes énoncés au mois de mars dernier restent applicables à la situation d’une fermeture administrative générale ou dans le cadre d’une fermeture administrative préfectorale: « Il convient de rappeler que l’activité d’un établissement catholique d’enseignement ne peut être assimilée à d’autres activités relevant du secteur marchand. Le modèle économique associatif des Ogec qui portent des établissements associés au service public de l’enseignement et bénéficiant à ce titre de financement publics obligatoires est sans but lucratif. Les salaires versés par les Ogec aux personnels de droit privé relèvent des frais de fonctionnement. Dans cette situation particulière, le fait de déposer un dossier pour solliciter une compensation de salaire versée (….) en actionnant un mécanisme national de solidarité (…) ne paraît pas en lien ni avec nos valeurs, ni avec notre modèle économique. »

Rappelons la position du Ministre du travail (même si le terme subventions ne nous est pas applicable)

Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ?
Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait avoir pour effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle). Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.

Il en ira différemment pour les emplois salariés liés à des activités « extra-scolaires » c’est-à-dire annexes aux activités d’enseignement.

L’aide à l’embauche des jeunes est prolongée

Les employeurs peuvent bénéficier de 4000€ en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans (et emploi franc). Ce dispositif devait s’arrêter le 31 janvier; le décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 le prolonge jusqu’au 31 mars 2021.

Pour l’instant, le dispositif d’aide à l’alternance n’a pas été prolongé.

Mise à jour du protocole national sanitaire du Ministère du travail

Le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé le 29 janvier suite à la publication du décret du 27 janvier:

  • les caractéristiques des masques sont adaptés à la protection : il doit s’agir de masques « grand public filtration supérieure à 90 % » (correspondant au masque dit de « catégorie 1 ») ou de masques de type chirurgical (plus de notion de masque de catégorie 2).
    Ces masques sont à associer au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, gestes barrière, etc. ;
  • relèvement de la distanciation minimale à deux mètres lorsque le masque ne peut pas être porté, dans les situations prévues dans le question/réponse du ministère du travail ou les espaces de restauration collective, et dans les espaces extérieurs ;
  • le télétravail demeure la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent, il doit être à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance, possibilité pour les salariés à 100 % qui en expriment le besoin de venir un jour par semaine sur site avec l’accord de leur employeur, etc.).
    Ce lundi 1er février est prévu un échange avec les partenaires sociaux pour rendre le télétravail « plus effectif ».

Etude d’impact COVID

En lien avec AKTO, nous avons lancé une étude pour mieux comprendre l’impact de la crise sanitaire sur notre activité, et identifier les besoins en emplois et en compétences des établissements scolaires.
Le questionnaire est destiné en priorité aux chefs d’établissement. Le temps de réponse est estimé à 10 minutes en moyenne.
Un grand merci par avance pour votre participation !

Egalité femmes-hommes: négociations, plan d’action et index

Vous trouverez un tableau de synthèse des obligations de négociation et de rédaction de plan d’action:

Chaque 1er mars, toute entreprise de 50 salariés et plus doit calculer et déclarer son Index de l’égalité professionnelle, un outil qui leur permet de corriger les inégalités professionnelles en leur sein. Pour les informer sur cet Index, les aider à le calculer ou à prendre des mesures correctives en cas de note inférieure à 75 point, le ministère du Travail a mis en place un dispositif d’accompagnement.
Formation qui méritent d’exister. D’expérience, si vous suivez les conseils inclus dans le document réalisé l’année passée par le collège employeur, les choses se passent bien!
il comporte une partie juridique mais surtout un pas à pas pour remplir l’Index en ligne:

Dématérialisation des bulletins de salaire des enseignants : prévoyance et budgets CSE

Certains rectorats ont commencé à adresser les masses salariales directement à chaque OGEC. Le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique devrait communiquer d’ici peu sur le sujet.
Chaque trimestre, sera adressé (à l’adresse mail UAI) une fiche récapitulative du montant de la masse salariale brute et un tableau des effectifs de l’établissement en équivalent temps plein travaillé.
Les cotisations prévoyance et les budgets CSE pourront donc être régularisés. Dans l’attente, comme indiqué dans le communiqué du Collège employeur de janvier 2020 (repris dans le diaporama de rentrée), il est conseillé de reprendre la dernière masse salariale connue.
Il demeurera la question du cumul d’activités et du calcul des cotisations (proratisation de plafond ou « linéaire »). Il n’y aura pas de solution nationale.

Affichages obligatoires désormais dans ISIRH

Nouvel applicatif dans ISIRH; vous pouvez désormais réaliser les affichages obligatoires !
Coordonnées de l’inspecteur du travail, du médecin du travail, repos et congés payés, liste des conventions et accords collectifs applicables, ainsi que leur modalité de consultation, références du code du travail relatives à l’égalité professionnelle et salariales entre les femmes et les hommes, à la prévention du harcèlement moral et sexuel et à la lutte contre la discrimination, signalétique anti-tabac et vapotage autant d’éléments à mettre à jour et à afficher !

Pour aller plus loin : Faites le point sur les affichages obligatoires en entreprise grâce à ISIRH ! – Infos Isidoor

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