Dernière modification : 25 octobre 2021
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Cette semaine : Accord NAO, prime PEPA et loi de finances rectificative pour 2021, protocoles sanitaire en entreprise et restauration en entreprise modifiés, loi relative à la sortie de crise publiée, activité partielle, entretien professionnels, DIF-CPF, aides à l’embauche et apprentissage, webinar « aide aux aidants », solutions retraite

Accord NAO, prime PEPA, loi de finances rectificative pour 2021

Un accord a été signé par la CEPNL et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est accompagné d’un communiqué de la CEPNL et d’une note d’information.

Cet accord prévoit un taux d’augmentation général de référence de 0,2% ; la nouvelle valeur du point s’appliquera au 1er septembre 2021.

Il prévoit également le versement d’une prime de 200€ pour les salariés ayant une rémunération inférieure à la rémunération minimale prévue pour les salariés de strate II, 15 degrés. Un accord spécifique doit être négocié entre organisations représentatives pour préciser quelques points.

Le projet de loi de finances rectificative a été déposé le 2 juin et prévoit dans son article 2 :
– que l’exonération prévue par le présent article sera applicable aux primes versées entre le 1er juin et le 31 mars 2022;
– dans la limite de 1000€ pour les salariés qui ont perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 SMIC ;
– que la plafond pourrait être porté à 2000€ : si un accord d’intéressement est mis en œuvre ou si la branche ou l’entreprise s’engage à travailler à des actions de valorisation à destination des salariés « qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire« .

Les OGEC qui souhaiteraient verser une prime dès la fin de l’année pourrait donc le faire en espérant que dans le cadre des débats parlementaires les conditions d’exonération (et notamment la date de versement) ne soient pas modifiées. Nous ne pouvons que leur conseiller de ne pas se précipiter et d’attendre la diffusion de l’accord EPNL.

Protocole sanitaire en entreprise modifié

Le Ministère du travail a mis à jour le protocole. Initiative à saluer, il a été publié le 2 juin avant sa date de prise d’effet le 9 juin.

Le télétravail demeure la règle lorsqu’il est possible. L’employeur devra fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent, « dans le cadre du dialogue social de proximité » donc en lien avec le CSE. Il devra toujours veiller « au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ».

Les gestes barrières doivent bien entendu continuer à être respectés.

Il est nécessaire d’aérer les locaux par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche (portes et/ou fenêtres ouvertes autant que possible, idéalement en permanence si les conditions le permettent et au minimum 5 minutes toutes les heures). Lorsque cela est possible, il convient de privilégier une ventilation de la pièce par deux points distincts (porte et fenêtre par exemple).

Les « moments de convivialité » réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel ne seront plus suspendus et pourront être organisés dans le strict respect des gestes barrières, notamment via le port du masque, des règles de distanciation et d’aération ou de ventilation.

Toutefois, recommande le protocole, ces moments de convivialité se tiennent dans des espaces extérieurs et ne réunissent pas plus de 25 personnes.

Les réunions en audio ou en visioconférence resteront à privilégier.

Toutefois, ajoute le protocole, elles peuvent s’effectuer en présentiel. Elles devront alors se tenir dans le respect des gestes barrières, notamment via le port du masque, des mesures d’aération ou de ventilation des locaux et des règles de distanciation.lien

Le ministère du Travail adapte également les règles applicables à la restauration en entreprise (qui se rapprochent désormais des règles prévues dans le protocole éducation nationale pour les élèves) :
– dans la version précédente de la fiche en date du 23 mars 2021 (voie fiche actu social du 26 mars), une distance minimum de deux mètres entre chaque personne était imposée. À partir du 9 juin, cette distance de 2 mètres sera à respecter entre deux tables occupées, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.
– les salariés n’auront plus forcément à déjeuner seuls, en laissant une place vide en face d’eux. Ils pourront de nouveau déjeuner avec des collègues, dans la limite de six personnes par table. La jauge précédemment fixée à une personne pour 8 m2, elle s’établira à « 50 % de la capacité » normale du restaurant.
– la mise en place d’un plan de circulation pour éviter que les convives ne se croisent et l’adaptation des horaires pour réduire le nombre de personnes présentes simultanément demeurent nécessaires.
– restent obligatoires le masque (sauf à table), le nettoyage renforcé, l’aération (voir ci-dessus) et si le restaurant ne dispose pas d’un système de ventilation « assurant un renouvellement de l’air suffisant », il est même recommandé d’aérer « en continu ».

Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire publiée

La loi a été publiée, elle prévoit jusqu’au 30 septembre 2021 :

  • la possibilité de prolonger ou d’adapter par ordonnance les dispositions relatives
    à l’activité partielle et l’APLD ;
  • la prolongation des mesures temporaires en matière de congés payés et de jours de repos ;
  • la prolongation du dispositif d’organisation des réunions du CSE à distance ;
  • la prolongation de la possibilité de négocier en entreprise sur les questions de délai de carence et sur le renouvellement des contrats courts ;
  • la prolongation des dispositions dérogatoires sur le prêt de main-d’œuvre ;
  • la neutralisation jusqu’au 30 septembre prochain des sanctions en cas de non-respect des obligations liées à
  • l’entretien professionnel (voir ci-dessous).

Activité partielle – montant de l’indemnisation à compter du 1er juin

A compter du 1er juin les règles d’indemnisation de l’activité partielle évoluent:

  • activité partielle « classique »:
    Notons que le ministre de l’éducation nationale a annoncé la fin des demi-jauges (voir note 32 du SGEC) ; le recours au dispositif devrait être moins important dans les semaines à venir (notamment pour les salariés exerçant en internat etc.)
    Côté salarié : indemnité fixée à 60% de sa rémunération brute
    Côté employeur : allocation fixée à 36% de la rémunération brute / montant plancher à 7,30€

  • activité partielle pour personne vulnérables ou garde d’enfants :
    Côté salarié : indemnité fixée à 70% de sa rémunération brute
    Côté employeur : allocation fixée à 70% de la rémunération brute / montant plancher à 7,30€
    La loi relative à la sortie de crise qui vient d’être adoptée (soumise au conseil constitutionnel et non publiée) repousse le terme de ce dispositif au 30 septembre.
La mise en activité partielle « classique » et a fortiori la demande d’allocation d’indemnité partielle ne peut être demandée que pour les salariés dont les rémunérations sont financées par les prestations versées par les familles, et non pour ceux financés par forfait : L’activité partielle dans l’enseignement catholique – salariés concernés.
Cette règle ne s’applique pas, selon nous, aux situations d’activité partielle pour personne vulnérables ou garde d’enfants.

Entretiens professionnels et CPF correctif

La loi relative à la sortie de crise votée au parlement (non encore publiée) reporte au 1er octobre la date à partir de laquelle pourront être appliqués les sanctions liées au non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel pour les établissements de 50 salariés ETP et plus (hors enseignants agents publics). ce délai a été repoussé à deux reprises (31 décembre puis 30 juin, cf. lettre d’actu n°5).

Pour les établissements de moins de 50 ETP des dispositions conventionnelles spécifiques s’appliquent:
rappelons que dans l’article 3.6 de la section 9 de la CC EPNL, chaque salarié doit bénéficier d’une formation et qu’elle soit valorisée tous les 5 ans.
Et « Si au terme de cette période sexennale le salarié d’un établissement de moins de 50 salariés n’a bénéficié d’aucune formation, il bénéfice d’une indemnité de 30 points »
Rappelons la délibération de la CPPNI reproduite dans le PPT de rentrée 2020 cf. page 47 et reprise dans la fiche valorisation de la formation
Les salariés présents avant le mois de mars 2014, doivent bénéficier de l’indemnité de 30 points à compter d’avril 2020 s’ils n’ont bénéficié d’aucune formation pendant les 6 dernières années.

Pour trouver une formation :

CPF : un petit mois pour valoriser les heures de DIF

Nous avions fait un rappel dans la lettre d’actu n°6, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF. Mais, il doivent les intégrer au CPF avant le 30 juin 2021 pour les conserver.

Pour en savoir plus et informer vos salariés, voir la fiche à adresser en lien ou à télécharger.

Une copie du relevé de droits acquis au titre du DIF qui a été remis en décembre 2014 ou en janvier 2015 pourrait être adressé à nouveau aux salariés. Ce document est disponible sur ISIRH (administration du personnel, dossiers individuels générer un document/sélectionner le salarié/ puis document/sélectionner relevé des droits acquis au titre du DIF).

Modèle d’information
Je vous joins à nouveau le courrier qui avait été remis en février 2015 donnant le nombre d’heure de DIF acquise à fin décembre 2014.
Ces heures sont à reporter sur votre espace « moncompteformation.gouv.fr » qu’il faut créer si vous ne l’avez pas encore fait. Pour cela munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale.
Attention, vous avez jusqu’au 30 juin pour le faire. A défaut, vous perdrez vos droits acquis avant décembre 2014.

Vous trouverez jointe une fiche de présentation du CPF.
En cas de besoin, contactez: <<>>.

Aides à l’embauche prolongées

Depuis l’été dernier, des aides financières aux employeurs recrutant des jeunes actifs ou qui concluent des contrats en alternance sont accordées. ces aides devaient prendre fin le 31 mars 2021. Elles sont prolongées par décret.

Voir la fiche dédiée.

Replay du Webinar : Recruter un apprenti : et pourquoi pas vous ?

Vous pouvez retrouver le replay de la Web conférence du jeudi 3 juin 2021 co-animée par Aurélie Delgove (responsable emplois et compétences), Emilie Julien directrice de l’Agence Excellence Pro et Jacques Pelhâtre, chef d’établissement de l’Institution Saint-Aspais Vice président du Synadic et membre des « commissions paritaires emploi et formation »

Allongement du congé paternité

Nous vous informions dans la lettre d’actu n°5 de l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à partir du 1er juillet 2021

Autrement dit, après la naissance le salarié bénéficiera de 3 jours de congé de naissance (comme actuellement) et 25 jours calendaires de congé paternité indemnisés (contre 11 jours consécutifs actuellement). En cas de naissances multiples, les pères auront droit à 32 jours calendaires de congé paternité (contre 18 jours actuellement), auxquels s’ajouteront les trois jours de congé de naissance.

Nouveauté: interdiction d’emploi pendant les 3 jours de congé naissance + 4 jours de congé paternité.

Le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 publié au JO du 12 précise quelques éléments:

  • le congé devra être pris dans un délai de 6 mois après la naissance;
  • la partie non obligatoire du congé (21 jours ou 28 en cas de naissances multiples) pourra être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Notons que :

  • le salarié doit toujours informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci;
  • s’il fractionne le congé, il devra préciser des dates de prise de congés et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune d’elles;
  • le salarié bénéficiera :
    – d’une indemnisation employeur pendant les 3 jours de congé naissance ;
    – d’une indemnisation sous forme d’IJSS pendant 25 jours ou 32 jours (4 jours obligatoires et 21 jours ou 28 en cas de naissances multiples) et d’une indemnisation complémentaire de l’employeur déduction faite des IJSS s’il a pus d’un an d’ancienneté dans l’OGEC.

A noter que s’agissant du congé d’adoption, depuis le 14 avril 2021, le salarié n’a plus l’obligation de communiquer à son employeur de son intention d’adapter et des dates d’absence par LRAR. Désormais, elle se fait par tout moyen (Décret n°2021-428 du 12 avril 2021, JO du 13; modifiant l’article C. trav., art. R. 1225-11).

Aide aux aidants : webinar

Des salariés de 58 ans ? Proposez un stage de préparation à la retraite – découvrez ce stage en assistant au webinar du 10 juin.

Les salariés des ogec de 58 ans et étant à 2 ans de la retraite peuvent bénéficier à titre gratuit de cette offre.
Il reste encore des places disponibles, les inscriptions doivent se faire avant le 31 décembre 2021 directement via le lien suivant : https://lestalentsdalphonse.com/webinar-partenariat-mh 

Un webinaire de 30 minutes jeudi prochain (le 10 juin à 12h45) à destination des salariés en fin de carrière.

Les objectifs du webinaires sont : 

            – repartir avec 3 clés d’une transition vers la retraite réussie 

            – découvrir le parcours « Dessiner sa fin de carrière » 

            – réserver sa place pour être accompagné avant l’été.

En quelques mots ce parcours permet :   
– d’identifier ce qui est important pour vous via une méthodologie personnalisée.;
– de vous projeter sereinement grâce à des retours d’expérience de jeunes retraités.;
– de donner vie à vos projets avec des idées d’activités et des solutions concrètes.  

Concrètement, pendant 6 semaines, vous recevez un e-mail tous les 2 ou 3 jours avec des exercices pour construire votre réflexion et définir un ou des projets. Vous accédez aussi à des vidéos d’experts et à des témoignages de jeunes retraités. Enfin, vous échangez avec d’autres personnes dans votre situation et un interlocuteur dédié vous accompagne tout au long de votre réflexion.    
Si vous voulez en savoir plus et vous inscrire, vous pouvez découvrir les détails de l’accompagnement sur le site d’Alphonse (pour vous inscrire, cliquer sur « je suis intéressé(e) »).

   

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