Actu-Social n°32 – 10 octobre 2022

Actualité paritaire

Accord salaire: augmentation de 2% du point EPNL en octobre

L’accord du 15 septembre fixe le point EPNL à 18,79€.

Droits supplémentaires du compte personnel formation (CPF) à compter du 1er janvier 2023

Comme rappelé dans la lettre d’actu précédente, l’accord emploi et compétences signé le 24 mars prévoit la signature d’un certain nombre d’accords d’application. Le premier d’entre eux a été signé et pourra s’appliquer à compter du 1er janvier 2023.

Comme vous pouvez le lire, cet accord permet l’abondement automatique des comptes CPF des salariés de droit privé dans la limite de 3000 € dans le cadre du départ en formation sur les certifications de la Branche (les CQP EVS, CVS, les Titres de chefs d’établissement et de coordinateur opérationnel, le CAP AEPE et les certifications portées par le CNEAP).

Concrètement, le salarié qui souhaitera « acheter » cette prestation de formation en ligne ou sur l’application CPF pourra bénéficier d’un coup de pouce de la Branche d’un montant de 3000€ maximum en complément de son propre CPF. Il devra liquider ses droits à CPF pour bénéficier de cet abondement. Autrement dit, pour une certification d’un cout de 5500€ un salarié ayant 2500€ de CPF pourra bénéficier de 3000€.
S’il demeure un « reste à charge », l’abondement de l’employeur sur fonds propres demeure évidemment possible ainsi que le recours au plan de développement de compétences (pour les établissements de moins de 50 salariés).

Le financement de cet abondement CPF mutualisé est assuré par le reversement d’une partie de la contribution conventionnelle Capital compétences (passée en 2022 de 0.1 % à 0.3 % de la masse salariale).

Nous reviendrons vers vous dès la mise en ligne du dispositif par la Caisse des dépôts et consignation en charge de la gestion du CPF.

Accord sur la paritarisme

Un avenant à la CC EPNL sur le paritarisme et le droit syndical a également été signé.

Il rappelle :

• l’importance du dialogue social dans la Branche et cet cela à tous les niveaux: commissions paritaires nationales, commissions paritaires régionales et dans les établissements;
• les droits des salariés à participer aux instances nationales et régionales et l’obligation faite aux employeurs de leur permettre d’assurer sereinement leur mandat.

Il crée une autorisation d’absence (non rémunérée) de 3 jours pour chaque salarié de participer aux réunions et congrès syndicaux.

Les salariés participants aux instances dirigeantes de son organisation syndicale bénéficient, quant à eux, d’autorisations d’absence spécifiques. L’accord invite l’employeur et le salarié à fixer dans une convention ou tout autre support les modalités de prise et la rémunération de ces absences voire leur prise en charge par l’organisation syndicale concernée.

L’accord rappelle la possibilité de signer des conventions tripartites de mise à disposition entre l’employeur, le salarié et une organisation syndicale et en fixe les grands principes d’organisation.

Il instaure un entretien de début de mandat et un entretien de fin de mandat de représentation (CSE ou syndical).

Il rappelle enfin la possibilité donnée aux organisations syndicales de communiquer aux salariés par les moyens notamment numériques mis à disposition par l’employeur. Il invite par ailleurs de doter pour cela chaque salarié d’une boite mail professionnelle.

Convention collective EPNL: quelques questions

Livret d’accueil de l’UROGEC IDF

Le livret d’accueil de l’UROGEC IDF a été mis à jour. Merci à ses représentants de nous autoriser à le diffuser.

voir la fiche dédiée : Accueillir : livret d’accueil RH

Comment traiter le solde de congés payés sur l’année 2022-2023

La CC EPNL fixant la même périodicité entre l’acquisition, la prise de congés payés et la période de référence de la répartition pluri-hebdomadaire de travail (année scolaire) a mécaniquement imposée la prise de congés payés par anticipation. Certains salariés peuvent avoir des soldes de congés payés des années précédentes.

Nous proposons trois options

• La solution la plus sécurisée juridiquement : prise de tous ces CP sur l’année 2022-2023, avec recalcul à la baisse de la durée de travail effective sur cette période. La méthode d’ajustement de la durée de travail en fonction du nombre de CP qui vont être pris sur la période est exposée à la question 5.19 page 109 du guide d’application de la convention collective.
• Une solution par assimilation : report des CP, sur 3 ans au maximum, comme l’autorise la Jurisprudence dans les cas de non prise de CP pour cause de maladie.
• Une solution de gré à gré : paiement d’indemnité de congés payés, avec l’accord du salarié.

Périodicité des entretiens professionnels et articulation avec les entretiens triennaux sur les classifications

L’accord « formation » de mars a porté la durée maximale entre deux entretiens professionnels de 2 à 3 ans. A compter du 1er septembre, les employeurs sont donc autorisés à repousser la date des entretiens professionnels d’une année. Il va sans dire, qu’une nouvelle périodicité de 3 ans ne s’ouvre pas à compter de septembre. Cette réforme n’autorise pas l’employeur à reporter des entretiens qui devaient se tenir en novembre 2022 à novembre 2025, sinon la périodicité passerait à 5 ans! Rappelons en outre que l’employeur est toujours contraint par l’organisation d’une entretien professionnel bilantiel tous les 6 ans (calculés à compter de l’embauche ou du 7 mars 2014). Rappelons également que le salarié ne doit pas bénéficier d’un entretien au terme de la période de 3 ans mais à l’intérieur d’une période de 3 ans.

Les entretiens triennaux sur les classifications doivent se tenir tous les 3 ans à compter de septembre 2022. Ils doivent se réaliser à l’occasion de l’entretien professionnel. L’employeur est donc libre d’organiser la tenue des entretiens comme il le souhaite. Pour reprendre l’exemple donné, l’employeur peut organiser les entretiens professionnels prévus en fin d’année et d’ici septembre 2025 organiser un nouvel entretien professionnel et un entretien triennal sur les classifications.

Rappelons en outre que ces durées sont des maxima fixés au niveau de la Branche. Le chef d’établissement peut évidemment organiser des entretiens avec une périodicité moindre. Il faudra en revanche un accord d’entreprise pour porter la périodicité au delà de 3 ans.

Pour finir, compte tenu de l’évolution des textes la recommandation patronale du 20 janvier 2016 relative aux entretiens d’activité est tombée (voir le lien ci-dessous). Libre de sa politique RH, le chef d’établissement peut évidemment continuer ou mettre en place des entretiens d’activité annuels ou biennaux en les articulant comme il le souhaite avec les entretiens professionnels et les entretiens triennaux sur les classifications.

Agents de maitrise et affiliation prévoyance

Depuis septembre, il n’y a plus d’employés en strate III. Seule modification apportée pour les salariés en place sera la durée du préavis en cas de rupture du contrat.

Il n’y a pas de modification s’agissant de l’affiliation en prévoyance. Seuls les salariés occupant un poste classifié en strate III, 8 degrés sont assimilés cadres (article 4 et 4 bis dans la nomenclature) et doivent être affiliés au régime des cadres, voir le guide d’application page 54.

Pensez à former le référent SST!

Depuis le 31 mars 2022, la formation du référent « santé et sécurité au travail » est obligatoire (C. trav., art. L. 4644-1 modifié). Le code du travail prévoit que depuis cette date, “l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise”. 

Afin d’accompagner les établissements dans la réponse à cette obligation, les partenaires sociaux ont mandaté le cabinet Didacthem pour proposer un programme de formation « référent santé et sécurité au travail (SST) ».

Cette formation a comme objectifs pédagogiques :

• Connaître les missions du référent Santé Sécurité au Travail
• Connaitre les acteurs et le cadre réglementaire de la Santé et Sécurité au Travail
• Savoir réaliser un Document Unique d’Evaluation des risques

La plus-value de cette formation est qu’elle proposera des sessions complémentaire pour les ogec utilisateurs de l’outil de pilotage et de gestion des risques professionnels de la branche – G2P. Les exercices et mises en application seront réalisés avec l’outil -G2P afin de construire un plan de mesures de prévention et d’appliquer les principes de prévention avec un point d’appui sur la prévention des risques psychosociaux qui, pour rappel, est le troisième risque professionnel spécifique à la branche de l’EPNL selon la cartographie des risques professionnels de l’EP.

Cette formation référent SST sera dans les actions en réseau. Ainsi sur une période transitoire, son financement sera pris en charge à 100% sur le fonds spécialement dédié à la prévention des risques professionnels . Si les ogec recourt de façon satisfaisante à cette formation, elle sera intégrée à l’espace formation pour être financée sur les fonds de la formation professionnelle.

EEP Prévoyance : des régimes équilibrés

EEP Prévoyance salariés

Les chiffres du régime EEP Prévoyance des salariés – exercice 2021 :

Le régime de prévoyance des salariés est globalement équilibré. Le résultat comptable excédentaire du régime des salariés cadres permet d’équilibrer celui déficitaire du régime des salariés non cadres. Néanmoins, il est à noter une augmentation significative du nombre d’arrêts de travail chez les salariés cadres depuis 2017. Les partenaires sociaux réfléchissent à la mise en place d’action de prévention en vue d’endiguer cette tendance.

Les taux 2022 des cotisations des régimes EEP Prévoyance seront maintenus sur l’année 2023.

EEP Prévoyance enseignants

Les chiffres du régime EEP Prévoyance des enseignants – exercice 2021

En 2021, le résultat comptable du régime EEP Prévoyance des enseignants est déficitaire. Les indicateurs prévisionnels de l’exercice 2021 annonçaient ce déficit. Les partenaires sociaux ont donc négocié et signé, l’avenant n°1 du 21 avril 2022 révisant le taux de cotisation globale du régime à 1,35% pour l’année 2022. Cette augmentation de la contribution des enseignants permettra au régime de prévoyance des enseignants d’avoir un résultat à l’équilibre dès le 1er janvier 2023. La contribution des enseignants étant appelée par les services rectoraux, nous ne connaissons pas, à notre niveau, avec certitude la date de mis en œuvre. Elle est prévue en octobre.

Les taux 2022 des cotisations du régime EEP Prévoyance des enseignants seront maintenus sur l’année 2023.

EEP Santé : l’actualité du régime

Les chiffres du régime – exercice 2021

L’exercice 2021 du régime EEP Santé est déficitaire en raison de l’effet rattrapage des dépenses de frais de santé à la suite de la crise sanitaire, et de la consommation en optique et en dentaire des paniers 100% santé. Le 100% santé engendre une nouvelle charge pour le régime, puisque ces paniers visent des assurés qui jusqu’à présent ne consommaient pas du fait d’un reste-à-charge important.

Les projections de la consommation sur l’exercice 2022 prévoient une dérive maitrisée des dépenses de santé. Aussi, le prévisionnel 2022 annonce un résultat quasi à l’équilibre. Ce qui est une bonne nouvelle concernant la fixation des cotisations pour 2023. Les partenaires sociaux fixeront les cotisations 2023 courant le mois d’octobre 2022.

Zoom sur le régime EEP Santé loi Evin

Pour rappel, les bénéficiaires du régime EEP Santé loi Evin sont :

• les anciens salariés privés d’emploi et bénéficiaires d’un revenu de
  remplacement.
• les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité.
• les anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite.
• les ayants droit d’assurés décédés après 12 mois gratuits.

En 2021, les bénéficiaires du régime EEP Santé loi Evin sont de 5 206. La moyenne d’âge est de 63,6 ans. Il y a 76% de femmes et 24% d’hommes. La majorité des bénéficiaires ont souscrit à l’option 2 du régime EEP santé.

Consultations de psychologue prise en charge par EEP Santé

Mise en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le dispositif « Mon Psy » est accessible aux affiliés EEP Santé. Ce dispositif prévoit le remboursement de 8 séances d’accompagnement psychologique par an, aux patients (enfants de 3 ans ou plus, adolescents et adultes) en souffrance psychique d’intensité légère à modérée. Les honoraires sont fixés à 30 € (40 € pour la première séance), sans dépassement autorisé, et remboursés à 60 % par l’Assurance maladie et à 40 % par le régime EEP Santé.

Pour bénéficier de ce dispositif il faut consulter un psychologue partenaire de la sécurité sociale.

Dès janvier 2023, le tableau des garanties du régime EEP Santé intégrera le dispositif Mon Psy.

Mon Psy en 2 minutes vidéo!

Communiquez sur les services santé pour les salariés

Les assureurs recommandés du régime EEP Santé offrent des services de téléconsultation médicale et d’assistance à domicile après hospitalisation aux affiliés EEP Santé. Ces derniers ne sont pas suffisamment informés de ces services, qui sont inclus dans la cotisation. Nous vous invitons à communiquer auprès d’eux. Pour vous y aider, distribuez les plaquettes des assureurs. Elles sont téléchargeables à partir de la fiche EEP Santé.

EEP Solidarité : communiquez sur le fonds social auprès des salariés et des enseignants

Les salariés et les enseignants en difficulté financière à la suite d’une maladie, d’un handicap ou d’un décès, peuvent solliciter le fonds EEP Solidarité pour obtenir une aide financière individuelle et ponctuelle. Ce fonds est encore trop méconnu des bénéficiaires. La solution : communiquer! Voici le support de communication sur le fonds EEP Solidarité à afficher dans l’établissement ou à remettre aux bénéficiaires.

Le support vidéo ci-dessous est également disponible.

Agence excellence pro : dernière lettre d’actu

Vous trouverez dans cette note des informations relatives à :

• Le versement du solde de la taxe d’apprentissage en 2023 ;
• Les NPEC des contrats d’apprentissage à compter du 1^er septembre ;
• Les informations partagées par la DGEFP (CR des GTA et circulaire de rentrée) ;
• Les prochaines rencontres organisées par l’Agence (branche Prévention Sécurité et CFA) ;
• Les actualités France Compétences et OPCO (appels à projets et promotion) ;
• La veille pour développer vos activités (appels à projet, développement de partenariats) ;
• Les dernières initiatives et études.

Jurisprudence

En forfait jours pas d’heures supplémentaires

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. soc., 21 sept. 2022, n°21-14.106) éclaire sur la question de la comptabilité du forfait-jours et des heures supplémentaires. Un salarié au forfait-jours demandait le paiement d’heures supplémentaires pour des dimanches travaillés en plus de ses jours travaillés dans le forfait, alors qu’il aurait du être en repos. Un salarié au forfait-jours demandait le paiement d’heures supp’ pour des dimanches travaillés en plus de ses jours travaillés dans le forfait, alors qu’il aurait du être en repos. réponse implacable de la Cour suprême : « Selon l’article L. 3121-48 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire. Il en résulte qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires. »

Offres d’emplois

• Responsable Comptable et Financier, Alliance Israélite Universelle

• Responsable comptable Paie et facturation, Saint-Germain en Laye

Actualités, revue de « presse »

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