Flash Actu-social du 8 janvier 2024

Dernière modification : 8 janvier 2024
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Nous vous souhaitons une très belle année 2024.

Chiffres et cotisations au 1er janvier 2024

Principales nouveautésValeurDate d’applicationFiches Isidoor mises à jour
Revalorisation du SMIC (+1,13%)1 766,92 € bruts mensuels pour 35h hebdomadaires (SMIC horaire brut à 11,65 )A compter du 1er janvier 2024La fixation et le paiement du salaire – Isidoor

L’apprentissage – Isidoor
Augmentation du plafond de la sécurité socialePlafond mensuel : 3 864 €
Plafond annuel : 46 368 €
A compter du 1er janvier 2024
Le cumul d’emplois – Isidoor
Revalorisation des plafonds d’indemnités journalières maladie et maternitéPlafond des IJ maladie :
52,28 €
Plafond des IJ maternité : 100,36 €
A compter du 1er janvier 2024L’arrêt maladie – Isidoor
Seuils des barèmes des saisies sur salaire revalorisésFractions cessibles du salaire selon les tranches de rémunérations annuelles :

– 1/20e pour la tranche < ou = à 4 370 €

– 1/10e pour la tranche > à 4 370,01 € et < ou = à 8 520 €

– 1/5e pour celle > à 8 520,01 € et < ou = à 12 690 €

– 1/4 pour celle > à 12 690,01 € et < ou = à 16 820 €

– 1/3 pour celle > à 16 820,01 € et < ou = à 20 970€

– 2/3 pour celle > à 20 970,01 € et < ou = à 25 200 €

– Totalité pour celle > à 25 200 €

Les tranches sont majorées de 1 690 € par personne à charge

Attention à la fraction insaisissable du salaire : 607,75 € depuis le 1er avril 2023
A compter du 1er janvier 2024La fixation et le paiement du salaire – Isidoor
Tarification AT-MP (taux nets collectifs)Personnel enseignant et administratif des établissements d’enseignement privés et des organismes de formation : 1,18%
Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d’enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l’article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale : 0,0010%
Elèves et étudiants des établissements publics et privés d’enseignement technique visés à l’article L. 412-8 (2°, a) du code de la sécurité sociale: 0,0151%
A compter du 1er janvier 2024
Pass NavigoMontant mensuel : 86,40 A compter du 1er janvier 2024
Bons d’achats attribués par le CSELes bons d’achat attribués par le CSE sont exonérés de cotisations quand leur valeur total ne dépasse pas 5% du PMSS par année et par bénéficiaire.

Le PMSS étant de 3 864 €, cette valeur est de 193,20 € en 2024
A compter du 1er janvier 2024L’exonération des bons d’achat et des cadeaux – Isidoor
Revalorisation de la gratification des stagiairesAugmentation de la gratification minimale des stagiaires pour un stage de + de 2 mois : 4,35 €/h. A compter du 1er janvier 2024
Avantage en nature repasPrix d’un repas : 5,35 €
Le salarié couvert par la CC EPNL devra prendre en charge : 2,73 € par repas (soit 51%)
A compter du 1er janvier 2024Avantages en nature (repas, logement, contribution famille) – Isidoor
Avantage en nature logementcf. barème de l’URSSAF : Logement – Urssaf.frA compter du 1er janvier 2024Avantages en nature (repas, logement, contribution famille) – Isidoor
Exonération de la part patronale des titres-restaurantsExonération de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 7,18 € par titre-restaurantA compter du 1er janvier 2024
Régime fiscal et social de la PPV (moins de 50 salariés)Le régime d’exonération de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.La prime de partage de la valeur – Isidoor
Bulletin de paieInscription du montant net social obligatoire sur les bulletins de paieA compter du 1er janvier 2024Le contenu du bulletin de salaire – Isidoor

Aide à l’alternance : maintien à 6000€ pour 2024

L’aide de 6 000 € pour les entreprises qui recrutent des alternants est maintenue pour l’année 2024 (Décret n°2023-1354). L’aide est accordée sans condition pour les entreprises de 250 salariés et moins. Les aides à l’alternance – Isidoor

Création de France Travail

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a ensuite été publiée au JO du 19 décembre.

Elle définit les contours de France Travail, nouvel opérateur du service public de l’emploi, qui remplacera Pôle emploi à compter du 1er janvier 2024, avec des missions élargies et un accompagnement renforcé pour les demandeurs d’emploi.

Proposition d’un CDI au terme d’un CDD

A compter du 1er janvier 2024, lorsqu’un employeur propose au terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) un contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe France Travail.

Un décret du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification :

  • au salarié concerné de la proposition formulée par l’employeur (LRAR, lettre remise en main propre ou tout autre moyen permettant de fixer date certaine ; avec un délai raisonnable avant le terme du CDD) ;
  • à l’opérateur France Travail, par l’employeur, du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous CDI à l’expiration d’un CDD (avec un descriptif de l’emploi proposé). De source ministérielle (relayée par Liaisons Sociales Quotidien), un arrêté devrait être publié « assez rapidement, (avec effet) rétroactif au 1er janvier« . D’ici la publication de l’arrêté au JO, le ministère recommande d’attendre pour faire la transmission. France Travail avait ouvert une plateforme pour transmettre les refus de CDI sur son site internet. Depuis cette annonce, la démarche n’est plus accessible.

EEP Santé : cotisations 2024

Les partenaires sociaux ont signé l’avenant n°2 du 27 novembre 2023 fixant le montant des cotisations 2024 du régime EEP Santé.

Les partenaires sociaux ont suivi la recommandation des assureurs recommandés du régime EEP Santé d’augmenter les cotisations pour 2024 de 18% au global.
Cette augmentation se justifie par les éléments suivants  :

  • d’un résultat prévisionnel 2023 significativement déficitaire du régime EEP Santé.
  • D’une charge financière supplémentaire d’environ 8% du fait d’une part, du transfert du remboursement de certains frais de santé de la Sécurité sociale aux régimes de complémentaire santé, et d’autre part, du fait de mesures réglementaires (élargissement du 100% santé…) et de la revalorisation des bases de remboursements (comme celles des consultations de certains professionnels de santé).
  • De la hausse du plafond de la Sécurité sociale pour 2024.
  • De la hausse de la consommation médicale des bénéficiaires du régime (celle constatée sur l’exercice 2023 et celle prévisible sur l’exercice 2024).

Pour 2024, afin de garantir la pérennité du régime EEP Santé, les partenaires sociaux ont choisi d’appliquer cette augmentation globale de 18% des cotisations.

Cette augmentation s’applique de façon différenciée comme suit :

  • + 16,9% sur le socle, l’option 1 et 2
  • + 25% sur l’option 3 (cette dernière étant davantage déficitaire).

EEP prévoyance : cotisations 2024

Concernant le régime de prévoyance des salariés, nous vous rappelons que le taux contractuel pour les salariés cadres et non cadres est fixé par le protocole du 26 juin 2014.
Après application des taux d’appel en vu de résorber les réserves du régime, depuis 2021, le taux contractuel s’applique. En 2024, il continue à s’appliquer.

Aussi, le taux contractuel 2024 pour les salariés non cadre est donc de 1,55%.
La ventilation du taux est la suivante:

Le taux contractuel 2024 pour les salariés cadres est de 1,70%
La ventilation du taux est la suivante:

Concernant le régime de prévoyance des enseignants, depuis l’avenant du 21 avril 2022, le taux contractuel est de 1,35%. Ce taux s’applique en 2024. La contribution de l’établissement financeur est de 1,05%. Faute de possibilité d’extension, le 0,3% n’est pas encore appelé par les services rectoraux sur le bulletin de salaire des enseignants.

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