Contribution des familles
Ce que l’on appelait les scolarités, devenues aujourd’hui les contributions des familles, constituent une ressource essentielle pour assurer la pérennité de l'établissement d'Enseignement catholique.
Il est donc primordial de s'intéresser à cette ressource qui se situe selon les cas entre 20 et 30% du total des ressources annuelles d’un établissement scolaire (ordre de grandeur moyen : 1/4).
L’importance des contributions des familles mérite ainsi une gestion plus attentive, plus rigoureuse et plus audacieuse.
Pour préparer la tarification des contributions des familles pour la rentr...
Les Ogec peuvent proposer des réductions des réductions faites en faveur des personnels enseignants et non enseignants travaillant dans l’établissement scolaire.
Ces exonérations totales ou partielles doivent être accordées dans le respect des dispositions du Code de la sécurité sociale qui pose le principe suivant :
« La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction é...
La mise en place d’une tarification sociale consiste à proposer aux familles des tarifs différents en fonction de leurs capacités financières. Cette pratique s’est développée ces dernières années, notamment pour la tarification des services proposés par les collectivités territoriales, par souci d’équité entre les familles. Certains Ogec ont ainsi déjà mis en place une tarification sociale afin que les établissements qu’ils gèrent puissent être ouverts à tous et accueillir tous les enfants quelle que soit la catégorie socio-économique de leurs parents.
Cette tarification peut permettre&nbs...
La question du traitement des impayés se révèle souvent délicate à régler. Il s'agit en effet de concilier les contraintes d'une gestion financière rigoureuse, avec la vocation d'accueil des élèves au sein des établissements d'enseignement catholique, quelles que soient les ressources des parents.
D'un côté, la situation des établissements ne permet pas de faire l'impasse sur des ressources, de l'autre, il est très difficile d'envisager des mesures drastiques, telle que l'expulsion systématique d'un élève pour cause de contributions des familles non-payées. Aussi les établissements doivent...
Une obligation légale depuis 2016
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de méd...
Les contributions des familles représentent un tiers des recettes des Ogec, que complètent en deux autres tiers les forfaits et les tarifs de restauration. Leur pilotage et leur surveillance sont donc essentiels.
Cette étude porte sur les contributions des familles, leur tarification et les réductions proposées.
L’objectif de cette étude est double :
avoir une vision plus exhaustive des contributions des familles ;
participer aux travaux en cours du Secrétariat général de l’Enseignement catholique sur le renforcement des mixités sociale et scolaire dans l’Enseignement cath...