Questions fréquentes

Non ! La plupart des propriétaires des bâtiments scolaires et administratifs de l'Enseignement privé catholique sont déjà référencés pour l'ensemble des fédération territoriales. Pourquoi ? Parce que plusieurs établissements ont le même propriétaire et que si chaque établissement le crée de son côté, il y aura plusieurs propriétaires référencés au lieu d'un seul. Cela aura de lourdes conséquences dans l'envoi de vos données vers Opérat. Votre propriétaire apparaît donc dans la liste déroulante "Choisir un propriétaire" : S'il n'apparaît pas et que votre propriétaire est éga...

Quels sont les bâtiments visés par le dispositif ? Tous les bâtiments à usage tertiaires privés et publics d’une surface au plancher ou cumulée supérieure ou égales à 1000 m² sont visés par le dispositif (bureau, enseignement, administration…). Sont toutefois exclus les logements, constructions provisoires, lieux de culte, bâtiments industriels ou agricoles et les services de sécurité intérieure. Il peut s’agir : D’un bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m², exclusivement allouée à un usage tertiaire D’une partie de bâtiment d’une surface supérieure ou égale à...

Deux objectifs visés par le dispositif Éco Énergie Tertiaire L’obligation vise à réduire la consommation d’énergie finale (tous usages confondus). Les objectifs visés par le dispositif sont progressifs. Ils sont en effet échelonnés sur plusieurs paliers : 2030, 2040 et 2050. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives : Objectif en valeur relative (dénommé Crelat) Cet objectif correspond à une réduction des consommations d'énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 (dénommée Créf). Les objectifs sont -40% d'ici à 2030, -50% d'i...

Issu du décret tertiaire entré en vigueur le 1er octobre 2019 et de la loi ELAN, le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Qui est concerné ? Cette obligation de réduction des consommations énergétiques s’applique aux propriétaires des bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments d'une surface tertiaire supérieure à 1000 m² et, le cas échéant, aux preneurs à bail en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations (bau...