En cas d’arrêt maladie d’un enseignant, l’Etat lui verse son traitement plein pendant une période déterminée. Au terme de celle-ci, l’enseignant passe à demi-traitement. Afin de lui assurer un niveau de ressource satisfaisant, les partenaires sociaux ont mis en place le régime EEP Prévoyance enseignants.
Lors des contrôles Urssaf, éditez votre quitus de paiement des cotisations CSG-CRDS via ISIRH :– rendez vous dans le module Administration du personnel,
– puis dans la fonctionnalité Impression quitus.
L’essentiel en 2 minutes de vidéo !
Les garanties
Du fait de la loi Censi, les enseignants deviennent des agents publics de l’Etat. Les partenaires sociaux s’accordent alors pour que les enseignants continuent à bénéficier des garanties prévoyance dont ils bénéficiaient lorsqu’ils étaient salariés de droit privé.
Dans cette logique, les partenaires sociaux signent la convention relative au régime de prévoyance des personnels enseignants et de documentation rémunérés par l’Etat. Elle est applicable aux Ogec et aux enseignants depuis le 1er janvier 2012. Elle définit les règles d’intervention du régime de prévoyance en cas d’arrêt maladie, d’invalidité et de décès de l’enseignant qui exerce dans les Ogec.
En cas d’arrêt maladie ou d’invalidité, le régime EEP Prévoyance intervient afin que l’enseignant perçoive 95% de son net, demi-traitement ou rente inclus.
La convention relative au régime de prévoyance des personnels enseignants et de documentation rémunérés par l’Etat prévoit des garanties particulières. Par exemple la prestation du régime EEP Prévoyance est à 100% du net pour la situation de la reprise d’activité par un enseignant à temps partiel pour raison de santé ou situation de handicap physique rendant impossible le maintien ou la reprise d’activité sur la même quotité horaire.
Revalorisation des prestations de prévoyance à partir de novembre 2022 à hauteur de 4%
Le point AGIRC ARRCO a été revalorisé à hauteur de 5,12% au 1er novembre 2022. L’accord prévoit d’appliquer cette revalorisation en tenant compte des ressources du fonds de revalorisation.
Ce fonds est alimenté par une partie des cotisations et par les intérêts des taux financiers. Les simulations chiffrées mettaient en avant que l’application du taux de 5,12%, dès novembre 2022, avait pour conséquence que le fonds aurait une dotation nulle dès 2024.
Les partenaires sociaux ont donc décidé d’appliquer un taux à 4% dès novembre 2022 permettant ainsi de conserver une dotation suffisante assurant une revalorisation des prestations prévoyance jusqu’en 2027.
Pour davantage de détail consultez le tableau de garanties dans la notice d’information ci-après :
Les assureurs du régime EEP prévoyance des enseignants
Afin d’assurer la mutualisation, les assureurs du régime EEP Prévoyance des enseignants sont :
Les cotisations et le mode d’acquittement
L‘avenant n°2022-1 du 21 avril 2022 révise les taux et la répartition des contributions prévues dans la convention relative au régime de prévoyance des personnels enseignants et de documentation rémunérés par l’Etat.
Aussi, les contributions servant au financement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » sont prises en charge par l’établissement et par le participant dans les proportions suivantes :
Le prélèvement participant, incluant les cotisations CSG-CRDS calculées sur la contribution établissement, est précompté par l’Etat. Il figure sur le bulletin de paie.
Après déduction des cotisations CSG-CRDS, la contribution du participant finance en totalité la garantie incapacité.
La contribution établissement est appelée à compter du 1er avril 2022 (deuxième trimestre civil) sur ces nouvelles bases.
Le prélèvement participant est appelé à compter du 1er juillet 2022, selon les conditions d’exécution des administrations publiques concernées.
Pour davantage de détail, consultez l’avenant n°1 en le téléchargeant ci-après.
L’Ogec, en tant qu’établissement financeur, s’acquitte de sa contribution directement auprès de l’assureur du régime EEP Prévoyance enseignants. Les enseignants n’étant pas concernés par la DSN (déclaration sociale nominative), l’assureur adresse à l’Ogec un bordereau d’appel à cotisation. Le paiement se fait tous les trimestres à terme échu.
Le taux de Prévoyance 2024 – Contribution des établissements financeurs
Pour 2024, les taux qui s’appliquent sont ceux prévus par l’avenant n°1. La contribution de l’établissement est donc à 1,05%.
Consulter les décisions du taux EEP Prévoyance précédentes ici
Le calcul de la contribution de l’établissement sur la masse salariale des enseignants
Depuis la dématérialisation des bulletins de paie des enseignants, chaque rectorat adresse directement à l’Ogec la masse salariale globale enseignants. L’Ogec applique donc sa contribution sur la donnée transmise par le rectorat.
Sur ce point nous vous invitons à consulter le communiqué du Secrétariat général de l’enseignement catholique:
Les cotisations CSG CRDS et le forfait social
La Fnogec paie les cotisations CSG CRDS au nom des Ogec.
Une convention entre la Fnogec, l’Acoss et l’Urssaf Ile-de-France a été conclue en 2017 pour la déclaration et l’acquittement des cotisations CSG CRDS au nom et pour le compte de tous les Ogec du régime EEP Prévoyance enseignants.
Une fois par an (vers la mi-juillet de l’année N, après la clôture du compte de résultat de l’exercice N-1), la Fnogec paie les cotisations CSG CRDS à l’Urssaf IDF au nom et pour le compte de tous les Ogec.
En cas de contrôle Urssaf, l’établissement peut directement éditer son quitus de paiement des cotisations CSG CRDS via son espace ISIRH pour le remettre à l’inspecteur. Ce quitus vaut justificatif de paiement.
Vous trouverez toutes les informations pratiques pour éditer votre quitus dans cette fiche : Editez votre quitus CSG-CRDS en quelques clics
Les Ogec d’au moins 11 salariés s’acquittent du forfait social.
Le forfait social est dû pour les établissements de 11 salariés de droit privé et plus. En la matière, les agents publics ne sont pas pris en compte dans l’effectif. Le paiement se fait via la DSN.
Pour toute question adressez-vous à prevoyance@branche-eep.org