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Le régime EEP Prévoyance des enseignants

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En cas d’arrêt maladie d’un enseignant, l’Etat lui verse son traitement plein pendant une période déterminée. Au terme de celle-ci, l’enseignant passe à demi-traitement. Afin de lui assurer un niveau de ressource satisfaisant, les partenaires sociaux ont mis en place le régime EEP Prévoyance enseignants.

Lors des contrôles Urssaf, éditez votre quitus de paiement des cotisations CSG-CRDS via ISIRH :
– rendez vous dans le module Administration du personnel,
– puis dans la fonctionnalité Impression quitus.

L’essentiel en 2 minutes de vidéo !

Garanties

Du fait de la loi Censi, les enseignants deviennent des agents publics de l’Etat. Les partenaires sociaux s’accordent alors pour que les enseignants continuent à bénéficier des garanties prévoyance dont ils bénéficiaient lorsqu’ils étaient salariés de droit privé.

Dans cette logique, les partenaires sociaux signent la convention relative au régime de prévoyance des personnels enseignants et de documentation rémunérés par l’Etat. Elle est applicable aux Ogec et aux enseignants depuis le 1er janvier 2012. Elle définit les règles d’intervention du régime de prévoyance en cas d’arrêt maladie, d’invalidité et de décès de l’enseignant qui exerce dans les Ogec.

En cas d’arrêt maladie ou d’invalidité, le régime EEP Prévoyance intervient afin que l’enseignant perçoive 95% de son net, demi-traitement ou rente inclus.

La convention relative au régime de prévoyance des personnels enseignants et de documentation rémunérés par l’Etat prévoit des garanties particulières. Par exemple la prestation du régime EEP Prévoyance est à 100% du net pour la situation de la reprise d’activité par un enseignant à temps partiel pour raison de santé ou situation de handicap physique rendant impossible le maintien ou la reprise d’activité sur la même quotité horaire.

Pour davantage de détail consultez le tableau de garanties dans la notice d’information ci-après :

Cotisations et mode d’acquittement

La convention relative au régime de prévoyance des personnels enseignants et de documentation rémunérés par l’Etat fixe les taux contractuels suivant :

L’Etat précompte le prélèvement participant, les 0,20% indiqués dans le tableau ci-dessus, directement sur le bulletin de paie de l’enseignant.

L’Ogec, en tant qu’établissement financeur, s’acquitte de sa contribution directement auprès de l’assureur du régime EEP Prévoyance enseignants. Les enseignants n’étant pas concernés par la DSN (déclaration sociale nominative), l’assureur adresse à l’Ogec un bordereau d’appel à cotisation. Le paiement se fait tous les trimestres à terme échu.

Dès 2012 les résultats du régime EEP Prévoyance enseignants sont fortement excédentaires. Les partenaires sociaux décident alors de mettre en place des taux d’appel inférieurs au taux contractuel afin de résorber les excédents et de se rapprocher du taux d’équilibre du régime. Chaque année, après la présentation des comptes de résultat de l’exercice N-1, les partenaires sociaux fixent le taux prévoyance.

Le taux de Prévoyance 2022 – Contribution des établissements financeurs

Pour 2022, les partenaires sociaux n’ont pas fixé le taux du régime EEP Prévoyance enseignants. L’ actuaire conseil du régime EEP Prévoyance, préconise d’appliquer le taux contractuel de 1,25% dès le premier trimestre 2022, soit 1,05% comme contribution des établissements financeurs.

Consulter les décisions du taux EEP Prévoyance précédentes ici

Le calcul de la contribution de l’établissement sur la masse salariale des enseignants

Depuis la dématérialisation des bulletins de paie des enseignants, chaque rectorat adresse directement à l’Ogec la masse salariale globale enseignants. L’Ogec applique donc sa contribution sur la donnée transmise par le rectorat.

Sur ce point nous vous invitons à consulter les communiqués du Secrétariat général de l’enseignement catholique:

Cotisations CSG CRDS et forfait social

La Fédération des Ogec paie les cotisations CSG CRDS au nom des Ogec.

L’ Ogec ne paie pas directement les cotisations CSG CRDS à l’Urssaf. La Fédération des Ogec les déclare et les paie au nom et pour le compte de tous les Ogec !

Une convention entre la Fédération des Ogec, l’Acoss et l’Urssaf Ile-de-France a été conclue en 2017 pour la déclaration et l’acquittement des cotisations CSG CRDS au nom et pour le compte de tous les Ogec du régime EEP Prévoyance enseignants.

Une fois par an (vers la mi-juillet de l’année N, après la clôture du compte de résultat de l’exercice N-1), la Fédération des Ogec paie les cotisations CSG CRDS à l’Urssaf IDF au nom et pour le compte de tous les Ogec.

En cas de contrôle Urssaf, l’établissement peut directement éditer son quitus de paiement des cotisations CSG CRDS via son espace ISIRH pour le remettre à l’inspecteur. Ce quitus vaut justificatif de paiement.

Vous trouverez toutes les informations pratiques pour éditer votre quitus dans cette fiche : Editez votre quitus CSG-CRDS en quelques clics

Les Ogec d’au moins 11 salariés s’acquittent du forfait social.

Le forfait social est dû pour les établissements de 11 salariés de droit privé et plus. En la matière, les agents publics ne sont pas pris en compte dans l’effectif. Le paiement se fait via la DSN.

Pour toute question adressez-vous à prevoyance@branche-eep.org

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