Les procédures de fusion
Le comité de pilotage de la fusion rend compte de ses travaux préparatoires à chacun des conseils d’administration d’OGEC. Dès le début du processus de fusion, il est indispensable que chacun des conseils d’administration d’Ogec délibère pour donner formellement leur accord à ce travail de rapproche...
Les assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées au moins 15 jours à l’avance. Un quorum des deux tiers est requis pour que l’assemblée puisse délibérer (article 20, al. 3 statuts 2015) : les 2/3 des membres de chaque OGEC doivent être présents ou représentés. Chaque membre peut port...