Les procédures de fusion

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L’accord des conseils d’administration des OGEC sur le principe et sur le mode de fusion

avril 23, 2020 33
Le comité de pilotage de la fusion rend compte de ses travaux préparatoires à chacun des conseils d’administration d’OGEC. Dès le début du processus de fusion, il est indispensable que chacun des conseils d’administration d’Ogec délibère pour donner formellement leur accord à ce travail de rapproche...

Rédaction du projet de traité de fusion

avril 23, 2020 377
Le traité de fusion précise les conditions de l’apport soit d’un OGEC à l’autre, dans le cadre d’une fusion-absorption, soit de chacun des OGEC anciens au nouvel OGEC créé, dans le cadre d’une fusion-création.  Un modèle de traité de fusion d’OGEC est mis en annexe de la présente note. &n...

L’information des institutions représentatives du personnel

décembre 10, 2019 16
S’il existe un conseil social et économique (CSE), il convient de l’informer du projet de fusion en organisant deux réunions successives.   Lors de la première réunion, est remise une note d’information sur le projet de fusion, les modalités de transfert des contrats de travail. Lors de la second...

L’approbation du traité de fusion par les conseils d’administration des OGEC

avril 23, 2020 28
Le conseil d’administration de chaque OGEC partie à la fusion arrête les comptes de l’exercice clos au 31 août dans la perspective d’une approbation du traité de fusion dans les six mois (sinon il conviendra de faire un arrêté des comptes intermédiaire).   Lors de ce conseil d’administrat...

La publication dans un journal d’annonces légales

avril 23, 2020 14
Il convient d’insérer l’annonce de la fusion des Ogec, dans un journal d’annonces légales du département.   Cette insertion doit intervenir 30 jours avant les assemblées générales extraordinaires. Il suffit de préciser qu’un projet de fusion se prépare entre deux OGEC, (dénomination et a...

La mise à disposition du traité au siège social de chaque OGEC

décembre 10, 2019 13
Trente jours avant la tenue des assemblées générales, doit être mise à disposition de toute personne qui le réclamerait un dossier qui comporte le texte du traité de fusion accompagné des pièces annexes, ainsi que le projet de statuts du nouvel OGEC en cas de fusion création.  

La tenue des assemblées générales extraordinaires

avril 23, 2020 20
Les assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées au moins 15 jours à l’avance. Un quorum des deux tiers est requis pour que l’assemblée puisse délibérer (article 20, al. 3 statuts 2015) : les 2/3 des membres de chaque OGEC doivent être présents ou représentés. Chaque membre peut port...