Les procédures de fusion

Le comité de pilotage de la fusion rend compte de ses travaux préparatoires à chacun des conseils d’administration d’OGEC. Dès le début du processus de fusion, il est indispensable que chacun des conseils d’administration d’Ogec délibère pour donner formellement leur accord à ce travail de rapprochement des Ogec.   A chaque étape importante du travail préalable de fusion, le comité de pilotage doit obtenir l’accord de principe pour réaliser cette fusion dans les conditions économiques sociales, immobilières, (…) qu’il propose.  La question du mode de fusion doit être tranchée ...

Le traité de fusion précise les conditions de l’apport soit d’un OGEC à l’autre, dans le cadre d’une fusion-absorption, soit de chacun des OGEC anciens au nouvel OGEC créé, dans le cadre d’une fusion-création.  Un modèle de traité de fusion d’OGEC est mis en annexe de la présente note.   Il contient :  Les motifs, buts et conditions de la fusion.  La validité de l'opération repose, entre autres, sur la similarité d’objet des associations qui fusionnent. Il convient d’évoquer les accords intervenus entre les tutelles d'établissement (dévolution de tutelle, ou exerc...

S’il existe un conseil social et économique (CSE), il convient de l’informer du projet de fusion en organisant deux réunions successives.   Lors de la première réunion, est remise une note d’information sur le projet de fusion, les modalités de transfert des contrats de travail. Lors de la seconde réunion, il peut être apporté des informations complémentaires.   Concernant les salariés protégés, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation à l’inspection du travail dans la mesure où c’est toute l’activité qui est transférée : il n’y a pas de risque de discrimination. ...

Le conseil d’administration de chaque OGEC partie à la fusion arrête les comptes de l’exercice clos au 31 août dans la perspective d’une approbation du traité de fusion dans les six mois (sinon il conviendra de faire un arrêté des comptes intermédiaire).   Lors de ce conseil d’administration est examiné le projet de traité, accompagné de l’avis des représentants du personnel -CSE-. La rédaction du traité est avalisée et chaque CA donne pouvoir à son président pour le signer.   Sont aussi examinés les statuts de l’éventuel futur OGEC ou les modifications de statuts qu’il e...

Il convient d’insérer l’annonce de la fusion des Ogec, dans un journal d’annonces légales du département.   Cette insertion doit intervenir 30 jours avant les assemblées générales extraordinaires. Il suffit de préciser qu’un projet de fusion se prépare entre deux OGEC, (dénomination et adresse) la date des assemblées générales qui ratifient cette fusion ainsi que le montant de l’actif et du passif de cette fusion.   La liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans votre département se trouve sur le site de votre préfecture ou sur le www.service-public.fr....

Trente jours avant la tenue des assemblées générales, doit être mise à disposition de toute personne qui le réclamerait un dossier qui comporte le texte du traité de fusion accompagné des pièces annexes, ainsi que le projet de statuts du nouvel OGEC en cas de fusion création.  

Les assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées au moins 15 jours à l’avance. Un quorum des deux tiers est requis pour que l’assemblée puisse délibérer (article 20, al. 3 statuts 2015) : les 2/3 des membres de chaque OGEC doivent être présents ou représentés. Chaque membre peut porter deux pouvoirs en plus de sa propre voix (art. 17 statuts 2015).  Chacun des OGEC inscrit à l’ordre du jour de son assemblée générale extraordinaire la ratification du traité de fusion   -En cas de fusion absorption, l’OGEC absorbant procède en plus aux modifications statutaires n...