11 décembre 2020 – III – VI
Cette semaine : Tests Covid, Prime PEPA, Risques professionnels, entretiens professionnels, CPF-DIF, prévoyance des enseignants
Les tests et nous #
Nous avons réalisé une fiche sur les tests COVID et la procédure. Il est urgent d’attendre.
Prime PEPA #
Nous n’avons aucune certitude sur sa reconduite l’année prochaine. La loi de sécurité sociale qui est devant le conseil constitutionnel ne contient aucune disposition sur le dispositif.
Plus que quelques jours donc pour la mettre en place. Cette semaine recrudescence des questions sur cette thématique :
– éligibilité des OGEC (avec ou sans accord d’intéressement) ;
– date de versement ;
– modalités de versement, existence ou non d’un dispositif d’avertissement.
Vous trouverez une fiche dédiée.
Risques professionnels : l’outil généralisé pour le 1er février #
Jusqu’à présent les établissements bénéficiaient d’un DUER spécial covid.
Comme annoncé dans les précédentes lettres, nous espérions pouvoir faire bénéficier les établissements d’un outil d’évaluation des risques sur l’ensemble des risques professionnels. C’est chose faite. La commission paritaire a décidé d’ouvrir des comptes gratuitement aux 2500 OGEC inscrits sur DUER Covid. ce sont des fonds sociaux qui prendront en charge le coût. Les comptes devraient permettre aux employeur de bénéficier de l’outil à compter du 1er février.
Télétravail #
Pour rappel, après une intervention sur l’environnement juridique du télétravail (journée sociale avec Maitre D’Allende), nous organisons un webinar sur les bonnes pratiques RH dans le cadre du télétravail (posez vos questions à d-bernard@fnogec.org) :
CPF – DIF #
Un oubli dans les les précédentes lettres. Veuillez nous en excuser. Merci à l’ARCAGEC PDL de leur rappel qui nous permet de corriger cette erreur.
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dispose en effet que les droits acquis au titre du DIF peuvent être transférés sur le CPF jusqu’au 30 juin 2021.
Cet entretien sera donc l’occasion de remettre une copie du relevé de droits acquis au titre du DIF qui a été remis en décembre 2014 ou en janvier 2015. Ce document est disponible sur ISIRH (administration du personnel, dossiers individuels générer un document/sélectionner le salarié/ puis document/sélectionner relevé des droits acquis au titre du DIF)
CPF pour quelles formations ? #
De nombreuses questions posées sur les formations éligibles et les modalités de financement.
Pour rappel, seules les formations certifiantes ou reconnues et identifiées sur la plateforme « mon compte formation » sont éligibles au CPF. Cette plateforme est le seul moyen pour « rémunérer » les organismes de formation. Pour l’instant, seul les droits du salariés peuvent financer l’action. Dans le cadre des négociations en cours sur la formation professionnelle, nous réfléchissons avec la Caisse des dépôts et Consignations gérant le CPF à la création d’un abondement – d’une dotation de Branche pour accompagner certains projets.
Attention aux arnaques CPF : 6000 comptes vidés ! #
Budget, compte personnel… Du pain béni pour les arnaques.
Rappelez aux salariés de ne jamais donner leur numéro de sécurité sociale à quiconque!
Voyez l’infographie de nos partenaires de la Fédération de la Formation Professionnelle .
Report de la date des entretiens professionnels au 30 juin 2021 #
L’ordonnance du 2 décembre 2020 publiée le 3 au journal officiel reporte au 30 juin 2021 la date ultime pour la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail et il suspend jusqu’à cette date l’application d’un CPF correctif pour les établissements ayant au moins 50 salariés ETP.
Cela règle le problème de l’organisation des entretiens avant le 31 décembre 2020 comme prévu dans le texte initial.
Beaucoup de questions posées ces derniers jours :
– sur les sanctions notamment pour les CDD’U ou pour les salariés en cumul d’activités (agents publics réalisant des missions « OGEC » comme les responsables de niveau, les formateurs etc.). Rappelons que tous les salariés ayant deux d’ancienneté continue doivent bénéficier d’un entretien professionnel (donc des salariés en CDD’U qui peuvent le cas échéant être conclus d’une année sur l’autre pour des actions de formation spécifiques ne seraient pas concernés). En revanche, le fait que le salarié soit à petit temps partiel ou en cumul d’emplois n’exonère pas l’employeur de son obligation ;
En matière de formation professionnelle, de nombreuses questions sont posées sur l’articulation avec la valorisation de la formation : voir la fiche et le diaporama de rentrée.
Dématérialisation des bulletins de salaire des enseignants #
Compte tenu de la dématérialisation des bulletins de salaires des enseignants il est difficile de de calculer l’assiette de calcul de la cotisation prévoyance et le(s) budget(s) CSE. Comme indiqué dans le communiqué du Collège employeur de janvier 2020 (repris dans le diaporama de rentrée), il est conseillé de reprendre la dernière masse salariale connue.
Le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique nous a informé que les rectorats devraient adresser courant 2021 les masses salariales directement à chaque OGEC. Il devrait communiquer d’ici peu sur le sujet.
Il demeurera la question du cumul d’activités et du calcul des cotisations (proratisation de plafond ou « linéaire »). Pour l’instant, nous n’avons pas de solution nationale. Nous travaillons avec les représentants régionaux pour voir ce qu’il est possible de faire directement avec les rectorats.
Transformation des Direccte #
Les Direccte deviennent les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à compter du 1er avril 2021 (décret du 9 décembre). Intégration à compter du 1er avril 2021 des « unités départementales » des Direccte aux directions départementales interministérielles que sont les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de former de nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).
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