Pour comprendre le dispositif général de l’activité partielle et connaître les montants d’indemnisation, consultez la fiche dédiée.
Attention, cette fiche ne traite pas du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable, sur ces questions consultez les fiches dédiées :
Les dispositions générales de l’activité partielle sont impactées par des spécificités du fonctionnement de nos établissements comme le type de financement et par la modalité d’aménagement du temps de travail des salariés.
Le type de financement de l’activité du salarié
– Les salariés dont la rémunération est financée par le forfait d’externat : pas de demande d’allocation d’activité partielle !
Le forfait d’exernat versé aux Ogec par une collectivité publique (commune, département ou région) a vocation à couvrir les frais de fonctionnement d’un établissement scolaire sous contrat d’association, cela inclut les rémunération du personnel exerçant son activité dans le cadre scolaire (vie scolaire, entretien, …).
Pour rappel, la mise en activité partielle entraîne une suspension du contrat de travail. La rémunération est donc elle aussi suspendue. L’employeur verse au salarié une indemnité égale à au moins 70% de son salaire brut (jusqu’au 30 mars 2021). Il peut en demander le remboursement à l’Administration qui lui versera alors des allocations d’activité partielle.
Si l’Ogec continue de percevoir le forfait d’externat et demande en même temps les allocations d’activité partielle, il se retrouve dans une situation de double financement public : il perçoit une allocation pour un salaire financé par ailleurs par une collectivité publique. Cela risque d’entraîner des difficultés postérieures avec la DGFIP et les collectivités territoriales suite à contrôle de la DIRECCTE.
Il en va différemment pour l’activité partielle pour personnes vulnérables ou garde d’enfants.
25/ Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle (ajouté le 22/04)? Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.
– Les salariés dont la rémunération est financée par les familles (en prestation et non dans le cadre de la « contribution des familles ») : éligibilité à l’allocation d’activité partielle
Les emplois liés à des activités « extra-scolaires », annexes aux activités d’enseignement, sont quant à eux rémunérés par une facturation directe aux familles (internat, restauration, activités extra scolaires comme la garderie). Dans cet esprit, il va de soi que les écoles de production qui ont un modèle économique spécifique sont éligibles au dispositif d’activité partielle (notamment pour les maîtres professionnels chefs d’atelier etc.).
En cas de nécessité de fermeture de l’établissement, ces activités ne sont plus facturées aux familles. L’employeur peut sans difficulté effectuer une demande d’activité partielle et d’allocation pour ces salariés.
Les activités de « pastorale » sont, quant à elle, financées sur la contribution des familles. Comme celle-ci est maintenue, il n’y a aura pas de perte de ressources à mettre en face d’une « charge ».
Identification des heures chômées éligibles à l’activité partielle
En pratique, le tableau de la répartition de la structure en personnel que chaque établissement remplit en fin d’année et qui sert à l’arrêté des comptabilités analytiques permet :
- de guider dans l’analyse ;
- de crédibiliser la demande en justifiant auprès des administrations le recours au dispositif ;
- d’identifier les « heures chômées » pour chaque salarié ;
- d’appréhender les sommes en jeu (les premières analyses montrent qu’il s’agit en général d’un pourcentage -parfois faible – d’un salaire pour une activité souvent à temps partiel avec en plus 2 semaines de CP en avril qui ne seront pas financées, plus des salariés en « arrêt de travail » dont les rémunérations ne seront pas non plus compensées) ;
- et donc d’identifier l’intérêt du dépôt d’un dossier au regard des contraintes juridiques, organisationnelles et administratives liées à ce dépôt (document à réunir, impossibilité de modifier les plannings).
L’analyse se fait au cas par cas (ce qui rend d’ailleurs le dépôt du dossier très contraignant).
Ainsi, on ne peut pas dire qu’un salarié administratif n’est pas éligible. Si son activité est consacrée à la gestion de l’organisme de formation par exemple qui lui n’a pas de ressources… il est éligible à l’activité partielle.
La prise en compte des fiches de postes et de classification permettra d’avancer plus facilement dans ce travail d’analyse.
Outils d’identification, d’évaluation et de suivi
L’Urogec Ile de France a mis à disposition deux maquettes Excel intitulées « Tableau Calcul Heures AP »(avec ou sans Internat) qui permettent d’identifier les heures à déclarer mais aussi de faire un calcul estimatif d’impact.
