Fiches pratiques

Comptabilisation du remboursement par l’Etat de l’indemnité d’activité partielle

novembre 26, 2020
Le traitement comptable préconisé par le Mémento comptable Francis Lefebvre et l’ANC, est de comptabiliser le remboursement de l’indemnisation des heures déclarées en activité partielle au crédit du compte de charges correspondant. Veuillez lire ci-dessous le schéma comptable recommandé : 1 – lors de la comptabilisation des salaires et charges : L’indemnité d’activité partielle est enregistrée au débit du compte 64148 Indemnités et avantages divers – préciser dans le libellé qu’il s’agit là de l’indemnité d’activité partielle. 2 – à réception de l’accord de prise en char...

Nomination d’un commissaire aux comptes

juillet 12, 2022
La nomination d'un commissaire aux comptes peut résulter d'une obligation légale ou réglementaire, des statuts de l'association, d'une contrainte administrative ou de l'existence d'un financement reçu d'une autorité administrative en fonction de son importance. Sont notamment tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant : Les associations ayant une activité économique d'une certaine taille (dépassant deux des trois seuils suivants : total du bilan > 1 550 000 € ; chiffre d’affaires ou ressources > 3 100 000 € ; effectif &g...

L’équivalent loyer

juin 23, 2022
Qu’est-ce que l’équivalent loyer ? L’équivalent loyer est une méthode comptable mise en place il y a de nombreuses années par la commission économie-gestion de la Fédération nationale des Ogec afin d'homogénéiser les comptes déclarés à l’Etat dans le cadre du contrat d'association et ce, quel que soit le mode de prise en charge des coûts de l’immobilier au sein des Ogec. En comptabilité analytique, cet équivalent loyer remplace, dans le compte de résultat de la gestion scolaire, les charges effectivement supportées et comptabilisées par les Ogec pour l'immobilier. En comptabilit...

Distinction entre subvention et financement public obligatoire : pourquoi le forfait d’externat n’est pas une subvention

avril 29, 2022
La Fédération nationale des Ogec est régulièrement interrogée par les Ogec mais aussi les experts-comptables ou commissaires aux comptes intervenant dans les Ogec pour savoir si les forfaits d'externat sont des subventions à prendre en compte dans l'appréciation du seuil annuel de 153 000 € de subventions perçues, qui déclenche l'obligation de nommer un commissaire aux comptes et de publier les comptes annuels. La présente fiche a pour objet d'expliquer les raisons pour lesquelles les forfaits perçus par les Ogec, qu’ils soient versés par les communes, les départements, les régions ou l’Et...

Comptabilité analytique & analyse sectorielle

juin 23, 2022
Une comptabilité analytique est-elle nécessaire ? Quelle est son utilité ? En complément de la comptabilité générale et en lien direct avec elle, l’établissement a l’obligation de produire une comptabilité analytique. Celle-ci fait partie des documents devant être fournis à la Direction départementale des Finances Publiques (DDFIP), anciennement au trésorier-payeur général (TPG). Pour les responsables d'OGEC et leur tutelle, il est par ailleurs fondamental de disposer, en sus des éléments économiques issus de la comptabilité générale, de précisions analytiques. A partir de moyens pertin...
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