La CNIL propose des fiches pratiques à destination des professionnels qui peuvent les aider à comprendre les bases légales et à choisir celles qui seront les plus adaptées à leurs traitements de données.
Les bases légales d’un traitement sont :
| La personne concernée a consenti au traitement de ses Données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques |
| Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci |
| Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis |
| Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique |
| Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement |
| Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers |
