Diagnostic sur la gestion immobilière

Le diagnostic d’accessibilité handicapé pour tous les ERP (établissements Recevant du Public) dans le cadre de la loi du 11 février 2005 (Accessibilité) est obligatoire pour les ERP des 4 premières catégories. Il devait être réalisé avant le 31 décembre 2010. Les travaux pour rendre accessible les locaux aux personnes handicapés devaient être réalisés avant 31 décembre 2014 sauf à avoir établi un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP).

L’attestation d’accessibilité est un document que les établissements recevant du public (ERP) conformes aux normes d’accessibilité doit etre transmise en préfecture. La forme de cette attestation varie selon le type d’ERP : – ERP de 5ème catégorie : modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité. – ERP de 1ère à 4ème catégorie : attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte

Le dépôt d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité programmée) est obligatoire pour les ERP non accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014. Déposer un Ad’AP est un engagement de remise aux normes de l’établissement.

A compter du 30 septembre 2017, les établissements recevant du public (ERP), neufs ou situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vues desquelles l’établissement a été aménagé. Il informe des prestations d’ores et déjà accessibles ou à venir pour les établissements dont la mise en conformité est en cours dans le cadre du dispositif de l’agenda d’accessibilité...

La législation sur l'accessibilité rend obligatoire la formation du personnel à l'accueil des personnes en situation de handicap pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie. Pour les ERP de 5ème catégorie, il conviendra de sensibiliser ces personnels.

Depuis 2011, les propriétaires ou, si une convention le prévoit, de l’exploitant de tout ou parties d'immeubles ont l'obligation de procéder à un repérage de l'amiante. Cette opération technique est effectuée par des personnes habilitée. Le DTA est un dossier établi sous la responsabilité de l’établissement. Il regroupe les informations qui ont été recueillies sur la présence d’amiante dans l’établissement lors des différents repérages, ainsi que les opérations ultérieures de retrait, de surveillance, les résultats des mesures d’empoussièrement, … Le DTA doit tenu à la disposition des occup...

Le DTA doit être tenu à jour par les responsables de l’établissement (chef d’établissement, OGEC, propriétaire en fonction de la répartition des rôles) et tenu à la disposition des occupants, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail.

Le dépistage du radon dans les établissements d'enseignement est obligatoire depuis 2004 dans les zones à potentiel radon significatif (cartographie rélaisée par l'IRSN). Les mesures de concentration en radonsont réalisées par des organismes accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation)(article R 1333-30-I du code de la santé publique). Ces mesures doivent être réalisées tous les 10 ans et après la réalisation de travaux modifiant significativement la ventilation ou l’étanchéité du bâtiment sauf si la concentration en radon reste inférieure à 100 Bq/m3 lors de deux dépistages cons...

Le diagnostic plomb est en fait un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) en référence à l’article L.1334-5 du code de la santé publique. Le diagnostic "plomb" consiste à identifier toute présence de peinture au plomb, à en mesurer la concentration et à contrôler l’état de dégradation dans tout bâtiment construit avant le 1er janvier 1949. Cela ne prend pas en compte la recherche de canalisation en plomb. Ces éléments permettent de déterminer les risques pour la santé des occupants et des ouvriers. Le diagnostic plomb doit obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur immobilier ...

Les établissements d'enseignement sont soumis à une obligation de surveillance de la qualité de l'air : À compter du 1er janvier 2018 pour les établissements du 1er degré ; À compter du 1er janvier 2020 pour les établissements du 2nd degré. Pour en savoir + : consulter la fiche pratique