Diagnostic sur la gestion immobilière

La convention immobilière constitue un engagement de plus ou moins longue durée indispensable au fonctionnement des activités de l'Ogec. Elle encadre notamment les droits et obligations de chacune des parties au contrat (durée, loyers, travaux à la charge du bailleur ou du locataire, résiliation, renouvellement...).

Le Schéma Directeur Immobilier est un outil d’aide à la décision et d’accompagnement dans une stratégie immobilière de l'établissement. Il permet à l'Ogec de disposer d'un outil de pilotage visant à identifier, prioriser, valoriser et planifier les investissements immobiliers à court, moyen et long terme (15 ans). Il présente un état des lieux du patrimoine existant, les orientations d'évolution stratégiques de l'organisation en lien avec le projet pédagogique de l'établissement ainsi que les besoins en travaux, site par site, sous la forme d'un plan pluriannuel.

Si l’assurance est parfois perçue comme une obligation légale (ce qu’elle est en effet dans certains cas précis), elle représente surtout une protection et donne la sécurité économique nécessaire à la pérennité de l’activité. Si elle est simple dans son principe, l’assurance donne lieu à des choix difficiles au moment d'en souscrire une. Tout repose sur le contrat : de sa bonne rédaction résultera la bonne garantie, la couverture véritablement adéquate. Il y a donc une impérieuse nécessité pour l'établissement scolaire à bien analyser ses besoins et d'éviter les doublons d'assurances entre pro...

Les établissements scolaires réalisent régulièrement des opérations de construction ou de réhabilitation. Dans ce cadre, le maître d’ouvrage, entité porteuse du projet (Ogec ou propriétaire) va souscrire différentes garanties auprès d’un assureur, obligatoires ou non. La loi oblige tout maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages-ouvrage, dite garantie décennale, avant l’ouverture du chantier, qu’il s’agisse de travaux neufs, de réhabilitation, de rénovation ou de mise en accessibilité des établissements. L’assurance dommages-ouvrage p...

Les Ogec et les propriétaires des établissements scolaires sont assujettis à plusieurs taxes. Les impôts fonciers sont calculés à partir de la valeur locative cadastrale qui est calculée sur la base de déclarations faites par le propriétaire à l’administration fiscale. Une révision des valeurs locatives cadastrales a eu lieu en 2017. Il est conseillé de revoir ces déclarations car des erreurs ayant pu être commises et peuvent avoir des conséquences financières non négligeables. Si vous vous rendez compte de certaines erreurs, vous pouvez demander un remboursement du trop versé sur 5 ans. &n...

En tant qu'établissements recevant du public, les établissements d'enseignement sont soumis à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment. L'établissement doit tenir un registre de sécurité incendie consignant les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité, en particulier les personnes chargées du service incendie, les consignes générales et particulières établies en cas d'incendie...

Le registre de sécurité a pour fonction principale de constituer la mémoire de l’école. Il permet d’avoir immédiatement sa carte d’identité et le suivi de la sécurité au cours de la vie de l’établissement. Le directeur de l'établissement scolaire, en sa qualité d’exploitant d’un ERP, doit, conformément à l’article R 123-51 du CCH, tenir à jour le registre de sécurité notamment à chaque contrôle et vérifications des installations et lors de travaux d'aménagement et de transformation des locaux.

Les principes généraux de prévention inscrits dans le code du travail, obligent l’employeur à former et informer le personnel contre les risques professionnels qu’il encourt. De plus, la réglementation incendie pour les Établissements Recevant du Public ou encore le code de la santé publique, imposent la formation des personnes désignées par l'exploitant pour assurer la sécurité contre l'incendie. Le service de sécurité est obligatoire dans les établissements des quatre premières catégories. Établi par le directeur d’école, il se compose de personnels chargés de donner l'alerte ou d’assurer l'...

La commission de sécurité donne un avis sur les conditions d’application des règles de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public (ERP). Si l’école est classée dans une des 4 premières catégories, le maire demande le passage de la commission de sécurité selon la périodicité définie par la réglementation (tous les 2 à 5 ans). Si l’école est classée en 5e catégorie, aucune fréquence de visite de la commission de sécurité n’est prévue.