Activité partielle pour personne vulnérable

Mis à jour le 03/11/2022

Critères de vulnérabilité

Pour être placé en position d’activité partielle, un salarié doit cumuler deux critères, l’un relatif à son état de santé ou à son âge, l’autre relatif à ses conditions de travail. A noter qu’un décret du 8 septembre 2021 actualise les critères de définition des salariés considérés comme vulnérables afin de bénéficier de l’activité partielle.

Les critères relatifs à l’état de santé ou à l’âge

Le décret du 27 octobre 2022 reprenant celui du 8 septembre 2021 distingue ainsi trois catégories de salariés, dont les critères de vulnérabilité doivent être appréciés par un médecin.

• La première catégorie vise les salariés considérés comme vulnérables du fait de leur âge ou de leur état de santé, qui sont affectés à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales, pour lesquels il n’est pas possible de recourir totalement au télétravail ni de mettre en place les mesures de protection renforcées définies par le décret (v. ci-après). Ces trois critères sont cumulatifs.

Les salariés concernés doivent être dans l’une des situations suivantes :

– être âgé de 65 ans et plus ;

– avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

– avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

– présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

– présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;

– être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

– présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m2) ;

– être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules-souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

– être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

– présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

– être au troisième trimestre de la grossesse ;

– être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

– être atteint de trisomie 21.

• La deuxième catégorie n’est soumise qu’à deux critères cumulatifs et vise des salariés sévèrement immunodéprimés occupant des postes pour lesquels il n’est pas possible de recourir totalement au télétravail. Elle est limitée aux personnes concernées par les situations suivantes :

– avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules-souches hématopoïétiques ;

– être sous chimiothérapie lymphopéniante ;

– être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;

– être dialysés chroniques ;

– au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif.

• La troisième catégorie est soumise à trois critères cumulatifs. Le salarié concerné doit être dans l’une des situations listées pour la première catégorie (âge, pathologie, etc. : v. ci-avant), il doit aussi occuper un poste pour lequel il n’est pas possible de recourir totalement au télétravail et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

Les critères relatifs aux conditions de travail

Pour placer un salarié en position d’activité partielle, ses activités ne doivent pas pouvoir être réalisées intégralement en télétravail.

En outre, le salarié ne bénéficie pas des mesures de protection renforcées suivantes :

a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Démarche

Le salarié qui cumule un critère relatif à son âge ou son état de santé, qui ne peut pas télétravailler et ne bénéficie pas sur son lieu de travail des mesures de protection renforcées, peut solliciter son médecin pour qu’il lui établisse un certificat d’isolement. Il remet alors ce certificat à son employeur qui le place en activité partielle.

Lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il saisit le médecin du travail qui évalue la situation. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

Faut-il un nouveau certificat d’isolement à partir du 28 octobre 2022 ?

Les critères de vulnérabilité n’ont pas changé à compter du 28 octobre 2022. Il ne serait donc pas nécessaire selon nous de demander au salarié de produire un nouveau certificat d’isolement

Attendons la mis à jour du questions-réponses gouvernemental.

Le précédent questions-réponses du Ministère du travail puisque les conditions avaient changé disposait:
« En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle. Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire.
En effet, les certificats d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ne seront plus valables.« 

Quid des salariés vulnérables ne remplissant pas tous les critères ?

Les salariés considérés comme vulnérables, vaccinés ou non, qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées mais qui ne remplissent pas toutes les conditions pour bénéficier de l’activité partielle peuvent être placés à l’isolement via un arrêt de travail dérogatoire établi par le médecin traitant.

Rappel : quid des salariés dont le salaire est financé par « forfait » ?

Nous avons la même position pour l’activité partielle pour « personne vulnérable » que pour l’activité partielle pour garde d’enfants.

Nous le savons, les associations ne peuvent placer en activité partielle les salariés dont le salaire est financé par des fonds publics et bénéficier de l’allocation de compensation de l’ASP.
Souvenons nous, à compter du 1er mai 2020 (loi de finances rectificative pour 2020), les salariés concernés doivent être placés en activité partielle.
Il s’agit là d’une obligation pour l’employeur et cela que l’ ait eu recours au dispositif d’activité partielle ou non et même si la rémunération du salarié concerné est financée par le forfait d’externat ou la contribution des familles.
Notons que certains de ces salariés (bien que « financés » par forfait) doivent être remplacés en vue de l’ouverture progressive de tous les établissements à compter du 11 mai (heures supplémentaires ou complémentaires en raison d’un remplacement en interne, ou recours à un CDD ou à l’intérim pour un remplacement à l’externe) et cela n’est pas compensé par des fonds publics.
Notons que l’employeur peut placer les salariés en activité partielle sans pour autant demander l’allocation correspondante. Cette question est laissée à son libre choix. Cela peut être une solution pour les établissements qui ne souhaiteraient prendre aucun risque.