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La publication dans un journal d’annonces légales
Last Updated: 8 novembre 2024Il convient d’insérer l’annonce de la fusion des Ogec, dans un journal d’annonces légales du département. Cette insertion doit intervenir...
L’approbation du traité de fusion par les conseils d’administration des OGEC
Last Updated: 22 novembre 2024Le conseil d’administration de chaque OGEC partie à la fusion arrête les comptes de l’exercice clos au 31 août dans...
L’information des institutions représentatives du personnel
Last Updated: 8 novembre 2024S’il existe un conseil social et économique (CSE), il convient de l’informer du projet de fusion en organisant deux réunions...
Rédaction du projet de traité de fusion
Last Updated: 22 novembre 2024Le traité de fusion précise les conditions de l’apport soit d’un OGEC à l’autre, dans le cadre d’une fusion-absorption, soit...
L’accord des conseils d’administration des OGEC sur le principe et sur le mode de fusion
Last Updated: 22 novembre 2024Le comité de pilotage de la fusion rend compte de ses travaux préparatoires à chacun des conseils d’administration d’OGEC. Dès...
Information des personnels et des organismes sociaux
Last Updated: 8 novembre 2024Information individuelle des personnels Il convient d’informer par une note écrite les personnels des éventuels changements qui vont se réaliser...
Enregistrement du traité de fusion
Last Updated: 8 novembre 2024Enregistrement du traité à la Direction Départementale des Finances Publiques -DDFIP- Le traité de fusion bénéficie du régime de faveur...
Les déclarations à faire auprès de la préfecture
Last Updated: 9 novembre 2024Dans le mois qui suit l’assemblée générale constitutive du nouvel OGEC, dans le cas d’une fusion de création, il convient...
Impact de la fusion sur les ressources de l’Ogec
Last Updated: 8 novembre 2024Travail d’harmonisation des tarifs des contributions des familles et des prestations périscolaires Les chefs d’établissement et quelques administrateurs des deux...
La relation avec le propriétaire lors d’une fusion d’Ogec
Last Updated: 9 novembre 2024Les OGEC, en général, ne sont pas propriétaires des murs de l’établissement scolaire. Il convient donc de consulter le ou...