Cette semaine: journée sociale du collège employeur, prime PEPA, augmentation du SMIC au 1er octobre, Covid 19- situations des salariés , entretiens professionnels et valorisation des formations, transfert de contrat de travail en cas d’externalisation ou d’internalisation de service (restauration ou propreté)
Journée sociale du collège employeur (30 septembre 2021)
Cet événement sera l’occasion d’évoquer un certain nombre de thématiques avec de grands témoins et spécialistes du droit social sur les sujets suivants :
- l’Ogec est-il une entreprise de tendance ? avec Nathalie Tretiakow, adjointe au secrétaire général de l’enseignement catholique
- La vie du contrat de travail au regard du droit associatif et revue de jurisprudence spéciale Ogec avec Avec Zora Villalard, avocate associée Fromont- Briens
- Les risques professionnels dans les Ogec Avec Solenne TAOCALI, chargée de mission à la Direction Générale du Travail, Bernard Cottet, Didacthem
- L’animation du CSE avec Valérie Le Boulanger, Ancienne DRH d’Orange
- Comment créer une politique de rémunération dans un OGEC ? avec Gabriel Bardinet, Directeur associé, Ecclesia RH
- Rémunérations complémentaires et différées dans le monde associatif avec Marie LECLERC-BRUANT, responsable du marché économie sociale & Institutionnels, Anne-Marie RETAILLEAU, Responsable Projets Marchés, – Marchés Entreprise et Economie Sociale, Caisse d’Epargne, Nadine HUTHER, Directrice de l’animation commerciale, Adrian MANICEA, Directeur Economie Sociale & Logement Social- Natixis Interépargne.
Accord prime PEPA signé
L’accord NAO 2021 prévoit un taux d’augmentation général de référence de 0,2% .
Il prévoit également le versement obligatoire d’une prime de 200€ pour les salariés ayant une rémunération inférieure à la rémunération minimale prévue pour les salariés de strate II, 15 degrés. Il prévoyait qu’un accord spécifique devait être négocié entre organisations représentatives pour préciser quelques points.
Cet accord PRIME PEPA vient d’être signé. Il est disponible ici.
Vous trouverez les éléments négociés, quelques éléments complémentaires et un modèle de DUE dans la fiche dédiée.
Les organisations représentatives invitent les établissements à s’interroger, en fonction de leurs spécificités locales et possibilités économiques, sur l’extension de cette prime à l’ensemble des salariés ou sur une éventuelle augmentation de son montant.
L’augmentation du SMIC au 1er octobre en raison d’une poussée de l’inflation (voir ci-dessous) est un élément concourant à cette invitation appuyée relayée par le Collège employeur.
Augmentation du SMIC au 1er octobre 2021
Le gouvernement a annoncé une augmentation de 2,2% du SMIC. À compter du 1er octobre 2021, le montant du Smic horaire brut est fixé à 10,48 €, soit un smic mensuel brut de 1 589,47 € sur une 35 heures hebdomadaires.
La rémunération minimale d’un salarié de strate I, 4 degrés (jusqu’à 4 années d’ancienneté) et de strate I, 5 degrés sans ancienneté est inférieure au SMIC.
Le SMIC s’appliquera donc dans ces situations.
Deux options s’ouvrent à vous :
– la création d’une ligne et d’une indemnité d’alignement SMIC,
– appliquer le taux horaire du SMIC aux personnes concernée.
La CC EPNL accessible sur legifrance
La CC EPNL est accessible sur legifrance.
Pour simplifier l’accès, nous vous proposons un document consolidé spécifique aux salariés des établissements (édition collège employeur)
Covid 19, situations des salariés
Certaines fiches concernant les salariés en temps de covid ont été mises à jour au regard des différents décrets publiés à la rentrée (voir tableau en bas de page). Vous trouverez une fiche récapitulative renvoyant à l’ensemble des situations (Les différentes situations des salariés spécifiques Covid 19 – Infos Isidoor): garde d’enfants, cas contact, arrêts dérogatoires etc.
Maintien de salaire dans certains territoires ultramarins
La date de la rentrée a été repoussée en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et
dans la Zone rouge de Guyane.
Le collège employeur a décidé(voir la décision unilatérale) que pour la période allant de la date de rentrée initialement prévue à la date effective de rentrée des salariés, les Ogec devront verser les salaires à 100%, et ce, quelle que soit la situation des salariés.
Sur le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant
Depuis le 2 septembre, les parents qui doivent garder leurs enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d’âge, à cause d’une fermeture de classe ou d’établissement bénéficient du dispositif de l’activité partielle sans jour de carence. En tout état de fait, un seul parent pourra en bénéficier. Il percevra à ce titre une indemnisation à hauteur de 70 % de son salaire antérieur brut dans la limite de 4,5 Smic.
Personnes vulnérables – reprise de l’activité en présentiel favorisée
A partir du 27 septembre 2021, les personnes dites “vulnérables à la Covid-19″ peuvent reprendre leur activité professionnelle en présentiel en bénéficiant de mesures de protection renforcées (décret du 8 septembre 2021)
Par ailleurs les salariés vulnérables, qui ne peuvent télétravailler, pourront, au cas par cas, être en activité partielle ou percevoir des indemnités journalières dérogatoires :
- S’ils sont affectés à un poste exposé à de fortes densités virales et pour lequel les mesures barrières ne peuvent être appliquées ou sont insuffisamment efficaces, à l’image des services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs dédiés à la prise en charge de la Covid-19, du fait d’une exposition systématique et répétée à des personnes infectées par la Covid-19 ; (Ce qui ne devrait pas être le cas des établissements scolaires dans la mesure où ils mettent en place les mesures de protection renforcées prévues dans le décret).
- Ou s’ils sont sévèrement immunodéprimés, selon la définition du comité d’orientation de la stratégie vaccinale, c’est-à-dire qui, du fait de leur fragilité particulière, ont une réponse immunitaire insuffisante à la vaccination ;
- Ou s’ils se trouvent dans une situation de contre-indication à la vaccination.
Dans ce cas ils pourront demander à leur médecin traitant ou à la médecine du travail un certificat d’isolement à communiquer à leur employeur pour bénéficier de l’activité partielle.
Sur le régime des arrêts dérogatoires
Les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021. Rappelons, qu’il nous parait plus raisonnable d’appliquer les règles communes aux arrêts maladie traditionnels.
Risques professionnels : un outil d’évaluation et de gestion à votre disposition
Jusqu’à présent les établissements bénéficiaient d’un DUER spécial covid.
Comme annoncé dans les précédentes lettres, l’outil de pilotage de l’ensemble des risques professionnels est ouvert. Pour rappel, il s’agit de 15 questionnaires construits autour d’unités de travail représentatives des activités et métiers exercés dans les établissements, plus deux questionnaires communs aux 15 unités de travail, sur les risques physiques et sur les risques psycho-sociaux.
Une présentation de l’outil et de son adaptation aux évolutions suite à l’adoption (loi prévention santé, voir la lettre n°17) sera faite lors de la journée sociale par Didacthem et Dorothée Bernard.
Les établissements adhérant à EEP santé peuvent en bénéficier; le coût de l’abonnement est pris en charge par le le fonds social attaché au régime de branche.
Allongement du congé paternité
Voir la fiche dédiée Quelles sont les règles du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ? – Infos Isidoor
Restauration, propreté : internalisation, externalisation
Beaucoup de questions nous ont été posées ces dernières semaines sur le sort des contrats de travail en cas d’internalisation et d’externalisation des services de restauration et de propreté.
De nombreuses fiches relatives à la restauration scolaires sont disponibles notamment une sur la gestion directe.
Nous avons réalisé avec le pôle gestion et notamment Clarisse Walckaener une fiche sur les transferts du contrat de travail.
Notons une arrêt de la cour de cassation que nous n’avions pas commenté l’année passée. Rappelons qu’en cas de transfert de l’activité (par externalisation) le contrat de travail est transféré. Mais quid de l’activité du salarié ayant une activité partiellement affectée au service transféré ou externalisé ?
En 2020, la cour de cassation a mis fin à un débat doctrinal. Elle considère en effet que dans le cas où un salarié travaille d’une part dans un secteur d’activité transféré, constituant une entité économique autonome et conservant son identité, et que celle-ci est poursuivie ou reprise, et d’autre part qu’il exerce une partie de ses fonctions dans un secteur d’activité non repris, le transfert du contrat de travail aura lieu pour la partie de l’activité que le salarié consacre au secteur cédé (Cass. Soc. 30 septembre 2020, n° 18-24.881).
Le changement d’employeur entraîne donc le transfert automatique des contrats de travail des salariés de l’OGEC affectés à la restauration et cela au prorata du temps de travail affecté à l’activité transféré. Dans un tel cas, la partie de contrat affectée par exemple à la restauration devra être transférée. Pour les fonctions affectées à la restauration, c’est à la nouvelle entreprise de restauration de rémunérer le salarié, puisqu’il y a reprise de l’entité économique autonome. La partie du contrat de travail du salarié affecté à la restauration sera bien reprise par la nouvelle entreprise. L’OGEC devra en revanche continuer rémunérer le salarié pour le temps de travail consacré aux activités non transférées (surveillance, ménage).
Entretiens professionnels: encore quelques jours pour organiser les entretiens sexennaux
Les entretiens sexennaux doivent être réalisés avant le 1er octobre 2021 (pour les salariés entrés avant le 7 mars 2014). Pour les autres, la date butoir est calculée en fonction de la date anniversaire du contrat de travail.
Ce délai a été repoussé à deux reprises (31 décembre puis 30 juin, cf. lettre d’actu n°5).
A compter du 1er octobre, pourront être appliqués les sanctions liées au non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel pour les établissements de 50 salariés ETP et plus (hors enseignants agents publics).
rappelons que dans l’article 3.6 de la section 9 de la CC EPNL, chaque salarié doit bénéficier d’une formation et qu’elle soit valorisée tous les 5 ans.
Et « Si au terme de cette période sexennale le salarié d’un établissement de moins de 50 salariés n’a bénéficié d’aucune formation, il bénéfice d’une indemnité de 30 points »
Rappelons la délibération de la CPPNI reproduite dans le PPT de rentrée 2020 cf. page 47 et reprise dans la fiche valorisation de la formation
Les salariés présents avant le mois de mars 2014, doivent bénéficier de l’indemnité de 30 points à compter d’avril 2020 s’ils n’ont bénéficié d’aucune formation pendant les 6 dernières années.
Webinar protection des enfants : sauvez la date du 5 octobre
Les acteurs de l’Enseignement catholique se sont engagés à lutter contre la maltraitance et à promouvoir la bientraitance éducative via la mise en œuvre du Programme de Protection des Publics Fragiles.
Vous pouvez agir dès maintenant pour participer dans votre établissement à la protection des enfants et adolescents accueillis et lutter contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles de la part des adultes de leur entourage ou de leurs pairs.
Comment faire de l’établissement scolaire un lieu d’accueil de la parole de ces jeunes ? Comment déceler les signaux révélant une souffrance chez un élève ? Comment réagir, vers qui se tourner en cas de suspicion de maltraitance ?
La Fnogec et le Sgec vous donnent rendez-vous le 5 octobre à 13h30 pour vous fournir quelques éléments de réponse ainsi que des outils à proposer aux membres de votre communauté éducative.
Les animateurs de ce webinar seront Aude Durand, chargée de développement RH à la Fnogec et Josiane Hamy, coordonnatrice nationale du PPPF et chargée de mission au département Education du Sgec.
Inscrivez vous sur : [Webinar] L’établissement scolaire, un acteur majeur dans la protection des enfants — FNOGEC