Les procédures de fusion
- L’accord des conseils d’administration des OGEC sur le principe et sur le mode de fusion
- Rédaction du projet de traité de fusion
- L’information des institutions représentatives du personnel
- L’approbation du traité de fusion par les conseils d’administration des OGEC
- La publication dans un journal d’annonces légales
- La mise à disposition du traité au siège social de chaque OGEC
- La tenue des assemblées générales extraordinaires