Il est nécessaire de consulter les partenaires institutionnels de l’Enseignement catholique avant de préparer une opération de fusion.  

CODIEC et tutelles  #

Les tutelles sont étroitement associées à la réflexion d’une fusion d’OGEC, notamment concernant le nouveau projet éducatif élaboré en commun. Une opération de fusion d’OGEC réussie est fondée sur un nouveau projet éducatif, elle prépare la nouvelle gouvernance qui permettra de mettre en œuvre ce nouveau projet éducatif, la tutelle est donc très associée à l’élaboration de nouveau projet éducatif.  

Le projet de fusion est nécessairement en cohérence avec la politique du CODIEC, au regard de ses compétences en matière d’offre éducative, de carte de formation, de développement de réseaux, d’organisation de la solidarité (article 310 du Statut de l’EC). Sa consultation et son accord est donc nécessaire.  

Les partenaires politiques sont aussi concernés par le projet de fusion d’OGEC 

Le Conseil Départemental ou le Conseil Régional  #

Si l’OGEC a reçu une subvention d’investissement loi Falloux ou loi Astier avec droit de reprise, il convient de demander au Conseil Départemental ou Régional qui l’a versée d’autoriser le transfert de la subvention avec son droit de reprise à un autre OGEC. Cf le modèle de tableau excel ‘2016 02 13 état immobilier, personnel, subvention pour fusion’ donné en annexe, qui comporte un onglet sur l’état des subventions. 

Les banques  #

L’ensemble des banques des associations qui fusionnent sont informées de ce projet. Une réflexion sera menée sur le maintien ou non des différents partenaires bancaires, sur l’opportunité de renégocier certains emprunts…