Les OGEC, en général, ne sont pas propriétaires des murs de l’établissement scolaire. Il convient donc de consulter le ou les propriétaires des OGEC concernés et leur demander leur accord de principe sur le projet de rapprochement.
Si un bail emphytéotique ou un bail à construction lie un OGEC à son propriétaire, le notaire devra établir un avenant si la personnalité juridique de l’OGEC se trouve affectée par la fusion. Si le propriétaire est une congrégation reconnue par le ministère de l’Intérieur, il faut demander au préfet son accord au transfert de ce bail emphytéotique ou à construction ; son silence durant deux mois valant accord.
Ce n’est pas le cas si, dans le cadre d’une fusion absorption, l’OGEC en question est l’absorbeur : sa personnalité juridique ne change pas et il n’y a donc rien à faire sinon d’informer le notaire de son éventuel changement de nom. Il convient de réfléchir à l’harmonisation des baux sur les différents sites.
Dans l’hypothèse d’une fusion d’OGEC, dont l’un est propriétaire de tout ou partie des établissements scolaires, il convient de réfléchir au choix de la fusion, si l’OGEC propriétaire est absorbé, le transfert de l’immobilier devra se faire devant notaire. La fusion peut être l’occasion de dissocier la gestion de la propriété, conformément aux vœux de l’Enseignement catholique, dans cette hypothèse, l’OGEC propriétaire ne transfère que son activité scolaire et devient association propriétaire en modifiant ses statuts à cet effet, ou bien encore l’OGEC propriétaire transfère le patrimoine immobilier à l’association qui a vocation à porter le patrimoine de l’Enseignement catholique dans le diocèse, par le biais d’un autre apport partiel d’actif ou une fusion absorption.
Enfin, il convient de mener une réflexion sur l’optimisation de l’utilisation des locaux.
Il peut être intéressant de représenter sur un tableau, l’état du patrimoine de chaque site avec les dates de début et de fin de bail, de commodat…
cf le modèle de tableau excel ‘2016 02 13 état immobilier, personnel, subvention pour fusion’ donné en annexe, qui comporte un onglet sur l’immobilier.
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