Dans le mois qui suit l’assemblée générale constitutive du nouvel OGEC, dans le cas d’une fusion de création, il convient de déposer les statuts du nouvel OGEC à la direction départementale de la cohésion sociale qui sert de guichet unique des associations. En général ce guichet unique se trouve à la préfecture. Il convient aussi de publier au journal officiel des associations et des fondations, le nom l’objet et le siège social de ce nouvel OGEC (coût 44€ jusqu’à 1000 caractères, 90€ au-delà). L’OGEC peut obtenir copie de cette publication par le biais du site de ce journal officiel. Ce document est à conserver précieusement, car il fait foi de l’existence juridique de l’association.
Un exemplaire de ces statuts est aussi adressé à la tutelle et à l’UDOGEC.
Dans le cadre d’une fusion absorption ou d’apport partiel d’actif sans création d’un nouvel OGEC, mais avec modification des statuts de l’OGEC absorbant, il convient d’adresser un exemplaire des statuts modifiés au registre unique des formalités des associations. Si le nom de l’OGEC a été modifié, ou bien l’adresse de son siège social, la publication au JO des associations et fondations est aussi nécessaire.
La dissolution d’une association obéit aux mêmes exigences de déclaration et de publication.
Il convient aussi de déclarer les nouveaux dirigeants de l’Ogec fusionné
Dans les trois mois qui suit l’élection du nouveau conseil d’administration, il convient de le déclarer au guichet unique des associations ou par internet sur le site service public.fr dans la rubrique association en se créant son propre compte association.
QUI EST DIRIGEANT DANS UN OGEC ? #
Toutes les personnes qui composent le conseil d’administration sont dirigeantes, il convient de toutes les déclarer et pas seulement les administrateurs qui composent le bureau de l’Ogec.
Cette déclaration doit indiquer le nom, prénom, la nationalité, le domicile, la profession et la fonction de chaque administrateur.
Les administrateurs de droit doivent aussi être déclarés :
– Pour le représentant de la tutelle diocésaine, il convient d’indiquer comme domicile la direction diocésaine.
– Pour le représentant de la tutelle congréganiste, indiquez comme domicile le siège social de la congrégation.
– Pour le président de l’Udogec ou son représentant, il convient d’indiquer l’adresse de l’Udogec comme domicile.
– Pour le président d’Apel, c’est l’adresse de l’école qu’il convient d’indiquer comme domicile.
COMMENT LES DECLARE–T–ON EN PREFECTURE ? #
La déclaration se fait sur le cerfa n°13971*03.
Cette déclaration peut se faire sur papier ou sur le site service-public.fr dans la rubrique association, sur l’espace de l’Ogec.
Cette déclaration est accompagnée de l’extrait de procès-verbal qui atteste de l’élection ou la cooptation.
Un récépissé est donné par l’administration qui atteste de cette déclaration.
Adressez aussi cette liste d’administrateurs à l’Udogec.
