Les OGEC

font partie du réseau des associations gestionnaires d’établissements de l’Enseignement catholique, de ce fait ils sont tenus d’adopter les statuts type élaborés par la FNOGEC

Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l’Enseignement catholique.

. Ces statuts type sont dans la bibliothèque d’Isi Pilote.

Toutefois, il se peut que votre UDOGEC

/UROGEC

Union régionale des organismes de gestion de l’Enseignement catholique.

vous demande d’adopter des statuts quelque peu modifiés, qui prennent en compte des spécificités propres à votre diocèse. Il convient donc de vous rapprocher d’elle, pour le vérifier.

L’adoption de nouveaux statuts pour un OGEC

se fait en 4 étapes

 

Le conseil d’administration fait le travail préparatoire, #

s’il vous paraît utile de modifier ces statuts type, il convient de les adresser, préalablement à leur adoption, à votre UDOGEC

/UROGEC

Union régionale des organismes de gestion de l’Enseignement catholique.

.

 

Le président ou le secrétaire de l’OGEC

Organisme de gestion de l’Enseignement catholique, qui a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d’un ou plusieurs établissement(s).

envoie le projet de statuts modifié à l’Udo/UROGEC

Union régionale des organismes de gestion de l’Enseignement catholique.

#

qui vérifie si les amendements aux statuts type, proposés par l’OGEC

respectent la gouvernance prévue dans le modèle de statuts donné par la

 

Vote des nouveaux statuts en assemblée générale extraordinaire, #

cette AGE

est convoquée par le président ou tout autre administrateur mandaté à cet effet, ou par deux des trois membres de droit.cf modèle de convocation

 

• • Sont convoqués tous les membres de l’OGEC
    Organisme de gestion de l’Enseignement catholique, qui a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d’un ou plusieurs établissement(s).
    . Les membres de droit (représentant de la tutelle, le président d’UDOGEC
    Union départementale des organismes de gestion de l’Enseignement catholique.
    , le président d’APEL
    Association des parents d’élèves de l’enseignement libre.
    ) sont invités par lettre recommandée, ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le chef d’établissement est invité à cette AGE
    assemblée générale extraordinaire
    . Les représentants de la commune ou du conseil départemental ou régional n’ont pas y être invités, ni les personnels enseignants ou non enseignants, ni les parents d’élèves.
  • La convocation doit être adressée 15 jours avant la date de l’AGE
    assemblée générale extraordinaire

  • Tout membre peut se faire représenter par un autre membre de l’OGEC
    Organisme de gestion de l’Enseignement catholique, qui a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d’un ou plusieurs établissement(s).
    , le chef d’établissement ne peut pas être porteur de mandat, car il n’est pas membre de l’OGEC
    Organisme de gestion de l’Enseignement catholique, qui a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d’un ou plusieurs établissement(s).
    . Chaque membre peut porter deux mandats, c’est-à-dire qu’il dispose de 3 voix, la sienne plus les deux dont il est
  • Le président d’OGEC
    Organisme de gestion de l’Enseignement catholique, qui a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d’un ou plusieurs établissement(s).
    habituellement préside l’AGE
    assemblée générale extraordinaire

  • Le quorum, c’est-à-dire le nombre minimum de membre requis pour tenir l’assemblée et délibérer valablement est des 2/3 des membres présents et représentés.
  • Si ce quorum n’est pas atteint, une 2^nde convocation est adressée à tous les membres dans les 30 jours qui suivent la 1^ère Elle est envoyée au moins 8 jours avant la date de la nouvelle AGE
    assemblée générale extraordinaire
    sur le même ordre du jour.
  • L’AGE
    assemblée générale extraordinaire
    se tient alors valablement quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés.

• • Le vote peut avoir lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande d’un seul
  • Les décisions sont prises à la majorité des ¾ des membres présents et représentés. La voix de la tutelle doit obligatoirement figurer dans la majorité.
  • Il est obligatoirement rédigé un procès-verbal avec les statuts annexés. Il est conservé avec les autres PV d’assemblée générale et de conseil d’administration.
  • Un exemplaire des nouveaux statuts est remis à chaque

 

Déclaration en préfecture des nouveaux statuts : #

• • Dans les 3 mois qui suivent l’AGE
    assemblée générale extraordinaire
    , il convient de déclarer les nouveaux statuts à la préfecture. Elle se fait auprès du greffe des associations qui se trouve en général à la préfecture, en remplissant le cerfa n°13972*02, ou bien sur le site service-public.fr à la rubrique ‘association’ en créant l’espace de l’OGEC
    Organisme de gestion de l’Enseignement catholique, qui a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d’un ou plusieurs établissement(s).
    .
    • La publication au journal officiel des associations n’est pas obligatoire, si la modification des statuts a entrainé un changement de nom de l’OGEC
      Organisme de gestion de l’Enseignement catholique, qui a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d’un ou plusieurs établissement(s).
      , il est conseillé de le faire.
    • Ces nouveaux statuts doivent aussi être adressés :

1. 1. 1. 1. A la tutelle
         2. A l’UDOGEC
            Union départementale des organismes de gestion de l’Enseignement catholique.

         3. Eventuellement au Centre de formalité des entreprises, lorsqu’il a été décidé d’un changement de nom de l’OGEC
            Organisme de gestion de l’Enseignement catholique, qui a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d’un ou plusieurs établissement(s).
            .

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