Comment préparer la liquidation et la dissolution d’un OGEC ? #
La liquidation d’un OGEC et sa dissolution sont la conséquence de la fermeture d’un établissement scolaire décidé par la direction diocésaine.
Il doit être procédé aux opérations de liquidation avant de prononcer la dissolution de l’OGEC. Concrètement, l’OGEC et le chef d’établissement, en lien étroit avec la direction diocésaine et l’UDOGEC et éventuellement la congrégation tutelle, devront :
- Fermer administrativement l’établissement
- Clôturer les contrats en cours (eau, gaz, électricité, téléphone, abonnements, comptes bancaires, etc.)
- Procéder aux ruptures de contrats de travail des salariés de droit privé
- Gérer le transfert des archives
- Organiser la liquidation : céder le patrimoine de l’OGEC, payer ses dettes, estimer le boni de liquidation et prévoir qui en sera bénéficiaire. Les membres de l’OGEC dissout ne peuvent pas être déclarés attributaires du patrimoine de l’association de laquelle ils sont membres.
Il est par ailleurs recommandé de ne pas dissoudre l’OGEC tant qu’il y a des risques de contentieux (ex : contentieux prud’homaux).
Quel est l’impact de la dissolution sur les contrats de travail des personnels OGEC ?
En cas de cessation d’activité, la dissolution d’un OGEC induit mécaniquement la rupture des contrats de travail des salariés de droit privé. En effet, la structure juridique disparait et les salariés ne peuvent donc plus exercer leur mission.
La rupture du contrat de travail prend alors la forme d’un licenciement pour motif économique. Il convient de se faire accompagner par l’UDOGEC. La cessation d’activité est en effet un motif économique permettant de rompre le contrat de travail (article L. 1233-3 du Code du travail). Il conviendra de respecter la procédure de licenciement pour motif économique qui dépendra de l’effectif (en équivalent temps plein) de l’OGEC et du nombre de licenciements envisagés :
- Le licenciement économique de moins de 10 salariés – Isidoor
- Le licenciement économique de 10 salariés et plus dans un établissement de moins de 50 salariés avec CSE – Isidoor
Comme lors de toute rupture, plusieurs documents sont à remettre à chaque salarié au moment de la rupture : Les documents à remettre au salarié à la fin du contrat de travail – Isidoor
L‘OGEC peut prendre conseil auprès de l’UDOGEC, sur l’avenir du personnel licencié. Attention, cet accompagnement ne constitue pas une mesure de reclassement et ne doit pas être présenté comme tel. En effet, l’OGEC n’est nullement tenu de rechercher des postes de reclassement auprès d’autres OGEC, même relevant de la même union départementale. Il peut certes prendre contact avec ces établissements pour aider le salarié à retrouver un emploi, dans le cadre d’un reclassement externe, mais c’est à titre purement facultatif, et le salarié ne peut lui reprocher de ne pas l’avoir fait.
En cas de poursuite de l’activité par un autre employeur, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés vers la nouvelle entreprise, quels que soient les types de contrat et l’ancienneté des salariés (Article L1224-1 – Code du travail).
Si l’OGEC a reçu une subvention d’investissement ou d’équipement qui n’est pas totalement amortie ?
Il faut notifier à la collectivité territoriale concernée l’intention de dissoudre l’OGEC et négocier avec elle les conditions de « sortie » du partenariat. En effet, la région ou le département financeur sont en droit de réclamer la partie non consommée de la subvention (cf. circulaire du 2 avril 1999 relatives aux subventions d’investissement). Les forfaits d’externat ne sont pas des subventions, ils ne sont pas concernés par cette notification.
Si l’OGEC a des dettes qu’il ne peut pas honorer ?
Chaque situation doit être analysée au cas par cas, avec l’accompagnement de l’UDOGEC et de la direction diocésaine, pour savoir s’il vaut mieux déposer le bilan et entrer en liquidation (l’AGS, le régime de garantie des salaires, prendra alors le relai pour le paiement des salaires) ou trouver un accord à l’amiable (ex : recours à une caisse de solidarité pour éviter qu’une collectivité territoriale ayant accordé une garantie d’emprunt soit appelée en garantie).
Dans tous les cas, si aucune solution n’est trouvée pour rembourser les créanciers, le président d’OGEC doit déposer le bilan de l’association et demander au Tribunal de Grande Instance l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (cf. Fiche pratique sur les Ogec en difficultés financières).
Si l’OGEC a bénéficié d’apports en nature ou en numéraire ?
Il convient de vérifier les actes d’apports pour connaître les modalités et les conditions de reprise des apports.
S’il est envisagé de transférer l’activité d’enseignement, un patrimoine immobilier ou mobilier à un autre OGEC ?
Le transfert d’une activité d’enseignement ou d’un bien immobilier ne peut se faire que par apport partiel d’actif ou fusion-absorption avec dissolution automatique de l’OGEC absorbée (cf. Note d’accompagnement des processus de fusions d’Ogec). Il convient d’être prudent en opérant une fusion absorption d’un OGEC endetté, qui entrainerait l’OGEC l’absorbant dans la faillite.
Le petit équipement peut en revanche se donner à une autre association sans modalités particulières. Un transfert d’activité ne doit pas être fait au détriment des autres créanciers de l’OGEC (cf. arrêt de cour d’appel de Caen 12/01/2017, OGEC du lycée de l’Espérance).
La dissolution : veiller au respect des dispositions statutaires #
Procédure à respecter #
Nous vous conseillons de vous référer aux statuts de l’OGEC concerné pour connaître la procédure à respecter pour la dissolution. Le strict respect des dispositions statutaires est indispensable pour rendre la décision inattaquable. Si l’on se réfère aux statuts type des OGEC, voici la bonne procédure à respecter :
- C’est l’assemblée générale extraordinaire, AGE, qui est compétente pour décider de dissoudre l’OGEC cf article 20.
- L’ensemble des membres doivent être convoqués à cette assemblée au moins 15 jours avant la date fixée pour cette AGE, convocation qui peut être adressée par courriel ou par courrier. Toutefois, il convient de souligner que la convocation à l’AGE est adressée aux membres de droit par lettre recommandée avec avis de réception, ou pour le moins remise en main propre contre décharge. Le modèle de convocation AGE dissolution qui est donné en annexe, précise les points utiles à mettre à l’ordre du jour de cette assemblée.
- Il existe un quorum1 à respecter pour cette assemblée puisse délibérer valablement. « Sur première convocation, l’assemblée pour délibérer valablement doit réunir les deux tiers des membres de l’association (présents ou représentés). Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau sur le même ordre du jour afin de se tenir dans un délai compris entre 9 jours et 30 jours, la convocation devant être envoyée au moins 8 jours avant la date retenue. L’assemblée peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. »
- « Les délibérations sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés, la voix du membre de droit représentant la tutelle doit obligatoirement figurer dans la majorité. »
1 Le respect d’un quorum signifie qu’une présence minimale (les 2/3) des membres de l’OGEC est nécessaire pour que l’assemblée délibère valablement.
Les procurations #
L’article 18 précise qu’un membre peut détenir, en plus du sien, deux mandats de représentation. Cela signifie qu’il dispose de 3 voix.
La preuve de la participation des membres #
Au moment de l’assemblée, il est essentiel de tenir une liste d’émargement sous la forme d’un tableau où les présents indiquent leurs noms et prénom et signent (cf le modèle de feuille de présence utile à la tenue d’une AGE). Les titulaires de procuration indiqueront également le nombre de pouvoirs dont ils sont porteurs ; ces pouvoirs seront annexés à la liste d’émargement et conservés avec elle.
Rédaction d’un procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution #
L’assemblée de dissolution doit faire l’objet d’un procès-verbal qui reprend les différentes résolutions débattues et indique pour chacune d’entre elles le résultat du vote, en détaillant les voix « pour », « contre » et les abstentions.
Il est conseillé de préparer en amont les résolutions à voter, et notamment de faire une proposition d’affectation du boni de liquidation, afin d’éviter que les débats s’éternisent et qu’aucune décision ne soit prise. (cf. le modèle de PV d’assemblée générale extraordinaire en vue d’une dissolution).
Une fois rédigé, le procès-verbal sera signé par le bureau de l’OGEC. On y annexera la feuille d’émargement ainsi que les procurations. Ces documents seront conservés indéfiniment dans le registre des délibérations.
Formalités auprès de la préfecture #
Pour rendre opposable la dissolution de l’OGEC, il faut en informer l’administration qui se chargera de sa publication au journal officiel. Pour cela, il faut envoyer à la préfecture le formulaire CERFA 13972 dûment complété accompagné d’un exemplaire de la délibération de l’AGE ayant décidé la dissolution de l’OGEC.
La liquidation : attribuer l’actif net subsistant #
L’article 21 prévoie que l’assemblée générale extraordinaire de dissolution :
- « nomme un liquidateur ». Ce liquidateur doit être une personne majeure, de préférence quelqu’un de l’OGEC ou de l’UDOGEC. Il n’est pas nécessaire d’être membre de l’OGEC pour être nommé liquidateur. Il est recommandé de procéder à la liquidation des biens de l’OGEC avant la tenue de l’assemblée générale de La seule mission du liquidateur consiste alors à transmettre le boni de liquidation à l’organisme attributaire.
- « statue sur le sort des apports en nature ou en numéraire ». S’il a été fait des apports (mobiliers et/ou immobiliers) à l’OGEC, l’assemblée générale doit décider de leur sort, au regard de leurs modalités et de leurs conditions de reprise (ex : retour à l’apporteur, dévolution à une autre association).
- « attribue l’actif net subsistant à un ou plusieurs organismes sans but lucratif, poursuivant un but analogue à l’association dissoute et contribuant à la gestion d’un ou plusieurs établissements catholiques d’enseignement reconnu comme tel par l’autorité canonique ». L’actif net subsistant correspond ici à l’argent qui reste sur le compte bancaire de l’OGEC après sa liquidation, on parle aussi de boni de liquidation. Cet argent peut être donné à un autre OGEC, la décision d’affectation de ce boni est prise par l’AGE.
