Défibrillateurs automatisés externes (DAE)

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Sommaire

Qu'est-ce qu'un DAE ?
Quelles obligations ?
Références juridiques

Un arrêt cardio-respiratoire peut frapper à tout moment et n’importe où, que l’on soit
jeune, moins jeune, sportif ou non. C’est la seconde cause de mortalité en France après le
cancer.
Afin d’optimiser les chances de survie d’une victime d’un arrêt cardio-respiratoire, il faut
lui administrer un choc électrique au niveau du cœur dans un délai de 3 à 5 minutes. Souvent,
les secouristes n’arrivent qu’après ce court laps de temps.
C’est pourquoi le législateur a réagi en permettant d’une part à toute personne même
non-médecin de pouvoir utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE) et d’autre part en
imposant la présence de défibrillateur dans certains établissements recevant du public.

Qu’est-ce qu’un DAE ? #

Un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) est un appareil portable qui analyse automatiquement le rythme cardiaque et délivre d’une manière automatisée un choc électrique de défibrillation à une victime d’un arrêt cardiaque soudain dans le but de relancer le cœur.
Dans les premières minutes suivant l’arrêt cardiaque, on constate en général un trouble rythmique c’est-à-dire que le cœur bat toujours mais de manière non coordonnée, empêchant la bonne circulation du sang. L’administration d’électrochocs (défibrillation) permet de rétablir le rythme normal. Plus l’intervention avec un défibrillateur est rapide, plus les chances de survie sans séquelles durables au cerveau et à d’autres organes augmentent.
Le maniement du DAE est désormais simple et clair. Ainsi, même des personnes sans formation peuvent l’utiliser. Une fois allumé, le DAE indique par des instructions vocales à l’utilisateur ce qu’il doit faire. Il précise notamment comment positionner les électrodes sur la victime, de façon à ce que la machine puisse détecter son rythme cardiaque. Le DAE analyse le rythme cardiaque de la victime et demande à l’utilisateur d’administrer un choc si, et seulement si, celle-ci en a besoin. Il n’y a donc aucun risque à utiliser un DAE.

Quelles obligations ? #

Qui est concerné ? #

Les DAE sont désormais obligatoires dans certains ERP (Etablissements qui reçoivent du
public) donc dans les établissements scolaires.
Cette obligation s’impose à tous les ERP relevant des catégories 1 à 4 (1er groupe).
Pour les ERP de 5ème catégorie, sont notamment soumis à l’obligation d’installation d’un
DAE les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives. En
sont ainsi exclus les établissements scolaires de 5ème catégorie.

Quelles échéances ? #

Il est prévu une mise en œuvre échelonnée de la mesure :
• 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (plus de 300 personnes
accueillies)
• 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
• 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 visés par cette obligation

Où installer les DAE ? #

L’article R 123-58 du code de la construction et de l’habitation précise que « le
défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en
permanence facile d’accès ».

Les préconisations en matière d’installation d’un DAE sont les suivantes :

L’installer de préférence en extérieur pour qu’il soit accessible de tous même pendant les heures de fermeture au public ;
L’installer sur le mur extérieur d’un bâtiment facilement identifiable pour tous ;
L’installer le DAE dans un boitier pour le protéger des intempéries et assurer son maintien dans les conditions, notamment de température, requises par son fabricant.

Les services de secours et d’aide médicale d’urgence territorialement compétents peuvent, le cas échéant, être sollicités pour apporter leur expertise sur l’emplacement le plus approprié.

La loi prévoit la possibilité de mutualiser les DAE lorsque plusieurs ERP sont situés soit sur
un même site géographique, soit sont placés sous une direction commune.

Le lieu d’implantation des DAE doit être déclaré sur la base de données nationale dénommée Géo’DAE, gérée par le ministère.

Déclarer son DAE

Quelles signalétiques ? #

Le DAE doit obligatoirement être signaler pour permettre à tout témoin d’un arrêt cardiaque de s’orienter facilement et rapidement vers le DAE le plus proche.

Différents modèles de signalétiques sont disponibles :

Pour les propriétaires d’ERP exploitants de DAE, pour les dispositifs installés à partir du 1^er janvier 2020, il est désormais obligatoire d’apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une étiquette conforme au modèle téléchargeable ici.

Cette étiquette peut être complétée par des informations jugées utiles par l’exploitant (numéro de série, version du logiciel, nom du mainteneur, QR Code etc.).

Quelle obligation de déclaration ? #

Tous les exploitants de DAE ont l’obligation de déclarer les données d’implantation et d’accessibilité de leurs DAE au sein de la base de données nationale pour diffuser aux citoyens et services de secours et d’aide médicale d’urgence.

Accéder au portail de déclaration

Quelle maintenance ? #

Tout comme pour les extincteurs, les DAE sont désormais soumis à une maintenance
obligatoire. Les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux. De ce fait, l’exploitant a une
obligation de « mise en oeuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les
dispositifs médicaux qu’il exploite », dès leur mise en service. En d’autres termes, l’exploitant
doit se référer aux recommandations du fabricant pour l’exécution de la maintenance de son
dispositif.
Il est important de réaliser des contrôles périodiques pour s’assurer du maintien en bon
état du DAE. A cet effet, l’exploitant du DAE désigne une personne responsable de la gestion
de l’appareil dont les coordonnées sont indiquées à proximité du DAE.
Pour effectuer la maintenance du défibrillateur, il est important de respecter quelques
règles :
• Contrôler visuellement le DAE et vérifier la présence des consommables. Les
électrodes ont une date de péremption, au-delà, la colle dont elles sont
recouvertes sera hors d’usage.
• Contrôler régulièrement de témoin d’autotest (voyant lumineux) qui indique si
l’appareil est fonctionnel.
• Vérifier que le défibrillateur fonctionne notamment en se référant au mode
d’emploi fourni par le fabriquant et à la liste des recommandations à suivre
pour effectuer ces contrôles en toute sécurité.
• Remplacer la pile de sauvegarde si nécessaire (ne concerne que certains DAE)
• Mise à jour du logiciel du défibrillateur. Les défibrillateurs modernes
embarquent des technologiques innovantes permettant au fabricant de faire
évoluer l’appareil au cours de sa durée de vie, tant au niveau technique que
médical. Le logiciel permet également d’embarquer les messages vocaux
conformes aux recommandations de l’ERC (European Resuscitation Council ou
Conseil Européen de Réanimation).
En plus des contrôles réguliers, certains fabricants de DAE peuvent demander un contrôle
périodique plus approfondi. Cette vérification peut être faite par l’utilisateur, le fabricant ou
son distributeur ou toute autre société compétente dans le domaine (cf. notice
d’instructions).
Les dysfonctionnements constatés lors d’opérations de contrôle doivent être déclarés au
distributeur ou au fabricant.
Dans le cas où un défibrillateur a été utilisé sur une personne en arrêt cardiaque, il est
fortement conseillé de faire vérifier le matériel par un technicien agréé pour récupérer les données médicales et réaliser une maintenance de précaution dans les plus brefs délais. Si un
dysfonctionnement grave a été observé lors de l’utilisation sur une personne en arrêt
cardiaque, il doit être déclaré à l’Agence Nationale de Sécurité Médicale (ANSM).