La loi accessibilité handicapé du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) existants de se conformer aux normes d’accessibilité des bâtiments pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux parties ouvertes au public.
Le diagnostic accessibilité devait être réalisé avant le 1er janvier 2010 ou 2011 selon le classement de l’ERP. Tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devaient ensuite réaliser les travaux de mise en accessibilité pour une mise en conformité au 1er janvier 2015 au plus tard.
Ce diagnostic analyse la situation de l’établissement au regard des obligations d’accessibilité aux personnes handicapées et établit à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations.
Toutefois, au vu du retard important constaté, le législateur a souhaité donner un délai supplémentaire utile en vue de la mise en accessibilité des ERP par la mise en œuvre d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour les ERP non conformes au 1er janvier 2015 (Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014).
Télécharger la fiche au format PDF
