Tout ERP accessible, que ce soit après travaux prévues dans une autorisation de travaux ou non, doit envoyer une attestation d’accessibilité aux services administratifs départementaux.
Lorsque l’établissement était conforme aux exigences d’accessibilité au 1er janvier 2015, l’exploitant ou le propriétaire a fourni une attestation d’accessibilité.
L’attestation d’accessibilité des établissements conformes aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 est transmise par la personne responsable au préfet du département au plus tard le 1er mars 2015.
Pour les établissements rendus accessibles après cette date, la législation fait référence également à l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité et à l’attestation d’achèvement de travaux.
Pour les ERP de 5ème catégorie, ces attestations peuvent être réalisées par le gestionnaire ou le propriétaire (cf. modèle d’attestation d’achèvement de travaux pour les ERP rendus accessibles après le 1er janvier 2015 : PJ). Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions ceux prévus par l’agenda d’accessibilité programmé.
Les ERP du 1er groupe (1ère à 4e catégorie) doivent impérativement fournir une attestation de conformité établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte. Pour les établissements ayant fait l’objet d’un permis de construire, elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Dans le cadre d’un Ad’AP, cette attestation est adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux, au préfet ayant approuvé l’Ad’AP ainsi qu’à la commission communale d’accessibilité.
Il est possible de déclarer l’accessibilité de son ERP et de la transmettre à l’administration directement en ligne via la plateforme demarches-simplifiées.fr.
