Le diagnostic d’accessibilité handicapé pour tous les ERP (établissements Recevant du Public) dans le cadre de la loi du 11 février 2005 (Accessibilité) est obligatoire pour les ERP des 4 premières catégories. Il devait être réalisé avant le 31 décembre 2010. Les travaux pour rendre accessible les locaux aux personnes handicapés devaient être réalisés avant 31 décembre 2014 sauf à avoir établi un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP).
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