Fiche pratique corédigée par la commission Economie-gestion et le Groupe technique « locaux scolaires » (GTLS) de la FNOGEC.
Cette fiche pratique présente la situation juridique et fiscale à date de mai 2024.
Dans cet article, nous viserons l’OGEC de manière générique.
Rappel de la réglementation #
Comme son nom l’indique, la taxe d’habitation est due sur locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (Article 1407 du code général des impôts). Elle peut aussi viser certains locaux non affectés à l’habitation. L’administration fiscale considère par exemple que tous les locaux meublés à usage privatif, non soumis à la cotisation foncière des entreprises qui sont affectés à l’administration d’une association, sont imposables à la taxe d’habitation (BOFIP / BOI-IF-TH-10-10-20).
Le code général des impôts prévoit une exonération de cette taxe pour les établissements publics scientifiques, d’enseignement ou d’assistance (Article 1408-II-1° du code général des impôts).
Celui-ci prévoit également deux exonérations spécifiques pour les établissements scolaires privés :
- une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les établissements scolaires privés gérés par une association à but lucratif ;
Article L 1460 du code général des impôts
« Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les établissements d’enseignement du second degré qui ont passé avec l’Etat un contrat en application de l’article L442-1 du code de l’éducation et les établissements d’enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l’article L. 718-16 du même code ou qui ont fait l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique) »
Pour mémoire, la cotisation foncière des entreprises (CFE) correspond à l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Elle est due par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sauf à être exonéré comme le sont les OGEC. Elle est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle.
- une exonération de taxe d’habitation pour les locaux des internats des établissements scolaires privés gérés par une association à but non-lucratif.
Article L 1407 du code général des impôts
I.– La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due :
(…)
2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises ;
II. – Ne sont pas imposables à la taxe :
(…) 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
Ainsi, si l’exonération complète est très claire pour les établissements privés lucratifs, elle l’est, de manière illogique, beaucoup moins pour les associations à but non lucratif.
Jusqu’à présent, l’administration fiscale faisait une lecture extensive de l’article L. 1407 du code général des impôts. Elle admettait une exonération complète sur laquelle elle revient progressivement dans certaines territoires. En effet, à l’occasion de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en 2013 et des locaux d’habitation en 2019, certains services départementaux de l’administration fiscale ont redressé des OGEC au titre de l’article 1407-I-2°du code général des impôts qui vise les locaux imposables.
Quels sont les locaux assujettis ? #
Il résulte de ces textes et de l’interprétation qu’en fait l’administration fiscale que :
- Les OGEC sont incontestablement assujettis pour les locaux d’habitation dont ils disposent parfois.
Entrent dans cette catégorie les logements de fonction qu’ils soient accordés à titre onéreux ou gratuit. Il peut ainsi s’agir de :
- Un logement de fonction pour du personnel enseignant ou non enseignant (logement du directeur, du gardien (Arrêt du Conseil d’Etat du 6 mars 1989))
- A l’inverse une chambre occupée par un personnel de surveillance n’est pas soumise à la taxe d’habitation (Arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 1937) car le surveillant n’en dispose pas à titre privatif, il n’y laisse pas d’affaires personnelles et il ne l’occupe qu’à l’occasion de son service de nuit.
- Les internats, même s’ils sont situés en dehors de l’enceinte de l’établissement (Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 8 décembre 1993), ne sont pas assujettis.
- Les locaux librement accessibles aux élèves (ex : classes, salles polyvalentes, cantine, etc.) ne sont pas assujettis.
L’administration fiscale a fait une interprétation extensive[1] de l’article 1407-II-3° du code général des impôts et considère que les locaux affectés exclusivement à l’instruction des élèves doivent être exclus des bases de la taxe d’habitation. Ainsi les classes, réfectoires, salles d’études, laboratoires, gymnases, bibliothèques, chapelle ouverte au public extérieur à l’école, tous les locaux utiles à l’enseignement et où les élèves peuvent circuler librement et sans restriction sont exonérés de cette taxe.
[1] Instruction 6A-2-74 du 11 février 1974
- Concernant les autres locaux servant à l’administration de l’association ou à usage privatif (ex : locaux administratifs, salles des professeurs), la situation est moins claire.
Le Conseil d’Etat a considéré que, malgré l’exonération prévue au 3° du II de l’article 1407, les OGEC peuvent être imposés sur les bureaux, la salle des professeurs et des surveillants, les locaux techniques, les chapelles non ouvertes au public extérieur à l’école, les parkings (
Le Conseil d’Etat a considéré que, malgré l’exonération prévue au 3° du II de l’article 1407, les OGEC peuvent être imposés sur les bureaux, la salle des professeurs et des surveillants, les locaux techniques, les chapelles non ouvertes au public extérieur à l’école, les parkings (Arrêt du Conseil d’Etat n°439577 du 02/02/2022 Ogec Saliège).
Mais cette doctrine n’est pas appliquée uniformément sur tout le territoire car Bercy n’a pas, à ce jour, précisé sa position. Des exonérations sont ainsi accordées par les directions départementales des finances publiques sur l’intégralité de l’établissement scolaire, sans distinguer la nature des locaux.
Qui reçoit l’avis de taxe d’habitation : OGEC ou association propriétaire ? #
L’administration fiscale adresse cette taxation à l’association propriétaire. Lorsque l’OGEC est titulaire d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique, l’administration fiscale lui adresse l’avis d’imposition.
Lorsqu’il est titulaire d’un commodat, d’un prêt à usage, d’une mise à disposition gracieuse ou d’un bail commercial, il n’est généralement pas identifié par les services fiscaux. La taxe est alors adressée à l’association propriétaire qui en demande le remboursement à l’OGEC. Il peut toutefois arriver que l’avis d’imposition soit adressé à l’OGEC.
Quelle imposition ? #
La base de calcul de l’imposition #
La taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative cadastrale c’est-à-dire une estimation de la valeur locative du bien immobilier qui sert aussi de base à la taxe foncière.
Les taux de l’impôt sont votés par les communes et les intercommunalités en fonction de leurs besoins.
Le montant de l’imposition est obtenu en multipliant la valeur locative cadastrale des locaux assujettis, par le taux d’imposition global.
Le recouvrement #
Il est opéré par les services fonciers de la direction départementale des finances publiques (DDFIP).
Quelles contestations ? #
Dans quels cas contester l’imposition ? #
Pour l’imposition due au titre de l’année 2023, il a été demandé aux établissements de contester l’imposition auprès de la DDFip lorsque cette dernière était calculé sur une surface supérieure à celle du seul logement de fonction (cf. Note Sgec-2024-022- Taxe d’habitation – Point situation 10 janvier 2024).
Les demandes de dégrèvement faites par les OGEC ont parfois été rejetées par l’administration entraînant le paiement de l’imposition et parfois même une majoration de retard.
Une réponse ministérielle en date du 9 mai 2024 vient régler les litiges en cours pour l’année 2023 en prévoyant un dégrèvement complet. Ainsi, si un OGEC a payé une taxe d’habitation au titre de l’année 2023, il est en droit d’en réclamer le remboursement auprès de l’administration fiscale ainsi que des intérêts de retard.
Comment contester l’imposition pour 2023 ? #
La réclamation doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, à savoir au service des impôts fonciers.
Vous pouvez également déposer votre réclamation en ligne.
Pour cela, connectez-vous à votre espace professionnel puis accédez à la rubrique «Ma messagerie sécurisée». Vous pouvez écrire à l’administration en choisissant le formulaire «Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt» puis laissez-vous guider. Vous serez averti(e) par courriel du traitement de votre demande et vous pourrez consulter la réponse de l’administration dans votre messagerie sécurisée.
Un nouveau dispositif d’exonération de la taxe en faveur des associations poursuivant un but d’intérêt général #
La loi de Finances 2024 a prévu qu’une demande d’exonération de cette taxe peut être faite auprès de la commune ou de l’intercommunalité.
L’article 146 de la loi de finances pour 2024 prévoit que les communes peuvent exonérer les associations pour leurs locaux meublés non affectés à l’habitation. La délibération municipale visera l’ensemble des associations situées sur la commune et pas exclusivement les OGEC. Il conviendra d’observer une veille sur la parution d’une telle délibération municipale exonérant de la taxe d’habitation les associations d’intérêt général à partir de 2025 si toutefois cette question de l’imposition des locaux des établissements scolaires à la taxe d’habitation n’a pas été réglée définitivement par une autre voie.
